Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences, notamment en prévenant la victimisation secondaire…

Mesure retenue pour le rapprochement

Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences, notamment en prévenant la victimisation secondaire et en protocolisant l’organisation matérielle des audiences (salles d’attente distinctes, horaires décalés, position des parties, etc.)

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences. Il est essentiel que le procès ne soit pas pour les victimes un lieu de victimisation secondaire. Il convient de : • Respecter les obligations procédurales qui incombent au ou à la président.e lors des procès. L’article 401 du code de procédure pénale confie au juge qui préside l’audience la police de l’audience et la direction des débats. A ce titre, il ou elle doit prévenir toute forme de victimisation secondaire de la victime présumée. Les avocat.es de la défense ne peuvent pas tout dire et tout faire : le ou la président.e doit veiller à préserver l’équilibre entre les droits de la défense et l’intégrité personnelle et la dignité de la victime. C’est que que rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt de mai 2021 J.L. c. Italie. La Cour ajoute que « le contre-interrogatoire ne doit pas être utilisé comme un moyen d’intimider ou d’humilier » la victime présumée. Enfin, elle rappelle le devoir de protéger l’image, la dignité et la vie privée de la victime en empêchant la divulgation d’informations personnelles sans relation avec les faits (par exemple : la vie privée, l’orientation sexuelle, les pratiques sexuelles de la victime). • “Protocoliser” l’organisation matérielle des audiences pour violences sexistes et sexuelles de façon à assurer la sécurité des victimes. Le CFCV, qui assure l’accompagnement de victimes au procès, a pu constater que la sécurité de ces dernières et leurs proches n’est pas toujours assurée au sein du tribunal. Il faut donc « protocoliser » l’organisation matérielle des audiences afin que les victimes soient protégées des menaces, intimidations et/ou manipulations (exemples : salles d’attente distinctes pour la victime et l’accusé, horaires d’arrivée et de départ décalés, position des parties face aux magistrat.es). C’est le sens de l’article 56g de la Convention d’Istanbul. Ces protocoles doivent aussi concerner les victimes du système prostitutionnel.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 5, 7, 9, 10, 12, 14, 33, 44.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place de protocoles d’organisation matérielle des audiences, la protection de la dignité ou la prévention de la victimisation secondaire des victimes lors des audiences.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.