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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

À propos de cette publication

« Décryptage de la loi intégrale » est un registre public de comparaison législative édité par Place de l’info. Il met en regard les 140 propositions de la Coalition et la PPL n° 3106, sans se substituer aux textes officiels ni à un avis juridique.

Responsabilité éditoriale

Place de l’info assume la publication, le choix des formulations et la relecture des rapprochements. Contact rédaction : redaction@placedelinfo.org.

Les outils d’assistance (LLM locaux) servent au repérage initial des articles candidats ; ils ne remplacent pas la responsabilité éditoriale. Sur 140 comparaisons, 25 ont été relues à ce jour ; les autres restent signalées « en cours de vérification ».

Ce site n’est pas une démonstration d’intelligence artificielle. Il ne publie pas de « score de qualité » comme preuve d’exactitude juridique. Le score d’alignement moyen est une moyenne des trois statuts, documentée dans la méthode.

Objet et limites

Objet : rendre lisible, article par article, ce que le texte déposé reprend, transforme ou laisse de côté parmi les 140 propositions. Les textes de l’Assemblée nationale, d’EUR-Lex ou du BOE sont des sources ; Place de l’info n’en est pas l’auteur.

Limites : le statut publié porte sur la PPL n° 3106 (dépôt du 11 août 2026). La comparaison automatique avec le texte de commission n° 3190 n’est pas publiée sans relecture. Ce registre ne remplace ni le Journal officiel, ni le dossier législatif, ni un conseil juridique.

Signaler une erreur ou une source manquante

Pour signaler un rapprochement discutable, une citation mal attribuée, une source manquante ou une date erronée, écrire à redaction@placedelinfo.org en précisant la référence (OXXX, numéro d’article, URL de la page).

La correction d’un statut passe par une relecture : le statut relu remplace le statut automatique et le commentaire apparaît sur la fiche. Les pages sont ensuite régénérées par scripts/build_refonte.py. L’historique des commits du dépôt public documente les corrections.

Licence, financement, conflits d’intérêts

Réutilisation libre des analyses et exports avec mention de la source « Décryptage de la loi intégrale — Place de l’info » et du lien canonique. Les textes officiels restent sous leur régime propre.

Exports machine-lisibles : JSON, CSV, documentation, llms.txt.

Ce registre est tenu sans publicité. Aucun financement d’un groupe parlementaire, d’un cabinet de lobbying ou d’une partie au dossier législatif n’oriente le classement des propositions. Le soutien éventuel à Place de l’info contribue à la documentation et à la relecture.

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Sources principales

Relevé arrêté au 31.10.2026. Lire la méthode de comparaison