De la PPL n° 2169 à la PPL n° 3106
Concordance article à article entre la version initiale (79 articles, déposée le 2 décembre 2025) et le texte actuel (69 articles, déposé le 11 août 2026).
Correspondance relue article par article le 2026-10-07, avec une preuve pour chaque lien (disposition visée commune ou objet cité) ; à valider par une personne. Elle remplace le rapprochement automatique publié jusqu’ici, décalé sur les articles 17 à 25.
Relevé
- Articles 2169 recensés
- 79
- Repris
- 16
- Réécrits
- 39
- Fusionnés
- 16
- Répartis
- 2
- Sans suite dans la 3106
- 6
- Articles 3106 sans antécédent clair
- 3
Concordance article à article
| 2169 | Début du dispositif | Devenir | Article(s) de la 3106 |
|---|---|---|---|
| art. 1 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 15‑1, il est inséré un…PreuveUnités spécialisées de police judiciaire : 2169 art. 1 crée l’article 15-1-1 du CPP, 3106 art. 3 complète les articles 12-1 et 15-1 du CPP (même objet, autre technique). |
Réécrit | art. 3 |
| art. 2 | Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi…PreuveLes deux insèrent l’article 39-3-1 du CPP : « socle minimal d’actes d’enquête » dans les procédures de violences sexuelles. |
Repris | art. 4 |
| art. 3 | Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi…PreuveRetrait des contenus diffusés sans le consentement de la victime : 2169 art. 3 (art. 10-2-1 CPP, le procureur peut ordonner le retrait), 3106 art. 10 (11° de l’art. 10-2 CPP et loi n° 2004-575). L’article 77 de la 2169 (signaleurs de confiance, art. 6-6 et 6-7 de la même loi) vise d’autres dispositions : non retenu. |
Réécrit | art. 10 |
| art. 4 | IPreuveExpertises dans les procédures de violences sexuelles : 2169 art. 4 (article 156-1 CPP, experts justifiant d’une formation), 3106 art. 7 (articles 157 CPP et 375 C. civ., experts agréés). |
Réécrit | art. 7 |
| art. 5 | Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre…PreuveLes deux insèrent un titre V bis au livre II du code de l’organisation judiciaire (« juridictions des violences… », art. L. 255-1). L’article 6 de la 2169 (cour criminelle départementale, art. 186-3 CPP) n’a pas d’équivalent dans la 3106. |
Repris | art. 5 |
| art. 6 | IPreuveExclusion des crimes sexuels des cours criminelles départementales (art. 186-3 CPP…) : pas d’équivalent ; sujet repris en commission (art. 5 bis du n° 3190). |
Sans suite dans la 3106 | — |
| art. 7 | IPreuve2169 art. 7 : « Il est institué une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires » ; 3106 art. 2 : même instance, nommée « Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ». |
Réécrit | art. 2 |
| art. 8 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est complété par un…PreuvePlainte dans les établissements de santé : les deux modifient l’article 15-3 du CPP et renvoient à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (similarité 0,96). |
Réécrit | art. 12 |
| art. 9 | Après l’article 76‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 76‑4 ainsi…Preuve1° Art. 10-7 CPP : pas de preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime = 2169 art. 9 (art. 76-4 CPP, même objet). 2° Art. 706-53 CPP : pas de confrontation d’un mineur victime sauf demande, mesures de protection énumérées = 2169 art. 19 (art. 706-47-5 CPP, mêmes mesures). |
Fusionné avec un autre article | art. 11 |
| art. 10 | IPreuveLes deux modifient l’article 515-11 du code civil (ordonnance de protection : « vraisemblables » → « vraisemblable », suppression du critère de danger). |
Repris | art. 8 |
| art. 11 | IPreuveLes deux réécrivent l’article 2-2 du CPP (constitution de partie civile des associations), même formule « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ». |
Repris | art. 9 |
| art. 12 | Le deuxième alinéa de l’article 222‑22 du code pénal est complété par une phrase ainsi…PreuveFin du « devoir conjugal » : 2169 art. 12 complète l’article 222-22 du code pénal (le consentement « ne peut être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil ») ; 3106 art. 14 complète l’article 215 du code civil lui-même. Même objet, technique différente. |
Réécrit | art. 14 |
| art. 13 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a ) À…PreuvePrescription glissante : les deux modifient les articles 7 et 8 du CPP (prolongation du délai en cas de nouvelle infraction sur une autre victime). |
Repris | art. 15 |
| art. 14 | Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un…PreuveLes deux insèrent un 3° ter à l’article 221-4 du code pénal (meurtre d’une personne prostituée) et complètent l’article 222-24 (circonstances aggravantes du viol). |
Repris | art. 16 |
| art. 15 | Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑23‑2, il…PreuveArticle 222-23-1 du code pénal : a) suppression de la fin du premier alinéa (condition de différence d’âge) = objet de 2169 art. 29 (abrogation de l’article 222-23-1, avis CE § 114) ; b) viol d’un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération = 2169 art. 15 (art. 222-23-2-1, même formule « Hors le cas prévu à l’article 222-23 »). |
Fusionné avec un autre article | art. 17 |
| art. 16 | Après l’article 41‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑5‑1 ainsi…PreuveExclusion des alternatives aux poursuites (art. 41-1 et suivants du CPP) pour les violences des articles 222-22 et suivants du code pénal (2169 : art. 41-5-1 ; 3106 : art. 41-2-1). |
Repris | art. 13 |
| art. 17 | IPreuveEntretien individuel annuel de chaque enfant pour dépister les violences ; 2169 art. 17 = intitulé du § 91 de l’avis du Conseil d’État (« entretien annuel individuel avec chaque enfant ») ; 3106 art. 30 le codifie (art. L. 542-1-1 du code de l’éducation), comme le Conseil d’État le suggérait. |
Réécrit | art. 30 |
| art. 18 | IPreuveLes deux insèrent l’article 9-1-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (mineur victime entendu avec un avocat, aide juridictionnelle de droit) ; avis CE § 92 sur l’article 18. |
Réécrit | art. 31 |
| art. 19 | Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5…Preuve1° Art. 10-7 CPP : pas de preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime = 2169 art. 9 (art. 76-4 CPP, même objet). 2° Art. 706-53 CPP : pas de confrontation d’un mineur victime sauf demande, mesures de protection énumérées = 2169 art. 19 (art. 706-47-5 CPP, mêmes mesures). |
Fusionné avec un autre article | art. 11 |
| art. 20 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa…PreuveTexte quasi identique : articles 43, 52, 382 et 522 du CPP, compétence du lieu du domicile de la victime mineure (similarité 1,0). |
Repris | art. 6 |
| art. 21 | Après le 11° de l’article LPreuveParcours de soins psychotraumatiques : 2169 art. 21 insère un 12° à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (avis CE § 105) ; 3106 art. 55 insère un 13° au même article et crée la section correspondante. |
Réécrit | art. 55 |
| art. 22 | Afin de prévenir et de lutter contre la prostitution des mineurs, les services de l’aide…PreuveProstitution des mineurs et aide sociale à l’enfance : 2169 art. 22 (actions de repérage par les services de l’ASE, avis CE § 106) ; 3106 art. 32 les inscrit à l’article L. 221-1 du CASF (5° ter B, repérage et orientation, hébergement adapté). |
Réécrit | art. 32 |
| art. 23 | IPreuveContrôle d’honorabilité des personnes au contact de mineurs : 2169 art. 23 (articles L. 1221-9-1 et -2 du code du travail, interdiction d’exercice, avis CE § 107) ; 3106 art. 33 en fait un dispositif général (mêmes renvois aux articles 132-21, 133-16, 221-6, 222-19, 706-53-7 et 776 du CPP). |
Réécrit | art. 33 |
| art. 24 | IPreuveLes deux créent l’article 227-7-1 du code pénal (non-représentation d’enfant par un parent protecteur, avis CE § 108) ; conditions réécrites. |
Réécrit | art. 34 |
| art. 25 | Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373‑2‑9 est ainsi modifié : a) Avant de…PreuveLes deux complètent l’article 373-2-9 du code civil : pas de résidence de l’enfant chez le parent violent (avis CE § 111). |
Réécrit | art. 35 |
| art. 26 | IPreuveProtection urgente de l’enfant en danger : 2169 art. 26 confie au juge des enfants une ordonnance de protection (art. 381-2-1 C. civ.) ; 3106 art. 36 confie au procureur une protection provisoire (art. 375-5 C. civ.) avec saisine du juge des enfants. Même objet, mécanisme différent. |
Réécrit | art. 36 |
| art. 27 | L’article 310‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit…PreuveFiliation de l’enfant né d’un viol : 2169 art. 27 (art. 310-2 C. civ., interdiction) ; 3106 art. 37 (art. 332 C. civ., établissement seulement par décision de justice). |
Réécrit | art. 37 |
| art. 28 | L’article 806 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de…PreuveLes deux complètent l’article 806 du code civil (renonciation à la succession en cas de condamnation de l’ascendant) ; 3106 art. 38 y ajoute l’article 207. |
Réécrit | art. 38 |
| art. 29 | L’article 222‑23‑1 du code pénal est abrogéPreuveArticle 222-23-1 du code pénal : a) suppression de la fin du premier alinéa (condition de différence d’âge) = objet de 2169 art. 29 (abrogation de l’article 222-23-1, avis CE § 114) ; b) viol d’un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération = 2169 art. 15 (art. 222-23-2-1, même formule « Hors le cas prévu à l’article 222-23 »). |
Fusionné avec un autre article | art. 17 |
| art. 30 | IPreuveInceste : partie II de 2169 art. 30 (abrogation des articles 222-22-3 et 222-23-2, intitulé « et du viol incestueux » supprimé, art. 222-23-3) reprise par 3106 art. 19 (mêmes dispositions). Partie I de 2169 art. 30 reprise mot pour mot : article 163 du code civil (« et entre cousins germains »), 1° de l’article 515-2 (« troisième » → « quatrième »). |
Réparti entre plusieurs articles | art. 19 · art. 20 |
| art. 31 | L’article 312‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines…PreuveLes deux modifient l’article 312-10 du code pénal (chantage, « sextorsion » : peines aggravées, images à caractère sexuel). |
Réécrit | art. 29 |
| art. 32 | L’article 226‑8‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier…PreuveI. Article 226-8-1 du code pénal (montages et contenus générés par un traitement algorithmique : création, production) = 2169 art. 32, même disposition modifiée ; II. article 226-8-2 (représenter une infraction sexuelle par l’avatar d’une personne sans son consentement) = 2169 art. 37 (article 226-9-1, reproduction par un avatar dans un environnement numérique immersif sans consentement). |
Fusionné avec un autre article | art. 27 |
| art. 33 | L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de…PreuveLes deux modifient l’article 227-23 du code pénal pour y assimiler les montages et contenus générés par un traitement algorithmique représentant un mineur. |
Réécrit | art. 28 |
| art. 34 | Après l’article 226‑8‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑2 ainsi rédigé : « …PreuveEnvoi non sollicité d’un contenu à caractère sexuel par voie électronique (« cyberflashing ») : 2169 art. 34 crée l’article 226-8-2 du code pénal, 3106 art. 22 l’article 222-32-1 (même incrimination, autre emplacement). |
Réécrit | art. 22 |
| art. 35 | Après l’article 226‑25 du code pénal, il est inséré un article 226‑25‑1 ainsi rédigé : « …PreuveArticle 226-25-1 du code pénal (modèles algorithmiques conçus pour des contenus pédocriminels) : aucun article de la 3106 ne le crée. |
Sans suite dans la 3106 | — |
| art. 36 | Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié : 1° La…PreuveArticle 227-22-2 du code pénal (incitation d’un mineur : « ou de contraindre », avis CE § 146) : aucun article de la 3106 ne le modifie. |
Sans suite dans la 3106 | — |
| art. 37 | La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal est complétée par un…PreuveI. Article 226-8-1 du code pénal (montages et contenus générés par un traitement algorithmique : création, production) = 2169 art. 32, même disposition modifiée ; II. article 226-8-2 (représenter une infraction sexuelle par l’avatar d’une personne sans son consentement) = 2169 art. 37 (article 226-9-1, reproduction par un avatar dans un environnement numérique immersif sans consentement). |
Fusionné avec un autre article | art. 27 |
| art. 38 | Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑6‑4, après le mot : « commette »…PreuveTexte identique : « ou fasse commettre » aux articles 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal (similarité 1,0). |
Repris | art. 21 |
| art. 39 | IPreuveLes deux complètent le 5° de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique (formation) et modifient les articles L. 2241-1 et L. 2242-1 du code du travail (négociation). |
Réécrit | art. 40 |
| art. 40 | Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article LPreuveInformation et formation des travailleurs sur les violences sexuelles : 2169 art. 40 (article L. 4141-1-1 du code du travail) ; 3106 art. 41 (articles L. 4462-1 et suivants, « l’information … conformément à l’article L. 4141-1 »). |
Réécrit | art. 41 |
| art. 41 | L’article LPreuveLes deux modifient l’article L. 1153-5-1 du code du travail : référent harcèlement dès cinquante salariés (« deux cent cinquante » → « cinquante »). |
Repris | art. 42 |
| art. 42 | Le chapitre Ier du titre II du livre II de la septième partie du code du travail est…PreuveI. Article L. 7221-2-1 du code du travail (document remis au salarié à domicile) = 2169 art. 42 ; II. protocole de recueil et de traitement des signalements = objet de 2169 art. 43 (protocole-type de signalement). |
Fusionné avec un autre article | art. 43 |
| art. 43 | Après l’article LPreuveI. Article L. 7221-2-1 du code du travail (document remis au salarié à domicile) = 2169 art. 42 ; II. protocole de recueil et de traitement des signalements = objet de 2169 art. 43 (protocole-type de signalement). Obligations de l’employeur après un signalement (enquête interne, mesures conservatoires) : 3106 art. 44 renvoie à « l’enquête prévue à l’article L. 1142-2-2 », article que crée 2169 art. 43 (procédure de signalement et de traitement). |
Réparti entre plusieurs articles | art. 43 · art. 44 |
| art. 44 | Avant le dernier alinéa de l’article LPreuveContrôles de l’inspection du travail au domicile des particuliers-employeurs (art. L. 8112-1 C. trav.) : absent de la 3106. |
Sans suite dans la 3106 | — |
| art. 45 | IPreuveLes deux complètent l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique (information de l’agent sur la protection fonctionnelle, avis CE § 165). |
Réécrit | art. 45 |
| art. 46 | IPreuveLes deux créent l’article L. 622-2-1 du code général de la fonction publique (autorisations d’absence des agents victimes). |
Réécrit | art. 46 |
| art. 47 | L’article LPreuveLes deux modifient l’article 226-14 du code pénal (signalement par les professionnels de santé). |
Réécrit | art. 47 |
| art. 48 | Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la…PreuveTexte identique : article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« ou morale de droit privé à but non lucratif »). |
Repris | art. 48 |
| art. 49 | Après le deuxième alinéa de l’article 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés…PreuveLes deux complètent l’article L. 4123-2 du code de la santé publique (plaintes ordinales pour violences sexuelles). |
Réécrit | art. 49 |
| art. 50 | L’article LPreuveLes deux complètent l’article L. 4021-2 du code de la santé publique par un 4° (formation continue : prévention et prise en charge des violences sexistes et sexuelles). |
Réécrit | art. 50 |
| art. 51 | L’article LPreuveLes deux modifient l’article L. 4113-14 du code de la santé publique (« tout professionnel de santé »). |
Réécrit | art. 51 |
| art. 52 | Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé…PreuveLes deux créent l’article L. 4163-12 du code de la santé publique (professionnels de santé au contact des usagers). |
Repris | art. 52 |
| art. 53 | Après l’article LPreuveLes deux créent l’article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale (prise en charge des soins des victimes de violences sexuelles). |
Réécrit | art. 53 |
| art. 54 | Il est institué, dans chaque département, un centre de prise en charge pluridisciplinaire…PreuveLes deux instituent dans chaque département un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. |
Réécrit | art. 54 |
| art. 55 | Est constitutive de violence obstétricale ou gynécologique toute situation dans laquelle…PreuveConsentement aux actes médicaux : article L. 1111-4 CSP (épisiotomie, consentement explicite) = 2169 art. 58 ; sanction de l’acte pratiqué sans consentement (L. 1111-4-1) = 2169 art. 57 (art. 222-15 A) ; définition de la violence obstétricale ou gynécologique (L. 1111-4-2) = 2169 art. 55, même définition. |
Fusionné avec un autre article | art. 58 |
| art. 56 | Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° de…PreuveLes deux complètent le 7° des articles 222-3, 222-8, etc. du code pénal (« par un professionnel de santé … suivi obstétrical ou gynécologique »). |
Repris | art. 59 |
| art. 57 | Après l’article 222‑15 du code pénal, il est inséré un article 222‑15 A ainsi rédigé : « …PreuveConsentement aux actes médicaux : article L. 1111-4 CSP (épisiotomie, consentement explicite) = 2169 art. 58 ; sanction de l’acte pratiqué sans consentement (L. 1111-4-1) = 2169 art. 57 (art. 222-15 A) ; définition de la violence obstétricale ou gynécologique (L. 1111-4-2) = 2169 art. 55, même définition. |
Fusionné avec un autre article | art. 58 |
| art. 58 | Le quatrième alinéa de l’article LPreuveConsentement aux actes médicaux : article L. 1111-4 CSP (épisiotomie, consentement explicite) = 2169 art. 58 ; sanction de l’acte pratiqué sans consentement (L. 1111-4-1) = 2169 art. 57 (art. 222-15 A) ; définition de la violence obstétricale ou gynécologique (L. 1111-4-2) = 2169 art. 55, même définition. |
Fusionné avec un autre article | art. 58 |
| art. 59 | L’article 222‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences…PreuveLes deux complètent l’article 222-9 du code pénal (stérilisation forcée). |
Réécrit | art. 60 |
| art. 60 | Après le premier alinéa de l’article LPreuveLes deux modifient l’article L. 1142-8 du code de la santé publique (commission de conciliation : dommages psychiques). |
Réécrit | art. 57 |
| art. 61 | Après le 22° de l’article LPreuveLes deux modifient l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Haute Autorité de santé : prise en charge des victimes de mutilations sexuelles). |
Réécrit | art. 56 |
| art. 62 | IPreuveLes deux insèrent à l’article 222-9 du code pénal « notamment … mutilation(s) sexuelle(s) féminine(s) » ; la prescription passe par l’article 8 CPP (3106) au lieu d’une dérogation à l’article 7 (2169). |
Réécrit | art. 18 |
| art. 63 | Le code civil est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 255, après le mot : « enfant, »…PreuveMariage forcé : code civil (article 255, 373-2-10, renvoi à l’article 146) = 2169 art. 63 ; code pénal (article 222-14-4, articles 225-4-14 et suivants) = 2169 art. 64 (avis CE § 193). |
Fusionné avec un autre article | art. 61 |
| art. 64 | Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑14‑4, les…PreuveMariage forcé : code civil (article 255, 373-2-10, renvoi à l’article 146) = 2169 art. 63 ; code pénal (article 222-14-4, articles 225-4-14 et suivants) = 2169 art. 64 (avis CE § 193). |
Fusionné avec un autre article | art. 61 |
| art. 65 | Après le 1° de l’article LPreuve1° Pas d’obligation de quitter le territoire après une plainte pour violences sexuelles (article L. 611-1 CESEDA) = 2169 art. 65 ; 2° titre de séjour (article L. 425-1, « d’un an » → « de deux ans ») = 2169 art. 66. |
Fusionné avec un autre article | art. 62 |
| art. 66 | La première phrase du premier alinéa de l’article LPreuve1° Pas d’obligation de quitter le territoire après une plainte pour violences sexuelles (article L. 611-1 CESEDA) = 2169 art. 65 ; 2° titre de séjour (article L. 425-1, « d’un an » → « de deux ans ») = 2169 art. 66. |
Fusionné avec un autre article | art. 62 |
| art. 67 | L’article LPreuveLes deux complètent l’article L. 554-1 du CESEDA (demandeurs d’asile ayant porté plainte). |
Réécrit | art. 63 |
| art. 68 | L’article LPreuveLes deux complètent l’article L. 552-8 du CESEDA (« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité… »). |
Repris | art. 64 |
| art. 69 | Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…PreuveLes deux complètent l’article L. 551-15 du CESEDA (demandeur d’asile victime de violences sexuelles). |
Réécrit | art. 65 |
| art. 70 | Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…PreuveAccueil et vulnérabilité des demandeurs d’asile victimes : les deux modifient le CESEDA (2169 : article L. 531-11 ; 3106 : articles L. 522-1 et L. 531-11). |
Réécrit | art. 66 |
| art. 71 | Après l’article LPreuveMajoration de l’allocation aux adultes handicapés pour les victimes (article L. 821-1-3 CSS) : absent de la 3106 ; l’article 67 de la 3106 vise une autre prestation (PCH, L. 245-3 CASF). |
Sans suite dans la 3106 | — |
| art. 72 | Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article LPreuveLes deux modifient l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation (section disciplinaire universitaire : composition, violences « notamment sexistes et sexuelles ») et les articles L. 232-1 et L. 811-5 ; 3106 art. 39 ajoute les articles L. 121-1, L. 123-2 et L. 712-2. |
Réécrit | art. 39 |
| art. 73 | L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le…PreuveLes deux complètent l’article 226-2-1 du code pénal sur le consentement à la diffusion de contenus intimes (« libre et éclairé, spécifique, … révocable »). |
Réécrit | art. 26 |
| art. 74 | À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots…Preuve1° 7° bis de l’article 222-33-1-1 du code pénal (outrage sexiste en ligne) = 2169 art. 75, texte identique ; 2° article 222-33-2-2 (harcèlement moral, « se traduisant par ») = 2169 art. 74 (avis CE § 239 et 243). |
Fusionné avec un autre article | art. 23 |
| art. 75 | Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi…Preuve1° 7° bis de l’article 222-33-1-1 du code pénal (outrage sexiste en ligne) = 2169 art. 75, texte identique ; 2° article 222-33-2-2 (harcèlement moral, « se traduisant par ») = 2169 art. 74 (avis CE § 239 et 243). |
Fusionné avec un autre article | art. 23 |
| art. 76 | La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un…PreuveLes deux créent l’article 222-33-2-4 du code pénal : « Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif numérique… ». |
Repris | art. 24 |
| art. 77 | La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la…PreuveSignaleurs de confiance et retrait des contenus intimes (articles 6-6 et 6-7 de la loi n° 2004-575) : absent ; l’article 10 de la 3106 modifie l’article 6-1 de la même loi, avec un autre objet. |
Sans suite dans la 3106 | — |
| art. 78 | Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 2° Après le 3° de…PreuveLes deux insèrent un 4° à l’article 225-5 du code pénal (proxénétisme facilité à distance par voie électronique) et modifient l’article 225-6. |
Réécrit | art. 25 |
| art. 79 | IPreuveGage financier : texte identique (taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, majoration de la DGF). |
Repris | art. 69 |
Articles de la PPL n° 3106 sans antécédent clair dans la 2169 : 1, 67, 68.
Du texte déposé au texte de la commission n° 3190
La commission spéciale a adopté son texte le 23 septembre 2026. C’est lui que la séance publique examine. Elle a conservé la numérotation : l’article 12 reste l’article 12, les articles insérés prennent un « bis » ou un « ter ».
Comparaison directe des deux textes publiés par l’Assemblée nationale ; la part conservée mesure la similarité des dispositifs. Texte de la commission n° 3190
Relevé
- Articles inchangés
- 2
- Articles réécrits
- 61
- Articles supprimés
- 6
- Articles insérés
- 31
| 3106 | Début du dispositif déposé | En commission | Texte n° 3190 |
|---|---|---|---|
| art. 1 | Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Avant… | Réécrit | art. 1 · 82 % conservé |
| art. 2 | I | Réécrit | art. 2 · 72 % conservé |
| art. 3 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 12‑1 est complété par un… | Réécrit | art. 3 · 87 % conservé |
| art. 4 | Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi… | Réécrit | art. 4 · 73 % conservé |
| art. 5 | Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre… | Réécrit | art. 5 · 36 % conservé |
| art. 6 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa… | Réécrit | art. 6 · 81 % conservé |
| art. 7 | I | Réécrit | art. 7 · 82 % conservé |
| art. 8 | I | Réécrit | art. 8 · 73 % conservé |
| art. 9 | I | Réécrit | art. 9 · 76 % conservé |
| art. 10 | I | Réécrit | art. 10 · 52 % conservé |
| art. 11 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 10‑6, il est inséré un… | Réécrit | art. 11 · 69 % conservé |
| art. 12 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 15‑3 est ainsi modifié : a)… | Réécrit | art. 12 · 70 % conservé |
| art. 13 | Après l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑2‑1 ainsi… | Réécrit | art. 13 · 87 % conservé |
| art. 14 | Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi… | Supprimé | — |
| art. 15 | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est… | Réécrit | art. 15 · 96 % conservé |
| art. 16 | Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un… | Réécrit | art. 16 · 46 % conservé |
| art. 17 | Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑23‑1 est ainsi modifié : a) Après la… | Réécrit | art. 17 · 89 % conservé |
| art. 18 | I | Inchangé | art. 18 · 99 % conservé |
| art. 19 | Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de… | Réécrit | art. 19 · 74 % conservé |
| art. 20 | Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre… | Réécrit | art. 20 · 77 % conservé |
| art. 21 | Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑6‑4, après le mot : « commette »… | Inchangé | art. 21 · 41 % conservé |
| art. 22 | Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé : « … | Réécrit | art. 22 · 86 % conservé |
| art. 23 | Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code… | Réécrit | art. 23 · 75 % conservé |
| art. 24 | La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un… | Réécrit | art. 24 · 75 % conservé |
| art. 25 | Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi… | Réécrit | art. 25 · 78 % conservé |
| art. 26 | L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le… | Réécrit | art. 26 · 50 % conservé |
| art. 27 | Le code pénal est ainsi modifié : I | Réécrit | art. 27 · 90 % conservé |
| art. 28 | L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié… | Réécrit | art. 28 · 82 % conservé |
| art. 29 | L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est… | Réécrit | art. 29 · 84 % conservé |
| art. 30 | Après l’article L | Réécrit | art. 30 · 48 % conservé |
| art. 31 | Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide… | Réécrit | art. 31 · 66 % conservé |
| art. 32 | Après le 5° ter A de l’article L | Réécrit | art. 32 · 87 % conservé |
| art. 33 | I | Supprimé | — |
| art. 34 | Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art | Supprimé | — |
| art. 35 | L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un… | Supprimé | — |
| art. 36 | I | Supprimé | — |
| art. 37 | L’article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant… | Réécrit | art. 37 · 54 % conservé |
| art. 38 | Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 207 est complété par… | Réécrit | art. 38 · 79 % conservé |
| art. 39 | Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase de l’article L | Réécrit | art. 39 · 76 % conservé |
| art. 40 | I | Réécrit | art. 40 · 83 % conservé |
| art. 41 | Le code du travail est ainsi modifié : I | Réécrit | art. 41 · 84 % conservé |
| art. 42 | I | Réécrit | art. 42 · 82 % conservé |
| art. 43 | I | Réécrit | art. 43 · 82 % conservé |
| art. 44 | I | Réécrit | art. 44 · 85 % conservé |
| art. 45 | L’article L | Réécrit | art. 45 · 88 % conservé |
| art. 46 | I | Réécrit | art. 46 · 86 % conservé |
| art. 47 | L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Au… | Réécrit | art. 47 · 72 % conservé |
| art. 48 | Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la… | Inchangé | art. 48 · 97 % conservé |
| art. 49 | Après le deuxième alinéa de l’article L | Réécrit | art. 49 · 67 % conservé |
| art. 50 | I | Réécrit | art. 50 · 77 % conservé |
| art. 51 | L’article L° 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : I | Réécrit | art. 51 · 58 % conservé |
| art. 52 | Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé… | Réécrit | art. 52 · 93 % conservé |
| art. 53 | I | Réécrit | art. 53 · 87 % conservé |
| art. 54 | Il est institué, dans chaque département ou collectivité régie par l’article 73 de la… | Réécrit | art. 54 · 77 % conservé |
| art. 55 | I | Réécrit | art. 55 · 73 % conservé |
| art. 56 | Au huitième alinéa de l’article L | Réécrit | art. 56 · 51 % conservé |
| art. 57 | Au premier alinéa de l’article L | Inchangé | art. 57 · 100 % conservé |
| art. 58 | Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L | Réécrit | art. 58 · 51 % conservé |
| art. 59 | Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° de… | Inchangé | art. 59 · 23 % conservé |
| art. 60 | L’article 222‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences… | Réécrit | art. 60 · 98 % conservé |
| art. 61 | I | Réécrit | art. 61 · 54 % conservé |
| art. 62 | Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°… | Réécrit | art. 62 · 47 % conservé |
| art. 63 | L’article L | Réécrit | art. 63 · 80 % conservé |
| art. 64 | L’article L | Réécrit | art. 64 · 65 % conservé |
| art. 65 | Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°… | Réécrit | art. 65 · 93 % conservé |
| art. 66 | Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°… | Réécrit | art. 66 · 78 % conservé |
| art. 67 | Au 1° de l’article L | Supprimé | — |
| art. 68 | La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les… | Réécrit | art. 68 · 93 % conservé |
| art. 69 | I | Inchangé | art. 69 · 100 % conservé |
Articles insérés par la commission
- art. 3 bis — Après l’article 15‑3‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé : « Art
- art. 4 bis — À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 698 ‑ 1 du code de procédure pénale, après le mot : « flagrant », sont insérés les mots…
- art. 5 bis — L’article 380‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est…
- art. 7 bis — Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou…
- art. 8 bis — Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité prévue au premier alinéa…
- art. 8 ter — I
- art. 11 bis — Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑8 ainsi rédigé…
- art. 12 bis — Dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, l’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute…
- art. 13 bis — L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « amende », la fin du premier alinéa est…
- art. 13 ter — Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art
- art. 15 bis — Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° de l’article 131‑5‑1, les mots : « au sein du couple et sexistes » sont remplacés par…
- art. 15 ter — Au premier alinéa de l’article 706 ‑ 88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706 ‑ 73 », sont insérés les mots : « ou à…
- art. 18 bis — À la première phrase du dernier alinéa de l’article 222 ‑ 13 du code pénal, les mots : « , ayant entraîné une incapacité totale de travail…
- art. 20 bis — I
- art. 28 bis — Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au…
- art. 31 bis — La première phrase du troisième alinéa de l’article 375 ‑ 1 du code civil, dans sa rédaction résultant de loi n° 2026 ‑ 630 du 13 juillet…
- art. 32 bis — L’article L
- art. 35 bis — Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : « Art
- art. 38 bis — L’article 207 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le débiteur peut…
- art. 38 ter — Dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, l’État assure une coordination territoriale consacrée aux…
- art. 39 bis — I
- art. 40 bis — Le 1° de l’article L
- art. 40 ter — Le I de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le…
- art. 43 bis — Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L
- art. 44 bis — I
- art. 50 bis — Au I de l’article L
- art. 62 bis — I
- art. 62 ter — L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La réception de la plainte d’une victime de…
- art. 66 bis — L’article L
- art. 67 bis — Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L
- art. 68 bis — Après l’article L
Du texte de la commission n° 3190 à la séance publique
Discussion en séance publique ouverte le 1er octobre 2026 : au 14.10.2026, 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance).
Vote d’article lu dans les comptes rendus de séance de l’Assemblée nationale ; amendements adoptés d’après le dérouleur de séance. Aucun texte consolidé n’est publié avant l’adoption : le tableau dit ce qui a été voté, pas la rédaction qui en résulte. Les articles additionnels adoptés seront numérotés lors de la mise au point du texte. Propositions de la Coalition rattachées à ces articles : Graphiques.
Relevé
- Adoptés sans modification
- 10
- Adoptés, modifiés
- 40
- Supprimés en séance
- 7
- Vote à confirmer
- 23
- À examiner
- 14
- Articles additionnels adoptés
- 49
50 articles adoptés au relevé du 14.10.2026.
| Texte n° 3190 | PPL n° 3106 | En commission | En séance | Amendements adoptés en séance |
|---|---|---|---|---|
| art. 1er | art. 1 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 9 : n° 1031, n° 894, n° 887, n° 1216, n° 499, n° 532, n° 895, n° 1275 et 1 autre |
| art. 2 | art. 2 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 12 : n° 525, n° 529, n° 757, n° 1168, n° 1295, n° 533, n° 1291, n° 342 et 4 autres |
| art. 3 | art. 3 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 7 : n° 1096, n° 1142, n° 893, n° 1078, n° 1054, n° 1320, n° 1 (seconde délibération) |
| art. 3 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 3 : n° 903, n° 902, n° 901 |
| art. 4 | art. 4 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 10 : n° 905, n° 33, n° 1276, n° 140, n° 1309, n° 1191, n° 866, n° 1310 et 2 autres |
| art. 4 bis | — | Inséré par la commission | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 5 | art. 5 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 17 : n° 838, n° 535, n° 1035, n° 538, n° 755, n° 1175, n° 971, n° 717 et 9 autres |
| art. 5 bis | — | Inséré par la commission | Supprimé en séance | 4 : n° 247, n° 625, n° 1046, n° 1154 |
| art. 6 | art. 6 | Réécrit | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 7 | art. 7 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 9 : n° 1047, n° 1194, n° 1272, n° 1279, n° 569, n° 501, n° 1048, n° 1312 et 1 autre |
| art. 7 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 916 |
| art. 8 | art. 8 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 9 : n° 563, n° 708, n° 622, n° 502, n° 1025, n° 195, n° 681, n° 683 et 1 autre |
| art. 8 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 2 : n° 648, n° 651 |
| art. 8 ter | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 2 : n° 665, n° 660 |
| art. 9 | art. 9 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 703 |
| art. 10 | art. 10 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 6 : n° 913, n° 912, n° 915, n° 914, n° 911, n° 924 |
| art. 11 | art. 11 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 4 : n° 570, n° 503, n° 904, n° 923 |
| art. 11 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 3 : n° 921, n° 920, n° 919 |
| art. 12 | art. 12 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 7 : n° 1282, n° 928, n° 926, n° 973, n° 937, n° 890, n° 938 |
| art. 12 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 927 |
| art. 13 | art. 13 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 813 |
| art. 13 bis | — | Inséré par la commission | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 13 ter | — | Inséré par la commission | Supprimé en séance | 1 : n° 1162 |
| art. 14 | art. 14 | Supprimé | Supprimé en commission | — |
| art. 15 | art. 15 | Réécrit | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 15 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 505 |
| art. 15 ter | — | Inséré par la commission | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 16 | art. 16 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 16 |
| art. 17 | art. 17 | Réécrit | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 18 | art. 18 | Inchangé | À examiner | — |
| art. 18 bis | — | Inséré par la commission | À examiner | — |
| art. 19 | art. 19 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 3 : n° 1227, n° 1228, n° 1100 |
| art. 20 | art. 20 | Réécrit | À examiner | — |
| art. 20 bis | — | Inséré par la commission | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 21 | art. 21 | Inchangé | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 22 | art. 22 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 167 |
| art. 23 | art. 23 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 873 |
| art. 24 | art. 24 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | — |
| art. 25 | art. 25 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 1 : n° 1274 |
| art. 26 | art. 26 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 878 |
| art. 27 | art. 27 | Réécrit | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 28 | art. 28 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 2 (seconde délibération) |
| art. 28 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 691 |
| art. 29 | art. 29 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 1155 |
| art. 30 | art. 30 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 8 : n° 1146, n° 1316, n° 1328, n° 1324, n° 1329, n° 1323, n° 1318, n° 1286 |
| art. 31 | art. 31 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 7 : n° 842, n° 777, n° 888, n° 1259, n° 448, n° 1202, n° 6 (seconde délibération) |
| art. 31 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 769 |
| art. 32 | art. 32 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 191 |
| art. 32 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 2 : n° 1159, n° 3 (seconde délibération) |
| art. 33 | art. 33 | Supprimé | Supprimé en commission | — |
| art. 34 | art. 34 | Supprimé | Supprimé en commission | — |
| art. 35 | art. 35 | Supprimé | Supprimé en commission | — |
| art. 35 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 817 |
| art. 36 | art. 36 | Supprimé | Supprimé en commission | — |
| art. 37 | art. 37 | Réécrit | Adopté sans modificationcompte rendu | — |
| art. 38 | art. 38 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 3 : n° 870, n° 736, n° 737 |
| art. 38 bis | — | Inséré par la commission | Supprimé en séance | 1 : n° 869 |
| art. 38 ter | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 747 |
| art. 39 | art. 39 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 2 : n° 993, n° 387 |
| art. 39 bis | — | Inséré par la commission | À examiner | — |
| art. 40 | art. 40 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 2 : n° 469, n° 459 |
| art. 40 bis | — | Inséré par la commission | À examiner | — |
| art. 40 ter | — | Inséré par la commission | Examiné, vote à confirmer | 1 : n° 826 |
| art. 41 | art. 41 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 5 : n° 835, n° 562, n° 836, n° 652, n° 1198 |
| art. 42 | art. 42 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 4 : n° 509, n° 843, n° 861, n° 1074 |
| art. 43 | art. 43 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 2 : n° 867, n° 875 |
| art. 43 bis | — | Inséré par la commission | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 4 : n° 722, n° 877, n° 729, n° 880 |
| art. 44 | art. 44 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 10 : n° 1013, n° 1140, n° 825, n° 847, n° 1137, n° 881, n° 885, n° 896 et 2 autres |
| art. 44 bis | — | Inséré par la commission | À examiner | — |
| art. 45 | art. 45 | Réécrit | À examiner | — |
| art. 46 | art. 46 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 8 : n° 453, n° 1341, n° 823, n° 1342, n° 1141, n° 917, n° 705, n° 5 (seconde délibération) |
| art. 47 | art. 47 | Réécrit | Adopté, modifié en séancecompte rendu | 1 : n° 397 |
| art. 48 | art. 48 | Inchangé | Examiné, vote à confirmer | — |
| art. 49 | art. 49 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 7 : n° 850, n° 404, n° 1164, n° 1172, n° 1129, n° 851, n° 165 |
| art. 50 | art. 50 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 7 : n° 166, n° 359, n° 876, n° 886, n° 677, n° 656, n° 658 |
| art. 50 bis | — | Inséré par la commission | À examiner | — |
| art. 51 | art. 51 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 8 : n° 1163, n° 661, n° 680, n° 828, n° 599, n° 662, n° 664, n° 853 |
| art. 52 | art. 52 | Réécrit | Supprimé en séance | 1 : n° 386 |
| art. 53 | art. 53 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 1 : n° 669 |
| art. 54 | art. 54 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 13 : n° 671, n° 220, n° 600, n° 672, n° 673, n° 1266, n° 1344, n° 1343 et 5 autres |
| art. 55 | art. 55 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 2 : n° 675, n° 676 |
| art. 56 | art. 56 | Réécrit | À examiner | — |
| art. 57 | art. 57 | Inchangé | À examiner | — |
| art. 58 | art. 58 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 12 : n° 804, n° 803, n° 793, n° 1000, n° 909, n° 210, n° 806, n° 1040 et 4 autres |
| art. 59 | art. 59 | Inchangé | Examiné, vote à confirmer | 4 : n° 810, n° 212, n° 602, n° 725 |
| art. 60 | art. 60 | Réécrit | À examiner | — |
| art. 61 | art. 61 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 2 : n° 603, n° 1156 |
| art. 62 | art. 62 | Réécrit | Supprimé en séance | 5 : n° 244, n° 249, n° 1052, n° 1073, n° 1102 |
| art. 62 bis | — | Inséré par la commission | Supprimé en séance | 1 : n° 1103 |
| art. 62 ter | — | Inséré par la commission | Examiné, vote à confirmer | 1 : n° 952 |
| art. 63 | art. 63 | Réécrit | Supprimé en séance | 3 : n° 245, n° 251, n° 1118 |
| art. 64 | art. 64 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | 3 : n° 281, n° 441, n° 953 |
| art. 65 | art. 65 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | — |
| art. 66 | art. 66 | Réécrit | À examiner | — |
| art. 66 bis | — | Inséré par la commission | Examiné, vote à confirmer | — |
| art. 67 | art. 67 | Supprimé | Supprimé en commission | — |
| art. 67 bis | — | Inséré par la commission | Examiné, vote à confirmer | 1 : n° 1264 |
| art. 68 | art. 68 | Réécrit | Examiné, vote à confirmer | — |
| art. 68 bis | — | Inséré par la commission | À examiner | — |
| art. 69 | art. 69 | Inchangé | À examiner | — |
Articles additionnels adoptés en séance
- Amendement n° 193 — Après l’article 6 · Mme Lebon
- Amendement n° 366 — Après l’article 4 · Mme Leboucher
- Amendement n° 1038 — Après l’article 4 bis · Mme de Pélichy
- Amendement n° 758, identique n° 891 — Après l’article 12 · Mme Autain
- Amendement n° 1180 — Après l’article 13 ter · M. Croizier
- Amendement n° 1148 — Après l’article 14 · Mme Spillebout
- Amendement n° 1065, identique n° 1150 — Après l’article 15 · Mme Sandrine Rousseau
- Amendement n° 862 — Après l’article 15 · M. Amirshahi
- Amendement n° 1149 — Après l’article 15 · Mme Miller
- Amendement n° 1066, identique n° 1050 — Après l’article 15 ter · le Gouvernement
- Amendement n° 1067, identique n° 1044 — Après l’article 15 ter · le Gouvernement
- Amendement n° 412 — Après l’article 16 · Mme Godard
- Amendement n° 1262 — Après l’article 16 · M. Arnaud Bonnet
- Amendement n° 476 — Après l’article 16 · Mme de Maistre
- Amendement n° 270 — Après l’article 3 · M. Naillet
- Amendement n° 1170 — Après l’article 3 bis · Mme Coggia
- Amendement n° 1169 — Après l’article 3 bis · Mme Coggia
- Amendement n° 882 — Après l’article 10 · Mme Bonnivard
- Amendement n° 883 — Après l’article 10 · Mme Bonnivard
- Amendement n° 1131 — Après l’article 17 · Mme Perrine Goulet
- Amendement n° 728, identique n° 812, identique n° 1119 — Après l’article 17 · Mme de Pélichy
- Amendement n° 637 — Après l’article 17 · M. Rimane
- Amendement n° 734 — Après l’article 18 · Mme de Pélichy
- Amendement n° 161 — Après l’article 19 · Mme Maud Petit
- Amendement n° 943 — Après l’article 30 · M. Travert
- Amendement n° 963 — Après l’article 20 · Mme Melchior
- Amendement n° 1183 — Après l’article 20 · Mme Perrine Goulet
- Amendement n° 14 — Après l’article 21 · M. Bothorel
- Amendement n° 523 — Après l’article 23 · M. Midy
- Amendement n° 1160 — Après l’article 28 bis · Mme Melchior
- Amendement n° 133 — Après l’article 32 bis · Mme Hadizadeh
- Amendement n° 381 — Après l’article 32 bis · Mme Cathala
- Amendement n° 258 — Après l’article 32 bis · M. Ben Cheikh
- Amendement n° 5 — Après l’article 32 bis · Mme Reid Arbelot
- Amendement n° 6 — Après l’article 32 bis · Mme Reid Arbelot
- Amendement n° 1185 — Après l’article 32 bis · M. Lenormand
- Amendement n° 155 — Après l’article 38 · M. Huyghe
- Amendement n° 944 — Après l’article 38 ter · M. Travert
- Amendement n° 832, identique n° 1132 — Après l’article 40 · Mme Lalanne
- Amendement n° 839 — Après l’article 41 · M. Benbrahim
- Amendement n° 487 — Après l’article 39 · Mme Lingemann
- Amendement n° 481 — Après l’article 39 · Mme Lingemann
- Amendement n° 488 — Après l’article 39 · Mme Lingemann
- Amendement n° 931 — Après l’article 39 · M. Gouffier Valente
- Amendement n° 466 — Après l’article 47 · M. Neuder
- Amendement n° 822 — Après l’article 52 · Mme Legrain
- Amendement n° 1195 — Après l’article 58 · Mme Chikirou
- Amendement n° 22 — Après l’article 67 · M. Saint-Pasteur
- Amendement n° 1217 — Après l’article 68 bis · Mme Bergantz
Évolution article par article
Pour chaque article documenté : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats du dépôt à la séance.
97 fiches d’évolution.
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 4
- Article 4 bis
- Article 5
- Article 5 bis
- Article 6
- Article 7
- Article 7 bis
- Article 8
- Article 8 bis
- Article 8 ter
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 11 bis
- Article 12
- Article 12 bis
- Article 13
- Article 13 bis
- Article 13 ter
- Article 14
- Article 15
- Article 15 bis
- Article 15 ter
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 18 bis
- Article 19
- Article 20
- Article 20 bis
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 28 bis
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 31 bis
- Article 32
- Article 32 bis
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 35 bis
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 38 bis
- Article 38 ter
- Article 39
- Article 39 bis
- Article 40
- Article 40 ter
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 43 bis
- Article 44
- Article 44 bis
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 50 bis
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 61
- Article 62
- Article 62 bis
- Article 62 ter
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 66 bis
- Article 67
- Article 67 bis
- Article 68
- Article 68 bis