Proposition O104 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation, stages) par le Procureur de la République…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 13
- Amendements liés
- 16
- Vérification
- Relue
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation, stages) par le Procureur de la République, afin d’empêcher le classement sans suite pour les délits ou crimes sexuels.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Mettre fin aux alternatives aux poursuites pénales pour les auteurs de violences sexuelles. Conformément à l’article 48 de la Convention d’Istanbul, il s’agit d’interdire le recours aux alternatives aux poursuites (avertissement pénal probatoire anciennement rappel à la loi, médiation ou stages) par le Procureur de la République, et donc le classement sans suite provoqué par ces alternatives en cas de délits ou de crimes sexuels.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 13 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Après l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 41 ‑ 2 ‑ 1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 et 41‑2 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222‑22 à 222‑31 et à l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 13, 87 % du texte déposé conservé).
Relecture
Relecture haute confiance : Art. 13 (article 41-2-1 du code de procédure pénale) : les alternatives aux poursuites des articles 41-1 et 41-2 sont exclues. Le LLM l’a manqué.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne prévoit l’interdiction du recours aux alternatives aux poursuites par le procureur, ni ne modifie ses pouvoirs pour empêcher le classement sans suite dans les affaires de violences sexuelles.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 13 : ◐ adopté, modifié en séance · 2 amendements de séance, dont 1 adopté
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS57Après l’article 13 — M. BaptisteRetiré
- CS104Article 13, alinéa 2 — Mme CapdevielleAdopté
- CS206Après l’article 13 — Mme CathalaAdopté
- CS208Article 13, alinéa 2 — M. EskenaziRetiré
- CS226Après l’article 13 — Mme CapdevielleRejeté
- CS381Article 13, alinéa 2 — Mme DupontNon soutenu
- CS415Après l’article 13 — Mme SimonnetRetiré
- CS463Article 13 — Mme IbledRejeté
- CS511Après l’article 13 — Mme GarinIrrecevable 40
- CS523Après l’article 13 — Mme de PélichyAdopté
- CS646Après l’article 13 — Mme Maud PetitRetiré
- CS743Article 13 — Mme YadanNon soutenu
- CS804Après l’article 13 — M. BouyxRetiré
- CS806Après l’article 13 — Mme JossoRejeté
- CS916Article 13, alinéa 2 — Mme GarinAdopté
- CS917Article 13, alinéa 2 — Mme GarinAdopté
Statut de vote en commission connu pour 15 amendements sur 16, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O104
- Pion O104 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète