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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O135 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer un contre les mariages forcés

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Numérique & pornographie
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 18, 56, 61, 62
Amendements liés
58
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer un contre les mariages forcés.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019-2021), et en proposer un contre les mariages forcés.

Articles de la PPL n° 3106 retenus

PPL n° 3106, Article 18 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , notamment une mutilation sexuelle féminine, ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 222‑9, ».

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : conservé sans changement (article 18).

PPL n° 3106, Article 56 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Au huitième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles ».

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 56, 51 % du texte déposé conservé).

PPL n° 3106, Article 61 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

I. – Le code civil est ainsi modifié :

Au 2° de l’article 255, après le mot : « enfant, » sont insérés les mots : « sauf en cas de mariage forcé ou non consenti au sens de l’article 146 du présent code, ».

Au deuxième alinéa de l’article 373‑2‑10, après le mot : « enfant, » sont insérés les mots : « sauf en cas de mariage forcé ou non consenti au sens de l’article 146 du présent code, ».

II. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 222‑14‑4, les mots : « de la déterminer à quitter » sont remplacés par les mots : « qu’elle quitte » ;

2° Après la section 1 quinquies du chapitre V, est insérée une section 1 sexies ainsi rédigée :

« Section 1 sexies

« Du mariage forcé

16 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 61, 54 % du texte déposé conservé).

PPL n° 3106, Article 62 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 611‑1, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611 ‑ 1 ‑ 1. Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. ».

2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

− Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, » ;

− Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9, 222‑10, 222‑14‑4, 222‑22 A à 222‑31‑2, » ;

− Les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 62, 47 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

Les articles 18, 56 et 62 renforcent la criminalisation et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, tandis que l’article 61 introduit la définition et la sanction du mariage forcé, couvrant ainsi les composantes de la proposition, mais aucun article ne couvre l’ensemble du plan d’action renouvelé.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur ces articles

  • CS41Après l’article 18 — Mme CapdevielleIrrecevable
  • CS303Après l’article 18 — Mme LegrainIrrecevable
  • CS362Après l’article 18 — M. EndNon soutenu
  • CS374Après l’article 18 — Mme de PélichyRejeté
  • CS539Après l’article 18 — Mme JossoRetiré
  • CS609Après l’article 18 — Mme JossoIrrecevable
  • CS665Après l’article 18 — M. CroizierAdopté
  • CS766Après l’article 18 — Mme Firmin Le BodoIrrecevable
  • CS844Après l’article 18 — Mme Perrine GouletIrrecevable
  • CS510Article 56 — Mme GarinAdopté
  • CS910Article 56, alinéa 1 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS56Article 61, après l’alinéa 16 — Mme SpilleboutRetiré
  • CS330Article 61, après l’alinéa 16 — Mme SpilleboutTombé
  • CS619Article 61, après l’alinéa 14 — Mme SebaihiTombé
  • CS620Article 61, alinéa 9 — Mme SebaihiTombé
  • CS750Article 61, alinéa 2 — Mme YadanRetiré
  • CS1041Article 61, alinéa 4 — Mme BourouahaAdopté
  • CS1065Article 61, alinéa 4 — Mme SebaihiIrrecevable
  • CS296Article 62, alinéa 5 — Mme LegrainRetiré
  • CS299Article 62, après l’alinéa 10 — Mme LegrainRetiré
  • CS304Article 62, alinéa 3 — Mme LegrainRejeté
  • CS305Article 62, alinéa 3 — Mme LegrainRetiré
  • CS306Article 62, après l’alinéa 10 — Mme ObonoAdopté
  • CS308Article 62, après l’alinéa 3 — Mme Stambach-TerrenoirAdopté

34 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 43 amendements sur 58, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète