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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

De la PPL n° 2169 à la PPL n° 3106

Concordance article à article entre la version initiale (79 articles, déposée le 2 décembre 2025) et le texte actuel (69 articles, déposé le 11 août 2026).

Correspondance relue article par article le 2026-10-07, avec une preuve pour chaque lien (disposition visée commune ou objet cité) ; à valider par une personne. Elle remplace le rapprochement automatique publié jusqu’ici, décalé sur les articles 17 à 25.

Relevé

Articles 2169 recensés
79
Repris
16
Réécrits
39
Fusionnés
16
Répartis
2
Sans suite dans la 3106
6
Articles 3106 sans antécédent clair
3

Concordance article à article

Correspondance entre les articles de la PPL n° 2169 et ceux de la PPL n° 3106
2169 Début du dispositif Devenir Article(s) de la 3106
art. 1 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 15‑1, il est inséré un…
Preuve

Unités spécialisées de police judiciaire : 2169 art. 1 crée l’article 15-1-1 du CPP, 3106 art. 3 complète les articles 12-1 et 15-1 du CPP (même objet, autre technique).

Réécrit art. 3
art. 2 Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi…
Preuve

Les deux insèrent l’article 39-3-1 du CPP : « socle minimal d’actes d’enquête » dans les procédures de violences sexuelles.

Repris art. 4
art. 3 Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi…
Preuve

Retrait des contenus diffusés sans le consentement de la victime : 2169 art. 3 (art. 10-2-1 CPP, le procureur peut ordonner le retrait), 3106 art. 10 (11° de l’art. 10-2 CPP et loi n° 2004-575). L’article 77 de la 2169 (signaleurs de confiance, art. 6-6 et 6-7 de la même loi) vise d’autres dispositions : non retenu.

Réécrit art. 10
art. 4 I
Preuve

Expertises dans les procédures de violences sexuelles : 2169 art. 4 (article 156-1 CPP, experts justifiant d’une formation), 3106 art. 7 (articles 157 CPP et 375 C. civ., experts agréés).

Réécrit art. 7
art. 5 Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre…
Preuve

Les deux insèrent un titre V bis au livre II du code de l’organisation judiciaire (« juridictions des violences… », art. L. 255-1). L’article 6 de la 2169 (cour criminelle départementale, art. 186-3 CPP) n’a pas d’équivalent dans la 3106.

Repris art. 5
art. 6 I
Preuve

Exclusion des crimes sexuels des cours criminelles départementales (art. 186-3 CPP…) : pas d’équivalent ; sujet repris en commission (art. 5 bis du n° 3190).

Sans suite dans la 3106 —
art. 7 I
Preuve

2169 art. 7 : « Il est institué une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires » ; 3106 art. 2 : même instance, nommée « Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ».

Réécrit art. 2
art. 8 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est complété par un…
Preuve

Plainte dans les établissements de santé : les deux modifient l’article 15-3 du CPP et renvoient à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (similarité 0,96).

Réécrit art. 12
art. 9 Après l’article 76‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 76‑4 ainsi…
Preuve

1° Art. 10-7 CPP : pas de preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime = 2169 art. 9 (art. 76-4 CPP, même objet). 2° Art. 706-53 CPP : pas de confrontation d’un mineur victime sauf demande, mesures de protection énumérées = 2169 art. 19 (art. 706-47-5 CPP, mêmes mesures).

Fusionné avec un autre article art. 11
art. 10 I
Preuve

Les deux modifient l’article 515-11 du code civil (ordonnance de protection : « vraisemblables » → « vraisemblable », suppression du critère de danger).

Repris art. 8
art. 11 I
Preuve

Les deux réécrivent l’article 2-2 du CPP (constitution de partie civile des associations), même formule « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ».

Repris art. 9
art. 12 Le deuxième alinéa de l’article 222‑22 du code pénal est complété par une phrase ainsi…
Preuve

Fin du « devoir conjugal » : 2169 art. 12 complète l’article 222-22 du code pénal (le consentement « ne peut être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil ») ; 3106 art. 14 complète l’article 215 du code civil lui-même. Même objet, technique différente.

Réécrit art. 14
art. 13 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a ) À…
Preuve

Prescription glissante : les deux modifient les articles 7 et 8 du CPP (prolongation du délai en cas de nouvelle infraction sur une autre victime).

Repris art. 15
art. 14 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un…
Preuve

Les deux insèrent un 3° ter à l’article 221-4 du code pénal (meurtre d’une personne prostituée) et complètent l’article 222-24 (circonstances aggravantes du viol).

Repris art. 16
art. 15 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑23‑2, il…
Preuve

Article 222-23-1 du code pénal : a) suppression de la fin du premier alinéa (condition de différence d’âge) = objet de 2169 art. 29 (abrogation de l’article 222-23-1, avis CE § 114) ; b) viol d’un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération = 2169 art. 15 (art. 222-23-2-1, même formule « Hors le cas prévu à l’article 222-23 »).

Fusionné avec un autre article art. 17
art. 16 Après l’article 41‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑5‑1 ainsi…
Preuve

Exclusion des alternatives aux poursuites (art. 41-1 et suivants du CPP) pour les violences des articles 222-22 et suivants du code pénal (2169 : art. 41-5-1 ; 3106 : art. 41-2-1).

Repris art. 13
art. 17 I
Preuve

Entretien individuel annuel de chaque enfant pour dépister les violences ; 2169 art. 17 = intitulé du § 91 de l’avis du Conseil d’État (« entretien annuel individuel avec chaque enfant ») ; 3106 art. 30 le codifie (art. L. 542-1-1 du code de l’éducation), comme le Conseil d’État le suggérait.

Réécrit art. 30
art. 18 I
Preuve

Les deux insèrent l’article 9-1-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (mineur victime entendu avec un avocat, aide juridictionnelle de droit) ; avis CE § 92 sur l’article 18.

Réécrit art. 31
art. 19 Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5…
Preuve

1° Art. 10-7 CPP : pas de preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime = 2169 art. 9 (art. 76-4 CPP, même objet). 2° Art. 706-53 CPP : pas de confrontation d’un mineur victime sauf demande, mesures de protection énumérées = 2169 art. 19 (art. 706-47-5 CPP, mêmes mesures).

Fusionné avec un autre article art. 11
art. 20 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa…
Preuve

Texte quasi identique : articles 43, 52, 382 et 522 du CPP, compétence du lieu du domicile de la victime mineure (similarité 1,0).

Repris art. 6
art. 21 Après le 11° de l’article L
Preuve

Parcours de soins psychotraumatiques : 2169 art. 21 insère un 12° à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (avis CE § 105) ; 3106 art. 55 insère un 13° au même article et crée la section correspondante.

Réécrit art. 55
art. 22 Afin de prévenir et de lutter contre la prostitution des mineurs, les services de l’aide…
Preuve

Prostitution des mineurs et aide sociale à l’enfance : 2169 art. 22 (actions de repérage par les services de l’ASE, avis CE § 106) ; 3106 art. 32 les inscrit à l’article L. 221-1 du CASF (5° ter B, repérage et orientation, hébergement adapté).

Réécrit art. 32
art. 23 I
Preuve

Contrôle d’honorabilité des personnes au contact de mineurs : 2169 art. 23 (articles L. 1221-9-1 et -2 du code du travail, interdiction d’exercice, avis CE § 107) ; 3106 art. 33 en fait un dispositif général (mêmes renvois aux articles 132-21, 133-16, 221-6, 222-19, 706-53-7 et 776 du CPP).

Réécrit art. 33
art. 24 I
Preuve

Les deux créent l’article 227-7-1 du code pénal (non-représentation d’enfant par un parent protecteur, avis CE § 108) ; conditions réécrites.

Réécrit art. 34
art. 25 Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373‑2‑9 est ainsi modifié : a) Avant de…
Preuve

Les deux complètent l’article 373-2-9 du code civil : pas de résidence de l’enfant chez le parent violent (avis CE § 111).

Réécrit art. 35
art. 26 I
Preuve

Protection urgente de l’enfant en danger : 2169 art. 26 confie au juge des enfants une ordonnance de protection (art. 381-2-1 C. civ.) ; 3106 art. 36 confie au procureur une protection provisoire (art. 375-5 C. civ.) avec saisine du juge des enfants. Même objet, mécanisme différent.

Réécrit art. 36
art. 27 L’article 310‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit…
Preuve

Filiation de l’enfant né d’un viol : 2169 art. 27 (art. 310-2 C. civ., interdiction) ; 3106 art. 37 (art. 332 C. civ., établissement seulement par décision de justice).

Réécrit art. 37
art. 28 L’article 806 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de…
Preuve

Les deux complètent l’article 806 du code civil (renonciation à la succession en cas de condamnation de l’ascendant) ; 3106 art. 38 y ajoute l’article 207.

Réécrit art. 38
art. 29 L’article 222‑23‑1 du code pénal est abrogé
Preuve

Article 222-23-1 du code pénal : a) suppression de la fin du premier alinéa (condition de différence d’âge) = objet de 2169 art. 29 (abrogation de l’article 222-23-1, avis CE § 114) ; b) viol d’un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération = 2169 art. 15 (art. 222-23-2-1, même formule « Hors le cas prévu à l’article 222-23 »).

Fusionné avec un autre article art. 17
art. 30 I
Preuve

Inceste : partie II de 2169 art. 30 (abrogation des articles 222-22-3 et 222-23-2, intitulé « et du viol incestueux » supprimé, art. 222-23-3) reprise par 3106 art. 19 (mêmes dispositions). Partie I de 2169 art. 30 reprise mot pour mot : article 163 du code civil (« et entre cousins germains »), 1° de l’article 515-2 (« troisième » → « quatrième »).

Réparti entre plusieurs articles art. 19 · art. 20
art. 31 L’article 312‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines…
Preuve

Les deux modifient l’article 312-10 du code pénal (chantage, « sextorsion » : peines aggravées, images à caractère sexuel).

Réécrit art. 29
art. 32 L’article 226‑8‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier…
Preuve

I. Article 226-8-1 du code pénal (montages et contenus générés par un traitement algorithmique : création, production) = 2169 art. 32, même disposition modifiée ; II. article 226-8-2 (représenter une infraction sexuelle par l’avatar d’une personne sans son consentement) = 2169 art. 37 (article 226-9-1, reproduction par un avatar dans un environnement numérique immersif sans consentement).

Fusionné avec un autre article art. 27
art. 33 L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de…
Preuve

Les deux modifient l’article 227-23 du code pénal pour y assimiler les montages et contenus générés par un traitement algorithmique représentant un mineur.

Réécrit art. 28
art. 34 Après l’article 226‑8‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑2 ainsi rédigé : « …
Preuve

Envoi non sollicité d’un contenu à caractère sexuel par voie électronique (« cyberflashing ») : 2169 art. 34 crée l’article 226-8-2 du code pénal, 3106 art. 22 l’article 222-32-1 (même incrimination, autre emplacement).

Réécrit art. 22
art. 35 Après l’article 226‑25 du code pénal, il est inséré un article 226‑25‑1 ainsi rédigé : « …
Preuve

Article 226-25-1 du code pénal (modèles algorithmiques conçus pour des contenus pédocriminels) : aucun article de la 3106 ne le crée.

Sans suite dans la 3106 —
art. 36 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié : 1° La…
Preuve

Article 227-22-2 du code pénal (incitation d’un mineur : « ou de contraindre », avis CE § 146) : aucun article de la 3106 ne le modifie.

Sans suite dans la 3106 —
art. 37 La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal est complétée par un…
Preuve

I. Article 226-8-1 du code pénal (montages et contenus générés par un traitement algorithmique : création, production) = 2169 art. 32, même disposition modifiée ; II. article 226-8-2 (représenter une infraction sexuelle par l’avatar d’une personne sans son consentement) = 2169 art. 37 (article 226-9-1, reproduction par un avatar dans un environnement numérique immersif sans consentement).

Fusionné avec un autre article art. 27
art. 38 Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑6‑4, après le mot : « commette »…
Preuve

Texte identique : « ou fasse commettre » aux articles 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal (similarité 1,0).

Repris art. 21
art. 39 I
Preuve

Les deux complètent le 5° de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique (formation) et modifient les articles L. 2241-1 et L. 2242-1 du code du travail (négociation).

Réécrit art. 40
art. 40 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L
Preuve

Information et formation des travailleurs sur les violences sexuelles : 2169 art. 40 (article L. 4141-1-1 du code du travail) ; 3106 art. 41 (articles L. 4462-1 et suivants, « l’information … conformément à l’article L. 4141-1 »).

Réécrit art. 41
art. 41 L’article L
Preuve

Les deux modifient l’article L. 1153-5-1 du code du travail : référent harcèlement dès cinquante salariés (« deux cent cinquante » → « cinquante »).

Repris art. 42
art. 42 Le chapitre Ier du titre II du livre II de la septième partie du code du travail est…
Preuve

I. Article L. 7221-2-1 du code du travail (document remis au salarié à domicile) = 2169 art. 42 ; II. protocole de recueil et de traitement des signalements = objet de 2169 art. 43 (protocole-type de signalement).

Fusionné avec un autre article art. 43
art. 43 Après l’article L
Preuve

I. Article L. 7221-2-1 du code du travail (document remis au salarié à domicile) = 2169 art. 42 ; II. protocole de recueil et de traitement des signalements = objet de 2169 art. 43 (protocole-type de signalement). Obligations de l’employeur après un signalement (enquête interne, mesures conservatoires) : 3106 art. 44 renvoie à « l’enquête prévue à l’article L. 1142-2-2 », article que crée 2169 art. 43 (procédure de signalement et de traitement).

Réparti entre plusieurs articles art. 43 · art. 44
art. 44 Avant le dernier alinéa de l’article L
Preuve

Contrôles de l’inspection du travail au domicile des particuliers-employeurs (art. L. 8112-1 C. trav.) : absent de la 3106.

Sans suite dans la 3106 —
art. 45 I
Preuve

Les deux complètent l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique (information de l’agent sur la protection fonctionnelle, avis CE § 165).

Réécrit art. 45
art. 46 I
Preuve

Les deux créent l’article L. 622-2-1 du code général de la fonction publique (autorisations d’absence des agents victimes).

Réécrit art. 46
art. 47 L’article L
Preuve

Les deux modifient l’article 226-14 du code pénal (signalement par les professionnels de santé).

Réécrit art. 47
art. 48 Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la…
Preuve

Texte identique : article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« ou morale de droit privé à but non lucratif »).

Repris art. 48
art. 49 Après le deuxième alinéa de l’article 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés…
Preuve

Les deux complètent l’article L. 4123-2 du code de la santé publique (plaintes ordinales pour violences sexuelles).

Réécrit art. 49
art. 50 L’article L
Preuve

Les deux complètent l’article L. 4021-2 du code de la santé publique par un 4° (formation continue : prévention et prise en charge des violences sexistes et sexuelles).

Réécrit art. 50
art. 51 L’article L
Preuve

Les deux modifient l’article L. 4113-14 du code de la santé publique (« tout professionnel de santé »).

Réécrit art. 51
art. 52 Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé…
Preuve

Les deux créent l’article L. 4163-12 du code de la santé publique (professionnels de santé au contact des usagers).

Repris art. 52
art. 53 Après l’article L
Preuve

Les deux créent l’article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale (prise en charge des soins des victimes de violences sexuelles).

Réécrit art. 53
art. 54 Il est institué, dans chaque département, un centre de prise en charge pluridisciplinaire…
Preuve

Les deux instituent dans chaque département un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles.

Réécrit art. 54
art. 55 Est constitutive de violence obstétricale ou gynécologique toute situation dans laquelle…
Preuve

Consentement aux actes médicaux : article L. 1111-4 CSP (épisiotomie, consentement explicite) = 2169 art. 58 ; sanction de l’acte pratiqué sans consentement (L. 1111-4-1) = 2169 art. 57 (art. 222-15 A) ; définition de la violence obstétricale ou gynécologique (L. 1111-4-2) = 2169 art. 55, même définition.

Fusionné avec un autre article art. 58
art. 56 Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° de…
Preuve

Les deux complètent le 7° des articles 222-3, 222-8, etc. du code pénal (« par un professionnel de santé … suivi obstétrical ou gynécologique »).

Repris art. 59
art. 57 Après l’article 222‑15 du code pénal, il est inséré un article 222‑15 A ainsi rédigé : « …
Preuve

Consentement aux actes médicaux : article L. 1111-4 CSP (épisiotomie, consentement explicite) = 2169 art. 58 ; sanction de l’acte pratiqué sans consentement (L. 1111-4-1) = 2169 art. 57 (art. 222-15 A) ; définition de la violence obstétricale ou gynécologique (L. 1111-4-2) = 2169 art. 55, même définition.

Fusionné avec un autre article art. 58
art. 58 Le quatrième alinéa de l’article L
Preuve

Consentement aux actes médicaux : article L. 1111-4 CSP (épisiotomie, consentement explicite) = 2169 art. 58 ; sanction de l’acte pratiqué sans consentement (L. 1111-4-1) = 2169 art. 57 (art. 222-15 A) ; définition de la violence obstétricale ou gynécologique (L. 1111-4-2) = 2169 art. 55, même définition.

Fusionné avec un autre article art. 58
art. 59 L’article 222‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences…
Preuve

Les deux complètent l’article 222-9 du code pénal (stérilisation forcée).

Réécrit art. 60
art. 60 Après le premier alinéa de l’article L
Preuve

Les deux modifient l’article L. 1142-8 du code de la santé publique (commission de conciliation : dommages psychiques).

Réécrit art. 57
art. 61 Après le 22° de l’article L
Preuve

Les deux modifient l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Haute Autorité de santé : prise en charge des victimes de mutilations sexuelles).

Réécrit art. 56
art. 62 I
Preuve

Les deux insèrent à l’article 222-9 du code pénal « notamment … mutilation(s) sexuelle(s) féminine(s) » ; la prescription passe par l’article 8 CPP (3106) au lieu d’une dérogation à l’article 7 (2169).

Réécrit art. 18
art. 63 Le code civil est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 255, après le mot : « enfant, »…
Preuve

Mariage forcé : code civil (article 255, 373-2-10, renvoi à l’article 146) = 2169 art. 63 ; code pénal (article 222-14-4, articles 225-4-14 et suivants) = 2169 art. 64 (avis CE § 193).

Fusionné avec un autre article art. 61
art. 64 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑14‑4, les…
Preuve

Mariage forcé : code civil (article 255, 373-2-10, renvoi à l’article 146) = 2169 art. 63 ; code pénal (article 222-14-4, articles 225-4-14 et suivants) = 2169 art. 64 (avis CE § 193).

Fusionné avec un autre article art. 61
art. 65 Après le 1° de l’article L
Preuve

1° Pas d’obligation de quitter le territoire après une plainte pour violences sexuelles (article L. 611-1 CESEDA) = 2169 art. 65 ; 2° titre de séjour (article L. 425-1, « d’un an » → « de deux ans ») = 2169 art. 66.

Fusionné avec un autre article art. 62
art. 66 La première phrase du premier alinéa de l’article L
Preuve

1° Pas d’obligation de quitter le territoire après une plainte pour violences sexuelles (article L. 611-1 CESEDA) = 2169 art. 65 ; 2° titre de séjour (article L. 425-1, « d’un an » → « de deux ans ») = 2169 art. 66.

Fusionné avec un autre article art. 62
art. 67 L’article L
Preuve

Les deux complètent l’article L. 554-1 du CESEDA (demandeurs d’asile ayant porté plainte).

Réécrit art. 63
art. 68 L’article L
Preuve

Les deux complètent l’article L. 552-8 du CESEDA (« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité… »).

Repris art. 64
art. 69 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…
Preuve

Les deux complètent l’article L. 551-15 du CESEDA (demandeur d’asile victime de violences sexuelles).

Réécrit art. 65
art. 70 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…
Preuve

Accueil et vulnérabilité des demandeurs d’asile victimes : les deux modifient le CESEDA (2169 : article L. 531-11 ; 3106 : articles L. 522-1 et L. 531-11).

Réécrit art. 66
art. 71 Après l’article L
Preuve

Majoration de l’allocation aux adultes handicapés pour les victimes (article L. 821-1-3 CSS) : absent de la 3106 ; l’article 67 de la 3106 vise une autre prestation (PCH, L. 245-3 CASF).

Sans suite dans la 3106 —
art. 72 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L
Preuve

Les deux modifient l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation (section disciplinaire universitaire : composition, violences « notamment sexistes et sexuelles ») et les articles L. 232-1 et L. 811-5 ; 3106 art. 39 ajoute les articles L. 121-1, L. 123-2 et L. 712-2.

Réécrit art. 39
art. 73 L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le…
Preuve

Les deux complètent l’article 226-2-1 du code pénal sur le consentement à la diffusion de contenus intimes (« libre et éclairé, spécifique, … révocable »).

Réécrit art. 26
art. 74 À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots…
Preuve

1° 7° bis de l’article 222-33-1-1 du code pénal (outrage sexiste en ligne) = 2169 art. 75, texte identique ; 2° article 222-33-2-2 (harcèlement moral, « se traduisant par ») = 2169 art. 74 (avis CE § 239 et 243).

Fusionné avec un autre article art. 23
art. 75 Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi…
Preuve

1° 7° bis de l’article 222-33-1-1 du code pénal (outrage sexiste en ligne) = 2169 art. 75, texte identique ; 2° article 222-33-2-2 (harcèlement moral, « se traduisant par ») = 2169 art. 74 (avis CE § 239 et 243).

Fusionné avec un autre article art. 23
art. 76 La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un…
Preuve

Les deux créent l’article 222-33-2-4 du code pénal : « Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif numérique… ».

Repris art. 24
art. 77 La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la…
Preuve

Signaleurs de confiance et retrait des contenus intimes (articles 6-6 et 6-7 de la loi n° 2004-575) : absent ; l’article 10 de la 3106 modifie l’article 6-1 de la même loi, avec un autre objet.

Sans suite dans la 3106 —
art. 78 Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 2° Après le 3° de…
Preuve

Les deux insèrent un 4° à l’article 225-5 du code pénal (proxénétisme facilité à distance par voie électronique) et modifient l’article 225-6.

Réécrit art. 25
art. 79 I
Preuve

Gage financier : texte identique (taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, majoration de la DGF).

Repris art. 69

Articles de la PPL n° 3106 sans antécédent clair dans la 2169 : 1, 67, 68.

Du texte déposé au texte de la commission n° 3190

La commission spéciale a adopté son texte le 23 septembre 2026. C’est lui que la séance publique examine. Elle a conservé la numérotation : l’article 12 reste l’article 12, les articles insérés prennent un « bis » ou un « ter ».

Comparaison directe des deux textes publiés par l’Assemblée nationale ; la part conservée mesure la similarité des dispositifs. Texte de la commission n° 3190

Relevé

Articles inchangés
2
Articles réécrits
61
Articles supprimés
6
Articles insérés
31
Devenir des articles de la PPL n° 3106 dans le texte de la commission
3106 Début du dispositif déposé En commission Texte n° 3190
art. 1Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Avant…Réécritart. 1 · 82 % conservé
art. 2IRéécritart. 2 · 72 % conservé
art. 3Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 12‑1 est complété par un…Réécritart. 3 · 87 % conservé
art. 4Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi…Réécritart. 4 · 73 % conservé
art. 5Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre…Réécritart. 5 · 36 % conservé
art. 6Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa…Réécritart. 6 · 81 % conservé
art. 7IRéécritart. 7 · 82 % conservé
art. 8IRéécritart. 8 · 73 % conservé
art. 9IRéécritart. 9 · 76 % conservé
art. 10IRéécritart. 10 · 52 % conservé
art. 11Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 10‑6, il est inséré un…Réécritart. 11 · 69 % conservé
art. 12Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 15‑3 est ainsi modifié : a)…Réécritart. 12 · 70 % conservé
art. 13Après l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑2‑1 ainsi…Réécritart. 13 · 87 % conservé
art. 14Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi…Supprimé—
art. 15Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est…Réécritart. 15 · 96 % conservé
art. 16Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un…Réécritart. 16 · 46 % conservé
art. 17Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑23‑1 est ainsi modifié : a) Après la…Réécritart. 17 · 89 % conservé
art. 18IInchangéart. 18 · 99 % conservé
art. 19Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de…Réécritart. 19 · 74 % conservé
art. 20Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre…Réécritart. 20 · 77 % conservé
art. 21Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑6‑4, après le mot : « commette »…Inchangéart. 21 · 41 % conservé
art. 22Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé : « …Réécritart. 22 · 86 % conservé
art. 23Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code…Réécritart. 23 · 75 % conservé
art. 24La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un…Réécritart. 24 · 75 % conservé
art. 25Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi…Réécritart. 25 · 78 % conservé
art. 26L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le…Réécritart. 26 · 50 % conservé
art. 27Le code pénal est ainsi modifié : IRéécritart. 27 · 90 % conservé
art. 28L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié…Réécritart. 28 · 82 % conservé
art. 29L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est…Réécritart. 29 · 84 % conservé
art. 30Après l’article LRéécritart. 30 · 48 % conservé
art. 31Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide…Réécritart. 31 · 66 % conservé
art. 32Après le 5° ter A de l’article LRéécritart. 32 · 87 % conservé
art. 33ISupprimé—
art. 34Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « ArtSupprimé—
art. 35L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un…Supprimé—
art. 36ISupprimé—
art. 37L’article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant…Réécritart. 37 · 54 % conservé
art. 38Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 207 est complété par…Réécritart. 38 · 79 % conservé
art. 39Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase de l’article LRéécritart. 39 · 76 % conservé
art. 40IRéécritart. 40 · 83 % conservé
art. 41Le code du travail est ainsi modifié : IRéécritart. 41 · 84 % conservé
art. 42IRéécritart. 42 · 82 % conservé
art. 43IRéécritart. 43 · 82 % conservé
art. 44IRéécritart. 44 · 85 % conservé
art. 45L’article LRéécritart. 45 · 88 % conservé
art. 46IRéécritart. 46 · 86 % conservé
art. 47L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Au…Réécritart. 47 · 72 % conservé
art. 48Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la…Inchangéart. 48 · 97 % conservé
art. 49Après le deuxième alinéa de l’article LRéécritart. 49 · 67 % conservé
art. 50IRéécritart. 50 · 77 % conservé
art. 51L’article L° 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : IRéécritart. 51 · 58 % conservé
art. 52Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé…Réécritart. 52 · 93 % conservé
art. 53IRéécritart. 53 · 87 % conservé
art. 54Il est institué, dans chaque département ou collectivité régie par l’article 73 de la…Réécritart. 54 · 77 % conservé
art. 55IRéécritart. 55 · 73 % conservé
art. 56Au huitième alinéa de l’article LRéécritart. 56 · 51 % conservé
art. 57Au premier alinéa de l’article LInchangéart. 57 · 100 % conservé
art. 58Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article LRéécritart. 58 · 51 % conservé
art. 59Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° de…Inchangéart. 59 · 23 % conservé
art. 60L’article 222‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences…Réécritart. 60 · 98 % conservé
art. 61IRéécritart. 61 · 54 % conservé
art. 62Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…Réécritart. 62 · 47 % conservé
art. 63L’article LRéécritart. 63 · 80 % conservé
art. 64L’article LRéécritart. 64 · 65 % conservé
art. 65Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…Réécritart. 65 · 93 % conservé
art. 66Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…Réécritart. 66 · 78 % conservé
art. 67Au 1° de l’article LSupprimé—
art. 68La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les…Réécritart. 68 · 93 % conservé
art. 69IInchangéart. 69 · 100 % conservé

Articles insérés par la commission

  • art. 3 bis — Après l’article 15‑3‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé : « Art
  • art. 4 bis — À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 698 ‑ 1 du code de procédure pénale, après le mot : « flagrant », sont insérés les mots…
  • art. 5 bis — L’article 380‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est…
  • art. 7 bis — Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou…
  • art. 8 bis — Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité prévue au premier alinéa…
  • art. 8 ter — I
  • art. 11 bis — Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑8 ainsi rédigé…
  • art. 12 bis — Dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, l’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute…
  • art. 13 bis — L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « amende », la fin du premier alinéa est…
  • art. 13 ter — Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art
  • art. 15 bis — Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° de l’article 131‑5‑1, les mots : « au sein du couple et sexistes » sont remplacés par…
  • art. 15 ter — Au premier alinéa de l’article 706 ‑ 88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706 ‑ 73 », sont insérés les mots : « ou à…
  • art. 18 bis — À la première phrase du dernier alinéa de l’article 222 ‑ 13 du code pénal, les mots : « , ayant entraîné une incapacité totale de travail…
  • art. 20 bis — I
  • art. 28 bis — Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au…
  • art. 31 bis — La première phrase du troisième alinéa de l’article 375 ‑ 1 du code civil, dans sa rédaction résultant de loi n° 2026 ‑ 630 du 13 juillet…
  • art. 32 bis — L’article L
  • art. 35 bis — Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : « Art
  • art. 38 bis — L’article 207 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le débiteur peut…
  • art. 38 ter — Dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, l’État assure une coordination territoriale consacrée aux…
  • art. 39 bis — I
  • art. 40 bis — Le 1° de l’article L
  • art. 40 ter — Le I de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le…
  • art. 43 bis — Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L
  • art. 44 bis — I
  • art. 50 bis — Au I de l’article L
  • art. 62 bis — I
  • art. 62 ter — L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La réception de la plainte d’une victime de…
  • art. 66 bis — L’article L
  • art. 67 bis — Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L
  • art. 68 bis — Après l’article L

Du texte de la commission n° 3190 à la séance publique

Discussion en séance publique ouverte le 1er octobre 2026 : au 14.10.2026, 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance).

Vote d’article lu dans les comptes rendus de séance de l’Assemblée nationale ; amendements adoptés d’après le dérouleur de séance. Aucun texte consolidé n’est publié avant l’adoption : le tableau dit ce qui a été voté, pas la rédaction qui en résulte. Les articles additionnels adoptés seront numérotés lors de la mise au point du texte. Propositions de la Coalition rattachées à ces articles : Graphiques.

Relevé

Adoptés sans modification
10
Adoptés, modifiés
40
Supprimés en séance
7
Vote à confirmer
23
À examiner
14
Articles additionnels adoptés
49

50 articles adoptés au relevé du 14.10.2026.

Devenir des articles du texte de la commission n° 3190 en séance publique
Texte n° 3190 PPL n° 3106 En commission En séance Amendements adoptés en séance
art. 1erart. 1Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu9 : n° 1031, n° 894, n° 887, n° 1216, n° 499, n° 532, n° 895, n° 1275 et 1 autre
art. 2art. 2Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu12 : n° 525, n° 529, n° 757, n° 1168, n° 1295, n° 533, n° 1291, n° 342 et 4 autres
art. 3art. 3Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu7 : n° 1096, n° 1142, n° 893, n° 1078, n° 1054, n° 1320, n° 1 (seconde délibération)
art. 3 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu3 : n° 903, n° 902, n° 901
art. 4art. 4Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu10 : n° 905, n° 33, n° 1276, n° 140, n° 1309, n° 1191, n° 866, n° 1310 et 2 autres
art. 4 bis—Inséré par la commission Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 5art. 5Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu17 : n° 838, n° 535, n° 1035, n° 538, n° 755, n° 1175, n° 971, n° 717 et 9 autres
art. 5 bis—Inséré par la commission Supprimé en séance4 : n° 247, n° 625, n° 1046, n° 1154
art. 6art. 6Réécrit Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 7art. 7Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu9 : n° 1047, n° 1194, n° 1272, n° 1279, n° 569, n° 501, n° 1048, n° 1312 et 1 autre
art. 7 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 916
art. 8art. 8Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu9 : n° 563, n° 708, n° 622, n° 502, n° 1025, n° 195, n° 681, n° 683 et 1 autre
art. 8 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu2 : n° 648, n° 651
art. 8 ter—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu2 : n° 665, n° 660
art. 9art. 9Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 703
art. 10art. 10Réécrit Examiné, vote à confirmer6 : n° 913, n° 912, n° 915, n° 914, n° 911, n° 924
art. 11art. 11Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu4 : n° 570, n° 503, n° 904, n° 923
art. 11 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu3 : n° 921, n° 920, n° 919
art. 12art. 12Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu7 : n° 1282, n° 928, n° 926, n° 973, n° 937, n° 890, n° 938
art. 12 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 927
art. 13art. 13Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 813
art. 13 bis—Inséré par la commission Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 13 ter—Inséré par la commission Supprimé en séance1 : n° 1162
art. 14art. 14SuppriméSupprimé en commission—
art. 15art. 15Réécrit Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 15 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 505
art. 15 ter—Inséré par la commission Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 16art. 16Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 16
art. 17art. 17Réécrit Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 18art. 18InchangéÀ examiner—
art. 18 bis—Inséré par la commissionÀ examiner—
art. 19art. 19Réécrit Examiné, vote à confirmer3 : n° 1227, n° 1228, n° 1100
art. 20art. 20RéécritÀ examiner—
art. 20 bis—Inséré par la commission Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 21art. 21Inchangé Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 22art. 22Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 167
art. 23art. 23Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 873
art. 24art. 24Réécrit Examiné, vote à confirmer—
art. 25art. 25Réécrit Examiné, vote à confirmer1 : n° 1274
art. 26art. 26Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 878
art. 27art. 27Réécrit Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 28art. 28Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 2 (seconde délibération)
art. 28 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 691
art. 29art. 29Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 1155
art. 30art. 30Réécrit Examiné, vote à confirmer8 : n° 1146, n° 1316, n° 1328, n° 1324, n° 1329, n° 1323, n° 1318, n° 1286
art. 31art. 31Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu7 : n° 842, n° 777, n° 888, n° 1259, n° 448, n° 1202, n° 6 (seconde délibération)
art. 31 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 769
art. 32art. 32Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 191
art. 32 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu2 : n° 1159, n° 3 (seconde délibération)
art. 33art. 33SuppriméSupprimé en commission—
art. 34art. 34SuppriméSupprimé en commission—
art. 35art. 35SuppriméSupprimé en commission—
art. 35 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 817
art. 36art. 36SuppriméSupprimé en commission—
art. 37art. 37Réécrit Adopté sans modificationcompte rendu—
art. 38art. 38Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu3 : n° 870, n° 736, n° 737
art. 38 bis—Inséré par la commission Supprimé en séance1 : n° 869
art. 38 ter—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 747
art. 39art. 39Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu2 : n° 993, n° 387
art. 39 bis—Inséré par la commissionÀ examiner—
art. 40art. 40Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu2 : n° 469, n° 459
art. 40 bis—Inséré par la commissionÀ examiner—
art. 40 ter—Inséré par la commission Examiné, vote à confirmer1 : n° 826
art. 41art. 41Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu5 : n° 835, n° 562, n° 836, n° 652, n° 1198
art. 42art. 42Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu4 : n° 509, n° 843, n° 861, n° 1074
art. 43art. 43Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu2 : n° 867, n° 875
art. 43 bis—Inséré par la commission Adopté, modifié en séancecompte rendu4 : n° 722, n° 877, n° 729, n° 880
art. 44art. 44Réécrit Examiné, vote à confirmer10 : n° 1013, n° 1140, n° 825, n° 847, n° 1137, n° 881, n° 885, n° 896 et 2 autres
art. 44 bis—Inséré par la commissionÀ examiner—
art. 45art. 45RéécritÀ examiner—
art. 46art. 46Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu8 : n° 453, n° 1341, n° 823, n° 1342, n° 1141, n° 917, n° 705, n° 5 (seconde délibération)
art. 47art. 47Réécrit Adopté, modifié en séancecompte rendu1 : n° 397
art. 48art. 48Inchangé Examiné, vote à confirmer—
art. 49art. 49Réécrit Examiné, vote à confirmer7 : n° 850, n° 404, n° 1164, n° 1172, n° 1129, n° 851, n° 165
art. 50art. 50Réécrit Examiné, vote à confirmer7 : n° 166, n° 359, n° 876, n° 886, n° 677, n° 656, n° 658
art. 50 bis—Inséré par la commissionÀ examiner—
art. 51art. 51Réécrit Examiné, vote à confirmer8 : n° 1163, n° 661, n° 680, n° 828, n° 599, n° 662, n° 664, n° 853
art. 52art. 52Réécrit Supprimé en séance1 : n° 386
art. 53art. 53Réécrit Examiné, vote à confirmer1 : n° 669
art. 54art. 54Réécrit Examiné, vote à confirmer13 : n° 671, n° 220, n° 600, n° 672, n° 673, n° 1266, n° 1344, n° 1343 et 5 autres
art. 55art. 55Réécrit Examiné, vote à confirmer2 : n° 675, n° 676
art. 56art. 56RéécritÀ examiner—
art. 57art. 57InchangéÀ examiner—
art. 58art. 58Réécrit Examiné, vote à confirmer12 : n° 804, n° 803, n° 793, n° 1000, n° 909, n° 210, n° 806, n° 1040 et 4 autres
art. 59art. 59Inchangé Examiné, vote à confirmer4 : n° 810, n° 212, n° 602, n° 725
art. 60art. 60RéécritÀ examiner—
art. 61art. 61Réécrit Examiné, vote à confirmer2 : n° 603, n° 1156
art. 62art. 62Réécrit Supprimé en séance5 : n° 244, n° 249, n° 1052, n° 1073, n° 1102
art. 62 bis—Inséré par la commission Supprimé en séance1 : n° 1103
art. 62 ter—Inséré par la commission Examiné, vote à confirmer1 : n° 952
art. 63art. 63Réécrit Supprimé en séance3 : n° 245, n° 251, n° 1118
art. 64art. 64Réécrit Examiné, vote à confirmer3 : n° 281, n° 441, n° 953
art. 65art. 65Réécrit Examiné, vote à confirmer—
art. 66art. 66RéécritÀ examiner—
art. 66 bis—Inséré par la commission Examiné, vote à confirmer—
art. 67art. 67SuppriméSupprimé en commission—
art. 67 bis—Inséré par la commission Examiné, vote à confirmer1 : n° 1264
art. 68art. 68Réécrit Examiné, vote à confirmer—
art. 68 bis—Inséré par la commissionÀ examiner—
art. 69art. 69InchangéÀ examiner—

Articles additionnels adoptés en séance

  • Amendement n° 193 — Après l’article 6 · Mme LebonAprès l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43‑1 A ainsi rédigé : « A rt. 43‑1 A . – Lorsqu’une procédure concernant un mineur victime de violences sexuelles est transmise à un autre procureur de la République e…
  • Amendement n° 366 — Après l’article 4 · Mme LeboucherLa nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique, par un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête ou d’une information port…
  • Amendement n° 1038 — Après l’article 4 bis · Mme de PélichyAu début du second alinéa de l’article 698‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , sauf en cas de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales »
  • Amendement n° 758, identique n° 891 — Après l’article 12 · Mme AutainL’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victim…
  • Amendement n° 1180 — Après l’article 13 ter · M. CroizierAprès le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compri…
  • Amendement n° 1148 — Après l’article 14 · Mme SpilleboutL’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
  • Amendement n° 1065, identique n° 1150 — Après l’article 15 · Mme Sandrine RousseauL’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 2…
  • Amendement n° 862 — Après l’article 15 · M. AmirshahiL’article L. 421‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne condamnée pour une infraction constitutive de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles …
  • Amendement n° 1149 — Après l’article 15 · Mme MillerL’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une condamnation pour viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ou une même victime, la décisio…
  • Amendement n° 1066, identique n° 1050 — Après l’article 15 ter · le GouvernementAprès l’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑47‑2‑1. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’un…
  • Amendement n° 1067, identique n° 1044 — Après l’article 15 ter · le GouvernementL’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° bis , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Crimes de viol prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑31‑2 et 222‑31‑3 du code pénal, lorsqu’ils sont c…
  • Amendement n° 412 — Après l’article 16 · Mme GodardAu 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑12, », est insérée la référence : « 222‑13, » .
  • Amendement n° 1262 — Après l’article 16 · M. Arnaud BonnetL’article 225-7-1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur par une personne qui exerce auprès de lui, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, un…
  • Amendement n° 476 — Après l’article 16 · Mme de MaistreLe deuxième alinéa de l’article L. 3711‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la personne condamnée fait l’objet d’une injonction de soins à la suite d’une condamnation pour l’une des infrac…
  • Amendement n° 270 — Après l’article 3 · M. NailletAprès l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1 . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’un…
  • Amendement n° 1170 — Après l’article 3 bis · Mme CoggiaI. – Dans le cadre de leurs missions de protection et d’information des Français établis hors de France, les autorités consulaires informent et orientent les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales résidant à l…
  • Amendement n° 1169 — Après l’article 3 bis · Mme CoggiaI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orie…
  • Amendement n° 882 — Après l’article 10 · Mme BonnivardLe premier alinéa du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces moyens incluent des technologies de hachage, de signature numérique o…
  • Amendement n° 883 — Après l’article 10 · Mme BonnivardLe VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique élabore un référentie…
  • Amendement n° 1131 — Après l’article 17 · Mme Perrine GouletL’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure, l’auteur de l’infraction est présumé connaitre la minor…
  • Amendement n° 728, identique n° 812, identique n° 1119 — Après l’article 17 · Mme de PélichyLe dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
  • Amendement n° 637 — Après l’article 17 · M. RimaneDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État élabore dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un plan territorial de prévention et de…
  • Amendement n° 734 — Après l’article 18 · Mme de PélichyI. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou d’allaitement ». II. – Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « gro…
  • Amendement n° 161 — Après l’article 19 · Mme Maud PetitAprès l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑22‑1‑1 . – Lorsque les faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑30 sont commis par un ascendant, ou par toute personne ayant eu, de droit ou…
  • Amendement n° 943 — Après l’article 30 · M. TravertÀ la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , notamment à leur détection, ».
  • Amendement n° 963 — Après l’article 20 · Mme MelchiorL’article 164 du code civil est abrogé.
  • Amendement n° 1183 — Après l’article 20 · Mme Perrine GouletLe premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été exercées par les grands-parents de l’enfant sur son parent, le présent article ne s’applique pas ».
  • Amendement n° 14 — Après l’article 21 · M. BothorelÀ l’article 226‑6 du code pénal, les mots : « les articles 226‑1 à 226‑2-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 226-2 ».
  • Amendement n° 523 — Après l’article 23 · M. MidyAu 1° du II de l’article 131-35-1 du code pénal, après la référence : « 222-33 », est insérée la référence : « , 222-33-1-1 ». »
  • Amendement n° 1160 — Après l’article 28 bis · Mme MelchiorAu premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur lorsque la demande est susceptible de …
  • Amendement n° 133 — Après l’article 32 bis · Mme HadizadehLe dernier alinéa L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. Le président du conseil départemental présente chaque année au représentan…
  • Amendement n° 381 — Après l’article 32 bis · Mme CathalaLe second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
  • Amendement n° 258 — Après l’article 32 bis · M. Ben CheikhLa section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à l’article 122‑7, le dépôt par l’un des…
  • Amendement n° 5 — Après l’article 32 bis · Mme Reid ArbelotEn Polynésie française, l’État et la Polynésie française élaborent conjointement un plan visant à renforcer, dans les différents archipels, les capacités d’accueil et les solutions de protection des mineurs victimes de violences sexuelles, …
  • Amendement n° 6 — Après l’article 32 bis · Mme Reid ArbelotLe Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et a…
  • Amendement n° 1185 — Après l’article 32 bis · M. LenormandÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État dans la collectivité, en lien avec le président du conseil territorial, définit les modalités adaptées de désignation des référents éducatifs et de détermination du nombre d’enfants pouv…
  • Amendement n° 155 — Après l’article 38 · M. HuygheLe titre IV du livre II du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Information des représentants légaux en cas d’exposition à un agent mis en cause « Art. L. 243‑1 . – Lorsqu’un risque d’expositi…
  • Amendement n° 944 — Après l’article 38 ter · M. TravertL’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le suivi d’une personne placée sous main de justice par un service pénitentiaire d’insertion et de probation fait apparaîtr…
  • Amendement n° 832, identique n° 1132 — Après l’article 40 · Mme LalanneÀ l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».
  • Amendement n° 839 — Après l’article 41 · M. BenbrahimAu septième alinéa de l’article L. 7342‑9 du code du travail, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , dont la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes ».
  • Amendement n° 487 — Après l’article 39 · Mme LingemannL’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’un stagiaire inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur signale des faits de violences sexistes ou sexuelles survenus au cours de son st…
  • Amendement n° 481 — Après l’article 39 · Mme LingemannAprès l’article L. 611‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12‑1 . – Lorsqu’un étudiant ou une étudiante signale des faits de violences sexistes ou sexuelles présentant un lien avec se…
  • Amendement n° 488 — Après l’article 39 · Mme LingemannL’article L. 612‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement organisant une formation doctorale garantit au doctorant qui signale des violences sexistes ou sexuelles un interlocuteur pouvant êtr…
  • Amendement n° 931 — Après l’article 39 · M. Gouffier ValenteAprès l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑19‑1 . – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient ch…
  • Amendement n° 466 — Après l’article 47 · M. NeuderAprès l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4124‑2-1. – Lorsqu’un praticien a effectué un signalement ou transmis une information préoccupante aux autorités compétent…
  • Amendement n° 822 — Après l’article 52 · Mme LegrainLe chapitre VII du titre II du Livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4127‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4127‑2. – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non d…
  • Amendement n° 1195 — Après l’article 58 · Mme ChikirouL’article L. 1142‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire collecte et rend publiques chaque année des données relatives au recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétric…
  • Amendement n° 22 — Après l’article 67 · M. Saint-PasteurLe premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet prévoit les modalités selon lesquelles l’établissement …
  • Amendement n° 1217 — Après l’article 68 bis · Mme BergantzDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant peuvent contribuer à la protection des enfants e…

Évolution article par article

Pour chaque article documenté : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats du dépôt à la séance.

97 fiches d’évolution.