Proposition O005 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive européenne (sexe, tranche d’âge, type…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 2
- Amendements liés
- 23
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive européenne (sexe, tranche d’âge, type d’infraction, relation victime‑auteur), avec enquêtes régulières et mise à disposition publique.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées au minimum selon les indicateurs définis par la Directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux filles et aux femmes : sexe, tranche d’âge (enfant/adulte) de la victime et de l’auteur de l’infraction, type d’infraction et, lorsque c’est possible et pertinent, la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction. Les données collectées de manière centrale doivent porter notamment sur le nombre annuel d’infractions signalées et de condamnations. Des enquêtes auprès de la population doivent être menées à intervalles réguliers. L’ensemble de ces statistiques doit être accessible facilement au grand public.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 2 — Titre Ier – Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
I. – Il est institué une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Cette instance indépendante est chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Elle est composée de parlementaires, de magistrats, d’experts médico‑psychologiques, de chercheurs, de représentants d’associations, ainsi que de représentants des collectivités territoriales dont au moins un représentant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie.
Elle publie chaque année un rapport présentant notamment, dans le ressort de chaque cour d’appel et dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les délais de traitement des procédures liées aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, les taux de condamnation dans le cadre de ces procédures, ainsi que des indicateurs sur l’effectivité de l’accès des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales aux dispositifs de protection. Ce rapport dresse également un état des lieux des moyens humains et financiers mobilisés au titre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Cette instance s’appuie sur les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes et travaille, dans les territoires concernés, en lien avec le coordonnateur interministériel de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre‑mer.
II. – La composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions de l’instance mentionnée au I sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les indicateurs publiés dans le rapport prévu au I, ainsi que les administrations et organismes chargés de leur production.
III. – Un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est institué dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie. Lorsqu’un observatoire des violences faites aux femmes est implanté sur un de ces territoires, il exerce les missions de cet observatoire territorial.
Cet observatoire collecte et analyse les données relatives aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales issues notamment des autorités judiciaires, des services de police et de gendarmerie nationales, des établissements de santé et médico‑sociaux, des professionnels du secteur associatif, dans le respect des règles relatives au secret professionnel, au secret de l’enquête et de l’instruction et à la protection des données à caractère personnel.
1 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 2 prévoit la collecte, l’analyse et la publication annuelle des indicateurs, ainsi que des enquêtes de victimation tous les trois ans, rendant les statistiques accessibles au grand public.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS15Article 2, alinéa 3 — Mme JossoEn traitement
- CS16Article 2, après l’alinéa 8 — Mme JossoIrrecevable 40
- CS45Article 2, alinéa 8 — Mme SpilleboutEn traitement
- CS65Article 2, alinéa 4 — Mme RunelEn traitement
- CS78Article 2, alinéa 5 — Mme LisoRetiré
- CS165Article 2, alinéa 3 — Mme LegrainEn traitement
- CS166Article 2, alinéa 4 — Mme CathalaEn traitement
- CS167Article 2, alinéa 4 — Mme CathalaEn traitement
- CS168Article 2, alinéa 4 — Mme LeboucherEn traitement
- CS170Article 2, alinéa 9 — Mme LeboucherEn traitement
- CS171Article 2, après l’alinéa 5 — Mme LeboucherEn traitement
- CS214Article 2, alinéa 4 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS317Article 2, après l’alinéa 4 — Mme Reid ArbelotEn traitement
- CS325Article 2, alinéa 4 — Mme LebonEn traitement
- CS332Article 2, alinéa 4 — Mme YadanEn traitement
- CS333Article 2, alinéa 8 — Mme YadanEn traitement
- CS349Article 2, alinéa 5 — Mme LisoEn traitement
- CS353Article 2, après l’alinéa 4 — Mme AutainRetiré
- CS389Article 2, après l’alinéa 9 — M. MaillotEn traitement
- CS520Article 2, alinéa 4 — Mme GarinEn traitement
- CS557Article 2, après l’alinéa 4 — Mme AutainEn traitement
- CS575Article 2, après l’alinéa 3 — Mme AutainEn traitement
- CS576Article 2, alinéa 3 — Mme AutainIrrecevable 40
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète