Registre des comparaisons

Les 140 propositions de la Coalition, numérotées O001 à O140, confrontées une à une aux 69 articles de la PPL n° 3106. Chaque ligne indique le statut retenu, les articles correspondants et si la comparaison a été relue.

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140 propositions affichées sur 140 Aucun filtre actif. Les 140 propositions sont affichées. Méthode de comparaison

Corpus arrêté au 21.09.2026. Texte de référence : PPL n° 3106 déposée le 11 août 2026.

Les 140 propositions de la Coalition et leur correspondance dans la PPL n° 3106
Marque de statut			Domaine		Article(s) correspondant(s)	Niveau		Ouvrir
□	O001	Baser toute action publique contre les violences sexistes et sexuelles sur la reconnaissance de la domination…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O001
□	O002	Création d’un ministère des droits des femmes doté de moyens conséquents, renforcement des services du SDFE…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O002
◪	O003	Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 62, 63, 64, 65, 66	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O003
◪	O004	Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2…	Police & signalement	Reprise partielle	art. 68	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O004
■	O005	Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 2	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O005
□	O006	Établir un principe de non‑régression en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences…	Gouvernance & budget	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O006
□	O007	Garantir l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O007
□	O008	Lancer des campagnes pérennes d’information et de sensibilisation, via divers moyens de diffusion, par les…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O008
□	O009	Créer une procédure de retrait en urgence des publicités sexistes et une obligation pour le maire de retirer…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O009
□	O010	Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O010
◪	O011	Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 3, 30, 50, 68	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O011
□	O012	Intégrer systématiquement le questionnement sur d’éventuelles violences dans les pratiques de tout…	Santé & psychotrauma	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O012
□	O013	Interdire que les professionnels de santé fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O013
■	O014	Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 39	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O014
◪	O015	Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour…	Prévention & éducation	Reprise partielle	art. 68	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O015
■	O016	Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 30	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O016
■	O017	Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 47	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O017
□	O018	Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O018
■	O019	Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 31	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O019
■	O020	Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 11	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O020
□	O021	Encadrer la pratique des examens médico‑légaux intrusifs chez les mineurs victimes, en précisant que l’examen…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O021
■	O022	Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 6	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O022
□	O023	Interdire le traitement en temps réel (TTR) des violences sexuelles faites aux enfants par téléphone, sauf si…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O023
□	O024	Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O024
□	O025	Abolir la clause « Roméo et Juliette » afin que tout viol ou agression sexuelle commis par un majeur sur un…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O025
□	O026	Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	Relue	Ouvrir la comparaison O026
◪	O027	Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 4, 33, 52	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O027
■	O028	Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 33	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O028
■	O029	Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 55	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O029
◪	O030	Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 53, 55	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O030
■	O031	Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 19	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O031
■	O032	Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 19, 20	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O032
□	O033	Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O033
◪	O034	Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 7, 34, 36	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O034
◪	O035	Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP) et proscrire son usage dans les…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 7	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O035
■	O036	Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 35, 36	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O036
■	O037	Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 5, 36	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O037
◪	O038	Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 38	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O038
■	O039	Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 37	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O039
◪	O040	Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 44	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O040
□	O041	Assurer la formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance au référentiel de la Haute…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O041
◪	O042	Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 30, 32	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O042
■	O043	Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 32	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O043
◪	O044	Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 32	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O044
◪	O045	Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 22, 27, 28, 29	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O045
□	O046	Soutenir l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne, obligeant les plateformes à…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O046
□	O047	Introduire dans les programmes scolaires des modules spécifiques pour apprendre aux enfants à se protéger, à…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O047
◪	O048	Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 68	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O048
■	O049	Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 53, 55, 56	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O049
◪	O050	Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 54	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O050
□	O051	Doter les associations spécialisées (réseaux FNSF, FNCIDFF, Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Loba…) de…	Santé & psychotrauma	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O051
□	O052	Augmenter le montant de l’AFIS à environ 1200 € mensuels pour les personnes en parcours de sortie de la…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O052
◪	O053	Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 8	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O053
■	O054	Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 33	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O054
□	O055	Augmenter les moyens humains et matériels des SPIP pour assurer le suivi socio‑judiciaire des auteurs de…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O055
□	O056	Créer une commission spécialisée au sein des directions générales de la santé et de l’action sociale pour…	Santé & psychotrauma	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O056
■	O057	Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 54, 68	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O057
◪	O058	Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion des numéros d’écoute nationaux aux…	Numérique & pornographie	Reprise partielle	art. 30	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O058
□	O059	Améliorer l’accès aux prélèvements médico‑judiciaires pour les victimes de violences sexuelles en développant…	Police & signalement	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O059
□	O060	Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement (notamment les tests capillaires) suite à…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O060
■	O061	Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 12	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O061
□	O062	Assurer que les policiers ou gendarmes prennent les plaintes pour violences sexuelles, proxénétisme ou traite…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O062
□	O063	Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O063
■	O064	Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 12	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O064
■	O065	Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 54	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O065
■	O066	Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 12	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O066
□	O067	Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O067
□	O068	Remplacer la terminologie du classement sans suite par des termes plus précis, définir les « classements sans…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	Relue	Ouvrir la comparaison O068
■	O069	Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 3	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O069
◪	O070	Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 4	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O070
□	O071	Augmenter significativement les moyens de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains…	Police & signalement	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O071
◪	O072	Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes, notamment le passé sexuel de la victime…	Police & signalement	Reprise partielle	art. 11	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O072
■	O073	Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 11	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O073
□	O074	Attribuer plus de Téléphones grave danger aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif…	Numérique & pornographie	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O074
■	O075	Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 5, 8	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O075
□	O076	Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O076
□	O077	Garantir des places d’hébergement spécialisées, sécurisées, non mixtes, gérées par des professionnels formés…	Protection & hébergement	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O077
□	O078	Assurer l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5 du code pénal pour les menaces…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O078
□	O079	Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O079
□	O080	Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O080
□	O081	Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection, en…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O081
◪	O082	Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 62	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O082
◪	O083	Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 5, 10, 11, 44	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O083
■	O084	Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en matière de violences sexistes et sexuelles…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 7	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O084
■	O085	Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences sexistes et sexuelles	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 9	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O085
□	O086	Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O086
□	O087	Prendre en charge le transport et l’hébergement des victimes non résidentes en France et permettre les…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O087
◪	O088	Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 67	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O088
■	O089	Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 5	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O089
◪	O090	Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 5	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O090
□	O091	Reinstaurer la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et créer des cours…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	Relue	Ouvrir la comparaison O091
□	O092	Créer des cours d’assises spéciales composés de magistrats professionnels pour juger les affaires de viol…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	Relue	Ouvrir la comparaison O092
□	O093	Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences, notamment en…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O093
■	O094	Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 9	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O094
■	O095	Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre époux, en excluant l’absence de relations…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 14	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O095
□	O096	Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	Relue	Ouvrir la comparaison O096
■	O097	Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 15	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O097
■	O098	Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner…	Gouvernance & budget	Reprise intégrale	art. 16	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O098
□	O099	Ajouter de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol (guet‑apens, séquestration, agression dans un…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O099
■	O100	Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 16	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O100
■	O101	Reconnaître et poursuivre les tortures et les actes de barbarie accompagnant certains viols	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 19	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O101
□	O102	Droit d’appel pour la partie civile sur la décision de culpabilité et de peine (acquittement ou relaxe)	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O102
□	O103	Ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O103
■	O104	Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 13	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O104
□	O105	Instaurer un barème commun pour évaluer et indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O105
□	O106	Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie pour les victimes de harcèlement sexuel et de mariage forcé	Travail & milieu pro	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O106
■	O107	Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 2	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O107
■	O108	Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le…	Travail & milieu pro	Reprise intégrale	art. 4, 40, 41, 42, 43, 46	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O108
◪	O109	Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans les négociations en entreprise sur…	Travail & milieu pro	Reprise partielle	art. 43	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O109
□	O110	Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O110
◪	O111	Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du…	Prévention & éducation	Reprise partielle	art. 41, 42	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O111
◪	O112	Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 40, 41, 44, 52	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O112
◪	O113	Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder…	Travail & milieu pro	Reprise partielle	art. 41, 42	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O113
□	O114	Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O114
◪	O115	Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 8	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O115
■	O116	Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 43	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O116
□	O117	Inclure la violence au travail dans les enquêtes existantes, réaliser une enquête statistique dédiée aux…	Police & signalement	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O117
□	O118	Créer une nouvelle infraction pour réprimer toutes les formes d’exploitation sexuelle physiques et numériques	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O118
□	O119	Mettre en œuvre l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, en renforçant les contrôles…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O119
□	O120	Étendre les pouvoirs de blocage de Pharos aux images de viol, d’inceste, de pédocriminalité et à tout contenu…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O120
◪	O121	Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 23, 26, 27	correspondance partielle	Relue	Ouvrir la comparaison O121
◪	O122	Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 50	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O122
■	O123	Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les…	Prévention & éducation	Reprise intégrale	art. 58, 59	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O123
□	O124	Mettre en place une campagne d’information destinée au grand public afin de l’informer sur ses droits dans le…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O124
□	O125	Mener des enquêtes quantitatives et qualitatives sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) afin…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O125
■	O126	Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénal	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 58, 59, 60	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O126
■	O127	Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante d’une violence sexiste ou sexuelle…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 59	correspondance intégrale	Relue	Ouvrir la comparaison O127
◪	O128	Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 33, 51	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O128
■	O129	En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 49	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O129
◪	O130	Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du…	Prévention & éducation	Reprise partielle	art. 58, 60	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O130
■	O131	Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG auprès des tribunaux	Gouvernance & budget	Reprise intégrale	art. 7	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O131
□	O132	Placer sous surveillance vidéo toute personne sédatée ou endormie après une opération, sous réserve d’avoir…	Gouvernance & budget	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O132
□	O133	Abandonner la tarification à l’activité (T2A) et instaurer un forfait pour l’accouchement afin de réduire le…	Numérique & pornographie	Absente du texte	—	correspondance nulle	Relue	Ouvrir la comparaison O133
□	O134	Informer et sensibiliser le grand public, notamment les personnes originaires des pays où l’excision est…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O134
◪	O135	Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer…	Numérique & pornographie	Reprise partielle	art. 18, 56, 61, 62	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O135
□	O136	Soutenir la recherche scientifique française sur les mutilations sexuelles féminines, leur ampleur, leurs…	Santé & psychotrauma	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O136
◪	O137	Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines	Gouvernance & budget	Reprise partielle	art. 56	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O137
□	O138	Collecter des données solides sur le mariage forcé des femmes en France afin d’équiper les acteurs (mairie…	Numérique & pornographie	Absente du texte	—	correspondance nulle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O138
◪	O139	Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé et instaurer des sanctions…	Numérique & pornographie	Reprise partielle	art. 61	correspondance partielle	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O139
■	O140	Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays…	Numérique & pornographie	Reprise intégrale	art. 61	correspondance intégrale	En cours de vérification	Ouvrir la comparaison O140

Niveau de correspondance : ▮▮▮ intégrale · ▮▮▯ partielle · ▯▯▯ nulle. Il traduit le statut, il ne le complète pas. Aucun pourcentage n’est calculé ligne à ligne : la méthode ne le permet pas. Ce que veut dire chaque statut