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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
relevé arrêté au 21.09.2026 · méthode

De la PPL n° 2169 à la PPL n° 3106

Concordance article à article entre la version initiale (79 articles, déposée le 2 décembre 2025) et le texte actuel (69 articles, déposé le 11 août 2026).

TF-IDF cosinus sur le dispositif ; seuils 0.6 (repris) / 0.35 (réécrit) — à valider Ce rapprochement est automatique : il prépare la lecture, il ne remplace pas la comparaison des dispositifs.

Relevé

Articles 2169 recensés
79
Repris
30
Réécrits
30
Supprimés ou fusionnés
19
Articles 3106 sans antécédent clair
15

Concordance article à article

Correspondance entre les articles de la PPL n° 2169 et ceux de la PPL n° 3106
2169 Début du dispositif Statut auto Meilleur match 3106
art. 1 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 15‑1, il est inséré un… Repris art. 3 · similarité 0.62
art. 2 Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi… Supprimé ou fusionné art. 4 · similarité 0.31
art. 3 Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi… Supprimé ou fusionné art. 10 · similarité 0.34
art. 4 I Réécrit art. 7 · similarité 0.43
art. 5 Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre… Réécrit art. 5 · similarité 0.49
art. 6 I Supprimé ou fusionné art. 5 · similarité 0.21
art. 7 I Réécrit art. 2 · similarité 0.47
art. 8 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est complété par un… Repris art. 12 · similarité 0.96
art. 9 Après l’article 76‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 76‑4 ainsi… Supprimé ou fusionné art. 11 · similarité 0.17
art. 10 I Réécrit art. 8 · similarité 0.54
art. 11 I Repris art. 9 · similarité 0.78
art. 12 Le deuxième alinéa de l’article 222‑22 du code pénal est complété par une phrase ainsi… Réécrit art. 14 · similarité 0.43
art. 13 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a ) À… Repris art. 15 · similarité 0.89
art. 14 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un… Repris art. 16 · similarité 0.70
art. 15 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑23‑2, il… Repris art. 17 · similarité 0.80
art. 16 Après l’article 41‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑5‑1 ainsi… Repris art. 13 · similarité 1.00
art. 17 I Repris art. 30 · similarité 0.81
art. 18 I Repris art. 31 · similarité 0.82
art. 19 Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5… Réécrit art. 11 · similarité 0.58
art. 20 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa… Repris art. 6 · similarité 1.00
art. 21 Après le 11° de l’article L Réécrit art. 55 · similarité 0.35
art. 22 Afin de prévenir et de lutter contre la prostitution des mineurs, les services de l’aide… Supprimé ou fusionné art. 32 · similarité 0.25
art. 23 I Réécrit art. 33 · similarité 0.37
art. 24 I Supprimé ou fusionné art. 34 · similarité 0.18
art. 25 Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373‑2‑9 est ainsi modifié : a) Avant de… Réécrit art. 35 · similarité 0.42
art. 26 I Réécrit art. 36 · similarité 0.43
art. 27 L’article 310‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit… Réécrit art. 37 · similarité 0.56
art. 28 L’article 806 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de… Repris art. 38 · similarité 0.89
art. 29 L’article 222‑23‑1 du code pénal est abrogé Supprimé ou fusionné art. 19 · similarité 0.15
art. 30 I Repris art. 19 · similarité 0.80
art. 31 L’article 312‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines… Réécrit art. 29 · similarité 0.55
art. 32 L’article 226‑8‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier… Réécrit art. 22 · similarité 0.43
art. 33 L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de… Repris art. 28 · similarité 0.66
art. 34 Après l’article 226‑8‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑2 ainsi rédigé : « … Repris art. 22 · similarité 0.70
art. 35 Après l’article 226‑25 du code pénal, il est inséré un article 226‑25‑1 ainsi rédigé : « … Réécrit art. 27 · similarité 0.46
art. 36 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié : 1° La… Supprimé ou fusionné art. 19 · similarité 0.28
art. 37 La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal est complétée par un… Supprimé ou fusionné art. 22 · similarité 0.25
art. 38 Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑6‑4, après le mot : « commette »… Repris art. 21 · similarité 1.00
art. 39 I Réécrit art. 40 · similarité 0.45
art. 40 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L Supprimé ou fusionné art. 41 · similarité 0.23
art. 41 L’article L Réécrit art. 42 · similarité 0.48
art. 42 Le chapitre Ier du titre II du livre II de la septième partie du code du travail est… Réécrit art. 43 · similarité 0.47
art. 43 Après l’article L Supprimé ou fusionné art. 43 · similarité 0.21
art. 44 Avant le dernier alinéa de l’article L Supprimé ou fusionné art. 43 · similarité 0.24
art. 45 I Repris art. 45 · similarité 0.79
art. 46 I Repris art. 46 · similarité 0.60
art. 47 L’article L Réécrit art. 47 · similarité 0.56
art. 48 Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la… Repris art. 48 · similarité 0.83
art. 49 Après le deuxième alinéa de l’article 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés… Repris art. 49 · similarité 0.66
art. 50 L’article L Repris art. 50 · similarité 0.67
art. 51 L’article L Supprimé ou fusionné art. 51 · similarité 0.28
art. 52 Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé… Repris art. 52 · similarité 0.65
art. 53 Après l’article L Réécrit art. 53 · similarité 0.36
art. 54 Il est institué, dans chaque département, un centre de prise en charge pluridisciplinaire… Réécrit art. 54 · similarité 0.48
art. 55 Est constitutive de violence obstétricale ou gynécologique toute situation dans laquelle… Repris art. 58 · similarité 0.65
art. 56 Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° de… Repris art. 59 · similarité 0.91
art. 57 Après l’article 222‑15 du code pénal, il est inséré un article 222‑15 A ainsi rédigé : « … Réécrit art. 58 · similarité 0.46
art. 58 Le quatrième alinéa de l’article L Supprimé ou fusionné art. 26 · similarité 0.21
art. 59 L’article 222‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences… Repris art. 60 · similarité 0.60
art. 60 Après le premier alinéa de l’article L Supprimé ou fusionné art. 57 · similarité 0.08
art. 61 Après le 22° de l’article L Supprimé ou fusionné art. 56 · similarité 0.23
art. 62 I Repris art. 18 · similarité 0.68
art. 63 Le code civil est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 255, après le mot : « enfant, »… Réécrit art. 61 · similarité 0.45
art. 64 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑14‑4, les… Repris art. 61 · similarité 0.91
art. 65 Après le 1° de l’article L Réécrit art. 62 · similarité 0.41
art. 66 La première phrase du premier alinéa de l’article L Réécrit art. 62 · similarité 0.41
art. 67 L’article L Réécrit art. 64 · similarité 0.41
art. 68 L’article L Repris art. 64 · similarité 0.86
art. 69 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°… Réécrit art. 65 · similarité 0.52
art. 70 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°… Réécrit art. 66 · similarité 0.42
art. 71 Après l’article L Supprimé ou fusionné art. 55 · similarité 0.16
art. 72 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L Repris art. 39 · similarité 0.85
art. 73 L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le… Supprimé ou fusionné art. 26 · similarité 0.33
art. 74 À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots… Réécrit art. 23 · similarité 0.38
art. 75 Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi… Repris art. 23 · similarité 0.84
art. 76 La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un… Réécrit art. 24 · similarité 0.53
art. 77 La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la… Supprimé ou fusionné art. 10 · similarité 0.21
art. 78 Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 2° Après le 3° de… Réécrit art. 25 · similarité 0.57
art. 79 I Repris art. 69 · similarité 1.00

Articles de la PPL n° 3106 sans antécédent clair dans la 2169 : 1, 4, 10, 20, 26, 32, 34, 41, 44, 51, 56, 57, 63, 67, 68.