Proposition O019 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit des enfants dès le début de la procédure…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 31
- Amendements liés
- 19
- Vérification
- Relue
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit des enfants dès le début de la procédure, financée par l’aide juridictionnelle sans examen des conditions de ressources, et promouvoir cette spécialisation au sein des barreaux et écoles d’avocats.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Assurer l’assistance de l’enfant par un.e avocat.e spécialisé.e dès le début de la procédure grâce à l’aide juridictionnelle, sans examen des conditions de ressources. Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’assistance d’un.e avocat.e pour les mineur.es victimes d’agression sexuelle ou de viol n’est pleinement garantie que si l’aide juridictionnelle est de droit. Il convient de garantir à l’ensemble des enfants victimes l’assistance d’un.e avocat.e formé.e au droit des enfants. Il est donc également nécessaire de travailler à ce que cette spécialisation soit davantage représentée au sein des barreaux et des écoles d’avocat.es.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 31 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est entendu avec un avocat. Il bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 31, 66 % du texte déposé conservé).
Relecture
Relecture haute confiance : L’art. 31 (article 9-1-1 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle) garantit un avocat à l’enfant victime avec l’aide juridictionnelle. Le LLM l’a écarté à tort alors que c’était son premier candidat.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne prévoit l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des enfants dès le début de la procédure, ni l’accès à l’aide juridictionnelle sans contrôle des ressources, ni la promotion de cette spécialisation parmi les avocats.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 31 : ◐ adopté, modifié en séance · 20 amendements de séance, dont 6 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS49Article 31, alinéa 2 — Mme SpilleboutTombé
- CS53Article 31, alinéa 2 — Mme SpilleboutRetiré
- CS105Article 31, alinéa 2 — Mme CapdevielleAdopté
- CS106Article 31, alinéa 2 — Mme Herouin-LéauteyTombé
- CS107Après l’article 31 — Mme HadizadehAdopté
- CS109Article 31, alinéa 2 — Mme HadizadehIrrecevable
- CS132Article 31, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
- CS133Article 31, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetAdopté
- CS216Article 31, alinéa 2 — Mme LegrainTombé
- CS217Article 31, après l’alinéa 2 — Mme LeboucherIrrecevable 40
- CS227Article 31, alinéa 2 — Mme de PélichyIrrecevable 40
- CS340Après l’article 31 — Mme IbledRetiré
- CS554Après l’article 31 — Mme Maud PetitRetiré
- CS558Après l’article 31 — Mme Maud PetitRetiré
- CS631Après l’article 31 — M. BaptisteIrrecevable 40
- CS655Après l’article 31 — Mme Maud PetitNon soutenu
- CS745Article 31, alinéa 2 — Mme YadanAdopté
- CS824Article 31, alinéa 2 — Mme Perrine GouletRetiré
- CS1061Article 31, alinéa 2 — M. BalanantAdopté
Statut de vote en commission connu pour 12 amendements sur 19, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O019
- Pion O019 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète