Proposition O135 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer un contre les mariages forcés
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Numérique & pornographie
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 18, 56, 61, 62
- Amendements liés
- 67
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer un contre les mariages forcés.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019-2021), et en proposer un contre les mariages forcés.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 18 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , notamment une mutilation sexuelle féminine, ».
II. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 222‑9, ».
PPL n° 3106, Article 56 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Au huitième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles ».
PPL n° 3106, Article 61 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
I. – Le code civil est ainsi modifié :
Au 2° de l’article 255, après le mot : « enfant, » sont insérés les mots : « sauf en cas de mariage forcé ou non consenti au sens de l’article 146 du présent code, ».
Au deuxième alinéa de l’article 373‑2‑10, après le mot : « enfant, » sont insérés les mots : « sauf en cas de mariage forcé ou non consenti au sens de l’article 146 du présent code, ».
II. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 222‑14‑4, les mots : « de la déterminer à quitter » sont remplacés par les mots : « qu’elle quitte » ;
2° Après la section 1 quinquies du chapitre V, est insérée une section 1 sexies ainsi rédigée :
« Section 1 sexies
« Du mariage forcé
16 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
PPL n° 3106, Article 62 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 611‑1, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611 ‑ 1 ‑ 1. Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. ».
2° L’article L. 425‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
− Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles, d’inceste, » ;
− Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑1 à 222‑6, 222‑9, 222‑10, 222‑14‑4, 222‑22 A à 222‑31‑2, » ;
− Les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
Les articles 18, 56 et 62 renforcent la criminalisation et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, tandis que l’article 61 introduit la définition et la sanction du mariage forcé, couvrant ainsi les composantes de la proposition, mais aucun article ne couvre l’ensemble du plan d’action renouvelé.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur ces articles
- CS23Après l’article 18 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS40Après l’article 18 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS41Après l’article 18 — Mme CapdevielleIrrecevable
- CS209Après l’article 18 — Mme AbomangoliEn traitement
- CS303Après l’article 18 — Mme LegrainEn traitement
- CS337Après l’article 18 — Mme MillerEn traitement
- CS338Après l’article 18 — Mme MillerEn traitement
- CS345Après l’article 18 — Mme VidalEn traitement
- CS351Après l’article 18 — Mme Martin (Gironde)En traitement
- CS362Après l’article 18 — M. EndEn traitement
- CS374Après l’article 18 — Mme de PélichyEn traitement
- CS379Après l’article 18 — M. AmirshahiEn traitement
- CS390Après l’article 18 — M. AmirshahiEn traitement
- CS415Après l’article 18 — Mme SimonnetEn traitement
- CS450Après l’article 18 — M. EndEn traitement
- CS523Après l’article 18 — Mme de PélichyEn traitement
- CS581Après l’article 18 — Mme AutainEn traitement
- CS583Après l’article 18 — Mme AutainEn traitement
- CS609Après l’article 18 — Mme JossoIrrecevable
- CS758Après l’article 18 — Mme Firmin Le BodoEn traitement
- CS766Après l’article 18 — Mme Firmin Le BodoEn traitement
- CS783Après l’article 18 — Mme BergantzEn traitement
- CS804Après l’article 18 — M. BouyxEn traitement
- CS844Après l’article 18 — Mme Perrine GouletEn traitement
43 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète