Proposition O065 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les DROM‑COM, et mieux informer les victimes sur…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 54
- Amendements liés
- 24
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les DROM‑COM, et mieux informer les victimes sur la procédure judiciaire
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Systématiser la possibilité de prise de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les DROM-COM. Mieux informer les victimes sur la procédure judiciaire
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 54 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Il est institué, dans chaque département ou collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Les frais de transport vers ces centres sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162‑4‑1 et L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale.
Ces centres proposent :
1° Une prise en charge immédiate, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ;
2° Un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ;
3° La possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés ;
4° La conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les frais de transport sanitaire ou de transport adapté nécessaires pour accéder au centre ou à la structure assurant la prise en charge sont intégralement pris en charge, sans avance de frais, lorsque l’état de santé de la victime, la distance entre son domicile et le centre, l’insularité, l’enclavement, l’absence de desserte adaptée ou sa situation matérielle le justifient. Les conditions de prescription, d’attribution et de financement de cette prise en charge sont fixées par décret.
Ces centres coopèrent avec les associations régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles. Leur financement par une personne publique est subordonné au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 54, 77 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 54 prévoit explicitement la possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés et organise la prise en charge pluridisciplinaire dans les structures sanitaires, hospitalières, sociales ou médicosociales existantes, y compris dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (DROM‑COM).
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 54 : ◔ examiné, vote à confirmer · 35 amendements de séance, dont 13 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS117Article 54, après l’alinéa 6 — M. PeytavieAdopté
- CS118Article 54, après l’alinéa 6 — M. PeytavieTombé
- CS197Article 54, alinéa 8 — M. Saint-PasteurNon soutenu
- CS243Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
- CS268Article 54, alinéa 8 — Mme LeboucherRetiré
- CS270Article 54, alinéa 10 — Mme Stambach-TerrenoirRejeté
- CS274Article 54, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherRejeté
- CS335Article 54, alinéa 1 — Mme YadanIrrecevable 40
- CS417Article 54, après l’alinéa 9 — Mme SimonnetIrrecevable 40
- CS518Article 54, après l’alinéa 6 — Mme GarinAdopté
- CS587Article 54, alinéa 1 — Mme PanonacleIrrecevable 40
- CS668Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
- CS746Article 54, alinéa 1 — M. BaptisteNon soutenu
- CS831Article 54, alinéa 1 — Mme Perrine GouletNon soutenu
- CS896Article 54, alinéa 1 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS897Article 54, alinéa 1 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS898Article 54, alinéa 4 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS899Article 54, alinéa 6 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS900Article 54, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS901Article 54, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS902Article 54, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS903Article 54, alinéa 8 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS904Article 54, alinéa 9 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS905Article 54, alinéa 10 — M. Gouffier ValenteAdopté
Statut de vote en commission connu pour 19 amendements sur 24, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O065
- Pion O065 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète