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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Loi intégrale contre les violences : où en sont les 140 propositions ?

Comparez les 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles avec la PPL n° 3106 déposée le 11 août 2026. Suivez ensuite les amendements et les votes, avec les sources et l’origine de chaque vérification.

Consulter les 140 propositions · Lire la méthode

Comprendre le périmètre de la comparaison

Ce site confronte, article par article, les 140 propositions de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale au texte débattu à l’Assemblée nationale : déposé sous le n° 3106, réécrit par la commission spéciale (texte n° 3190), il a été examiné en séance publique du 1er au 13 octobre 2026 et adopté ce jour-là par l’Assemblée nationale, à l’unanimité des suffrages exprimés ; il part au Sénat. L’enjeu dépasse ce seul texte. L’Espagne s’est dotée d’une loi de protection intégrale contre les violences de genre dès le 28 décembre 2004 ; le Conseil de l’Europe évalue la France au titre de la Convention d’Istanbul depuis son premier rapport du GREVIO, en 2019 ; la directive (UE) 2024/1385 doit être transposée au plus tard le 14 juin 2027. La France n’a toujours pas de loi intégrale : elle traite ces violences par lois successives.

« Correspondant » signifie ici qu’un article du texte déposé le 11 août 2026 porte la mesure demandée, en substance ou en partie. La comparaison est faite article par article sur les 69 articles de la PPL n° 3106, dans sa version de dépôt. La commission spéciale a adopté son propre texte (n° 3190) le 23 septembre 2026 : les effets de sa réécriture sont suivis à part, dans Les reculs.

Les équivalences des 140 propositions avec la PPL n° 2169 et la concordance article par article entre les PPL n° 2169 et 3106 ont été vérifiées le 23 septembre 2026. Le statut de la comparaison avec la PPL n° 3106 a été relu pour 25 propositions ; les 115 autres restent signalées « en cours de vérification ».

Correspondance avec la PPL n° 3106

Version déposée le 11 août 2026, avant la commission et la séance. 25 comparaisons relues sur 140 ; les 115 autres sont en cours de vérification. Ces chiffres ne décrivent pas le texte adopté le 13 octobre.

Reprises intégrales
44
Reprises partielles
35
Absentes de la PPL n° 3106
61
Alignement moyen
43,9 / 100
Comparaisons relues
25 / 140

Le texte reprend ou transforme 79 propositions ; 61 n’ont pas de traduction directe identifiée. L’alignement moyen n’est pas une mesure de qualité : c’est la moyenne des trois statuts, comptés 100, 50 et 0. Ce que mesure ce chiffre

Adoption à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026

Les textes n° 3190 et n° 3191 ont été adoptés par 503 voix pour, 0 contre et 67 abstentions. Le parcours législatif se poursuit au Sénat.

Consulter le bilan de la séance · Lire les explications de vote

Résultats et déclarations après le vote

Mardi 13 octobre 2026 · vote solennel à l’Assemblée nationale

La loi intégrale adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés : 503 voix pour, 0 contre

Résultat affiché dans l'hémicycle à 18 h 12 : 570 votants, 503 exprimés, majorité absolue 252, 503 pour, 0 contre ; carte de l'hémicycle où tous les sièges ayant voté sont pour.
Résultat affiché dans l’hémicycle à 18 h 12. Image : direct vidéo de l’Assemblée nationale.
  • Proposition de loi n° 3190 (réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), scrutin n° 8705 : 570 votants, 503 pour, 0 contre, 67 abstentions.
  • Proposition de loi organique n° 3191 (autorité judiciaire et violences sexuelles et intrafamiliales), scrutin n° 8706 : 570 votants, 503 pour, 0 contre, 67 abstentions.

Tous les groupes ont voté pour. Les 67 abstentions : 66 député·es du groupe La France insoumise (4 membres du groupe ont voté pour) et 1 de l’Union des droites pour la République (scrutins de l’Assemblée nationale). Le texte part au Sénat.

Ce que contient le texte, selon la rapporteure

Énumération de Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, juste après le vote. Le texte :

  • « modifie en profondeur le système judiciaire » ;
  • « précise et spécialise les missions de la police judiciaire » ;
  • « offre aux victimes un parcours judiciaire tenant compte de la spécificité des violences à leur encontre » ;
  • « crée des infractions ciblant la cyberviolence ».

« Ses articles vont de la reconnaissance de l’inceste à l’entretien individuel, en passant par la refonte de la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur, le congé pour les victimes, l’inclusion du problème des VSS dans les négociations collectives ou encore la définition des violences obstétricales et gynécologiques. »

Selon elle, « les 133 dispositions du texte représentent autant de nouvelles mesures au bénéfice des victimes de violences sexistes et sexuelles. » Le texte comptait 69 articles au début de la commission spéciale, 91 à son issue, 63 après la séance publique.

Restent en suspens, selon elle : les droits des femmes étrangères (articles 62 et 63), qu’elle souhaite rediscuter, et le financement : « nous n’aurons une loi intégrale que si elle est assortie d’un budget intégral ».

Citations : compte rendu de la séance (version provisoire de l’Assemblée nationale). Explications de vote des onze groupes, discours par discours.

Au Sénat

Avant la loi intégrale, le Sénat examine le projet de loi relatif à la protection des enfants. Plusieurs mesures de la loi intégrale y ont été déplacées, d’autres y figurent en double : ce que le Sénat en fait peut modifier ou rendre redondants des articles déjà votés.

Voir les textes et les amendements au Sénat

Trois écarts substantiels

O026 · O091 · O096

La prescription reste hors du texte

Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des enfants, retour de toutes les affaires de viol devant la cour d’assises, prescription glissante étendue : aucune des trois propositions n’a d’article correspondant dans la PPL n° 3106. L’article 15 allonge des délais ; il n’écarte pas la prescription.

Lire la comparaison O026

Article 68

Trois milliards programmés, aucun crédit ouvert

L’article 68 inscrit une trajectoire de trois milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Une programmation n’ouvre pas de crédits : les montants devront être votés en loi de finances. Le programme 137 (égalité femmes-hommes) dispose de 85,1 M€ en 2025 ; la Coalition demande 2,6 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 M€ contre les violences sexuelles.

Ouvrir le dossier financement

O118 · O119 · O120

L’exploitation sexuelle en ligne peu saisie

Nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne, interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, extension des pouvoirs de blocage de Pharos : les trois propositions sont absentes du texte déposé.

Lire la comparaison O118

Chronologie du texte

Dépôt de la PPL n° 3106 le 11 août 2026 ; texte de commission n° 3190 adopté le 23 septembre ; vote de l’Assemblée nationale le 13 octobre.

Prochaines dates

Transmission au Sénat après le vote de l’Assemblée. Procédure accélérée : une lecture par assemblée, puis commission mixte paritaire possible. Date non fixée.

Consulter la chronologie complète et son archive
Octobre 2024
La Coalition pour une loi-cadre intégrale publie ses 140 propositions contre les violences sexistes et sexuelles. source
2 décembre 2025
Dépôt de la proposition de loi n° 2169, 79 articles. source
16 juillet 2026
Avis du Conseil d’État sur la PPL n° 2169.
11 août 2026
Dépôt de la PPL n° 3106, 69 articles, et de la PPLO n° 3107 sur le statut des magistrats. source
17 septembre 2026
Auditions de la commission spéciale : ministres, juridictions, syndicats de magistrats. source
21–23 septembre 2026
Examen des articles en commission spéciale ; le 23, adoption du texte de la commission n° 3190. source
25 septembre 2026
Le Gouvernement engage la procédure accélérée. source
29 septembre 2026
Rapport d’information n° 3196 sur le coût des violences sexistes et sexuelles, adopté par la délégation aux droits des femmes. source
Jeudi 1er octobre 2026
Début de la discussion en séance publique du texte de la commission n° 3190. source
Lundi 5 octobre 2026
Reprise de la discussion des articles en séance publique, à 16 h. source
Mardi 13 octobre 2026
Vote solennel de l’Assemblée nationale : les textes n° 3190 et n° 3191 sont adoptés à l’unanimité des suffrages exprimés (503 pour, 0 contre, 67 abstentions). source
Au 14.10.2026
Bilan provisoire de la séance publique : 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance). source

Archive graphique du parcours parlementaire au 27 septembre 2026

Dossiers de suivi

Comprendre les textes

Suivre les débats et les votes
  • Séance publiqueSuivi en direct de l’hémicycle, statuts de vote, débats et avis de la commission, répartition des amendements par groupe, député·e et article.Dernière mise à jour : 14.10.2026
  • GraphiquesPropositions de la Coalition reliées aux articles votés en séance, et ce que la séance a fait de chaque article.Dernière mise à jour : 14.10.2026
  • Versions du texteConcordance article à article : PPL n° 2169, PPL n° 3106, texte de la commission n° 3190 et sort des articles en séance.Dernière mise à jour : 14.10.2026
  • Amendements1 328 amendements de séance sur les textes n° 3190 et n° 3191 ; 1 059 déposés en commission (examen terminé le 23 septembre).Dernière mise à jour : 31.10.2026
  • Jeu de loi — Le parcours des 140 propositionsParcours interactif et documentaire : comment chacune des 140 propositions de la Coalition traverse les filtres procéduraux jusqu’à son éventuelle entrée en vigueur.
  • FinancementBudget actuel, besoins chiffrés par axe, article 68, rapport n° 3196 et argumentaires thématiques.Dernière mise à jour : 04.10.2026
  • Commission spécialeExamen terminé le 23 septembre : auditions, comptes rendus officiels, dépêches vérifiées.Dernière mise à jour : 14.10.2026

Entrer dans le registre

Le parcours indique la présence dans les versions successives jusqu’au texte n° 3190 : cette lecture est automatique, non relue. La colonne « Relecture 3106 » concerne uniquement la comparaison avec le texte déposé n° 3106.

Dix premières lignes du registre
Marque de statut Réf.Proposition Parcours jusqu’à 3190ArticlesRelecture 3106
O001 Baser toute action publique contre les violences sexistes et sexuelles sur la reconnaissance de la domination… Jamais incluse — En cours de vérification
O002 Création d’un ministère des droits des femmes doté de moyens conséquents, renforcement des services du SDFE… Jamais incluse — En cours de vérification
O003 Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans… En séance publique art. 62, 63, 64, 65, 66 Relue
O004 Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2… En séance publique art. 68 Relue
O005 Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive… En séance publique art. 2 En cours de vérification
O006 Établir un principe de non‑régression en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences… Jamais incluse — En cours de vérification
O007 Garantir l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle… Jamais incluse — En cours de vérification
O008 Lancer des campagnes pérennes d’information et de sensibilisation, via divers moyens de diffusion, par les… En séance publique art. 20 bis En cours de vérification
O009 Créer une procédure de retrait en urgence des publicités sexistes et une obligation pour le maire de retirer… Jamais incluse — En cours de vérification
O010 Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin… En séance publique art. 44 bis En cours de vérification

Le statut dit jusqu’où la proposition est restée dans les textes. Jamais incluse : ni dans la PPL n° 2169, ni dans la PPL n° 3106, ni dans le texte n° 3190. Supprimée à la première réécriture : présente dans la 2169, absente ensuite. Supprimée pour la séance publique : présente dans la 2169 et la 3106, absente du texte n° 3190. En séance publique : présente dans le texte n° 3190. Une reprise partielle compte comme prise en compte ; ❓ indique les différences. La lecture du texte n° 3190 est automatique et n’a pas été relue. Le Sénat n’a pas encore été saisi.

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