Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits équivalents à ceux de la personne mise en cause…

Mesure retenue pour le rapprochement

Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits équivalents à ceux de la personne mise en cause (droit de saisir directement la section disciplinaire, de demander la récusation d’un membre, d’être informée de l’engagement, du déroulement et de l’issue de la procédure, ainsi que la notification systématique et motivée en cas de refus), et instaurer des actions de sensibilisation obligatoires pour les étudiants.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Réformer la procédure disciplinaire applicable aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche afin de mieux traiter les situations de violences sexistes et sexuelles et de permettre une meilleure protection des victimes. L’Observatoire des Violences Sexistes et Sexuelles dans l’Enseignement Supérieur préconise de donner des droits à la victime équivalents à ceux de la personne mise en cause (tels que le droit de demander la récusation d’un membre de la section disciplinaire, la notification des étapes de la procédure disciplinaire…). L’Observatoire préconise l’instauration de délais clairs pour le traitement des demandes de saisine, une notification systématique et motivée en cas de refus de procédure disciplinaire et une meilleure information des victimes sur les recours disponibles, afin de renforcer la transparence et la responsabilisation des autorités académiques. Enfin, l’Observatoire recommande l’application de sanctions visant à réduire le risque de récidive et à protéger efficacement les victimes et l’ensemble des étudiant.es, et de doter suffisamment ces établissements en moyens humains et financiers pour leur permettre de mettre en œuvre cette politique effective d’accompagnement des victimes et de lutte contre les violences. Il faut également rendre obligatoires des actions de sensibilisation au sein des établissements d’enseignement supérieur (par exemple, l’obligation pour les étudiant.es de suivre un cours ou un module dédié aux VSS pour pouvoir obtenir leur diplôme).

Article de la PPL n° 3106 retenu

Relecture

Relecture haute confiance : Titre V (art. 39) : procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur. L’art. 44 (travail) n’est pas pertinent.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

L’article 39 introduit explicitement le droit de saisir directement la section disciplinaire, de demander la récusation d’un membre et d’être informée de l’engagement, du déroulement et de l’issue de la procédure, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure. L’article 44, en obligeant l’employeur à informer l’employé des droits et voies de recours, complète partiellement la mesure en assurant l’information des victimes, mais ne couvre pas l’ensemble des exigences (recusal, délais, sanctions, ressources, sensibilisation).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements déposés sur cet article

• CS153Après l’article 39 — Mme GarinIrrecevable
• CS235Article 39, alinéa 13 — Mme ErodiEn traitement
• CS636Article 39, alinéa 7 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
• CS637Article 39 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
• CS791Après l’article 39 — Mme MelchiorEn traitement

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