Proposition O003 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans une procédure civile ou pénale
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 62, 63, 64, 65, 66
- Amendements liés
- 75
- Vérification
- Relue
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Proposition initiale
Garantir, par la loi et par la pratique des institutions, les droits de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, indépendamment de leur origine, de leur religion, de leur nationalité, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur statut personnel, de leur situation au regard des dispositions sur l’entrée et le séjour des étrangers ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. Aucune mesure d’éloignement du territoire ne doit être applicable aux femmes étrangères engagées dans une procédure civile ou pénale en rapport avec une situation de violences.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 62 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 611‑1, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611 ‑ 1 ‑ 1. Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. ».
2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
− Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, » ;
− Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9, 222‑10, 222‑14‑4, 222‑22 A à 222‑31‑2, » ;
− Les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 62, 47 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 63 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal lorsque la France est l’État membre responsable de l’examen de cette demande et que celle‑ci n’est pas examinée selon la procédure accélérée dans les cas prévus à l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union. »
« La demande d’autorisation de travail est présentée par le demandeur d’asile selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État garantissant sa confidentialité. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 63, 80 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 64 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité l’accès aux demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et exposés à la menace de leurs auteurs, dans l’attribution d’hébergements non mixtes spécialisés à leur besoin spécifique de mise à l’abri et de sécurité. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 64, 65 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 65 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision de refus ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. »
2° Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 551‑16, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision de refus ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. »
3° L’article L. 531‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut procéder à la clôture de sa demande d’asile sans avoir mené un entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif légitime lié à une situation de danger, de violence ou de stress post‑traumatique ».
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 65, 93 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 66 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 522‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et de soins » ;
b) Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’évaluation de la vulnérabilité le justifie, l’Office peut orienter le demandeur vers un psychologue ».
2° L’article L. 531‑11 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« L’Office accorde une priorité d’accès aux examens médicaux prévus au présent article aux demandeurs d’asile dont la situation de vulnérabilité le justifie, notamment lorsqu’ils sont victimes de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal.
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 66, 78 % du texte déposé conservé).
Relecture
Relecture haute confiance : La non-discrimination n’est traitée que pour les personnes étrangères (titre VIII, ch. II) ; rien sur la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, etc.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
L’article 62 interdit toute décision d’obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour les infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, tant que la demande de titre de séjour n’est pas définitivement statuée et pendant toute la durée de la procédure pénale, couvrant ainsi les femmes étrangères concernées.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 62 : ✕ supprimé en séance · 53 amendements de séance, dont 5 adoptés
- Article 63 : ✕ supprimé en séance · 8 amendements de séance, dont 3 adoptés
- Article 64 : ◔ examiné, vote à confirmer · 6 amendements de séance, dont 3 adoptés
- Article 65 : ◔ examiné, vote à confirmer · 4 amendements de séance
- Article 66 : pas encore examiné · 2 amendements de séance
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur ces articles
- CS296Article 62, alinéa 5 — Mme LegrainRetiré
- CS299Article 62, après l’alinéa 10 — Mme LegrainRetiré
- CS304Article 62, alinéa 3 — Mme LegrainRejeté
- CS305Article 62, alinéa 3 — Mme LegrainRetiré
- CS306Article 62, après l’alinéa 10 — Mme ObonoAdopté
- CS308Article 62, après l’alinéa 3 — Mme Stambach-TerrenoirAdopté
- CS309Article 62, après l’alinéa 10 — Mme ErodiRetiré
- CS397Article 62, après l’alinéa 7 — Mme DupontNon soutenu
- CS400Article 62, après l’alinéa 9 — Mme DupontRejeté
- CS401Article 62, alinéa 10 — Mme DupontRetiré
- CS410Après l’article 62 — Mme DupontAdopté
- CS419Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetRejeté
- CS420Article 62, alinéa 6 — Mme SimonnetRejeté
- CS421Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetAdopté
- CS422Après l’article 62 — Mme SimonnetAdopté
- CS427Article 62, alinéa 4 — Mme SimonnetRejeté
- CS428Après l’article 62 — Mme SimonnetRetiré
- CS429Article 62, après l’alinéa 7 — Mme SimonnetRejeté
- CS430Article 62, alinéa 8 — Mme SimonnetRejeté
- CS431Article 62, après l’alinéa 8 — Mme SimonnetRetiré
- CS432Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetAdopté
- CS433Article 62, alinéa 3 — Mme SimonnetRejeté
- CS434Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetAdopté
- CS435Article 62, après l’alinéa 10 — Mme SimonnetRejeté
51 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 65 amendements sur 75, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O003
- Pion O003 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète