Ce que la loi coûterait, ce qui est inscrit
La Coalition demande 2 600 M€ par an contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 M€ contre les violences sexuelles. Le chiffrage par axe ci-dessous est une estimation établie pour ce site, distincte de celui de la Coalition. Le montant programmé est celui de l’article 68 de la PPL n° 3106, qui fixe une trajectoire sans ouvrir de crédits. Le texte de la commission n° 3190 conserve la trajectoire de 3 000 M€ par an de 2027 à 2032 (rédaction retouchée). En séance : examiné, vote à confirmer.
Source de la demande : brochure de la Coalition, p. 4 (PDF). Elle chiffre à part à 2,2 Md€ par an l’accompagnement de toutes les victimes de violences sexuelles déclarées dans les enquêtes de victimation (p. 6).
- Demande de la Coalition
- 2 600 M€/an
- Budget actuel
- 85,1 M€
- Estimation du site, basse
- 2 155 M€/an
- Écart
- −2 069,9 M€
- Estimation du site, haute
- 5 385 M€/an
Budget actuel : crédits 2025 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Écart et estimations : fiche argumentaire du 17.12.2025 (libellés revus le 14.09.2026).
Tableau de financement
| Axe | Besoin estimé (site) | Montant inscrit | Écart | Source / commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Hébergement et mise à l’abri | 1 100 | — | −1 100 | 20 000 places d’hébergement sécurisées |
| Justice et sécurité | 316 | — | −316 | 603 magistrats, 905 greffiers, 2 000 ETP police et gendarmerie |
| Santé et soins du psychotraumatisme | 270 | — | −270 | 101 CPVS 24 h/24, soins psychologiques remboursés |
| Éducation et prévention | 242,5 | — | −242,5 | EVARS et éducation à l’égalité, 12,4 millions d’élèves |
| Gouvernance et pilotage | 165 | — | −165 | Associations (CPOM), observatoires, instances de suivi |
| Total annuel, fourchette basse | 2 155 | 85,1 | −2 069,9 | Budget 2025 des politiques d’égalité (programme 137) |
La colonne « inscrit » reste vide par axe : l’article 68 programme une enveloppe globale sans ventilation. Le détail par axe de la fiche argumentaire totalise 2 093,5 M€ ; l’écart de 61,5 M€ avec le total annoncé de 2 155 M€ n’est pas ventilé dans la fiche source. Les deux chiffres sont reproduits tels qu’ils y figurent plutôt que corrigés ici.
Rapport d’information n° 3196 — coût des VSS
Le 29 septembre 2026, Sandrine Josso et Élise Leboucher ont déposé, au nom de la délégation aux droits des femmes, le rapport d’information n° 3196. Il éclaire le débat sur les moyens ; ses recommandations ne sont pas présumées figurer dans la PPL n° 3106 ni dans le texte de commission n° 3190.
Lire la fiche du rapport n° 3196 · Fiche Assemblée nationale
PDF officiel publié (137 pages, 100 recommandations), relevé du 4 octobre 2026. Les recommandations ne sont pas rapprochées une à une des articles du texte.
Documents disponibles
- Rapport d’information n° 3196 — coût des VSSFiche sourcée : PDF officiel, communiqué, chiffres vérifiés.
- Fiche argumentaire — financement de la loi intégraleChiffres clés, dix mesures les plus coûteuses, réponses à cinq objections.
- Rapport technique de chiffrageCalculs par axe, méthodologie, comparaisons internationales.
- Argumentaire — justice et police316 M€/an, 603 magistrats, 2 000 ETP.
- Argumentaire — santé et soins270 M€/an, 101 CPVS.
- Argumentaire — hébergement1 100 M€/an, 20 000 places, AFIS.
- Argumentaire — éducation242,5 M€/an, 12,4 millions d’élèves.
- Argumentaire — gouvernance165 M€/an, associations et observatoires.
Ce que dit l’article 68
La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.
| Année | Crédits |
|---|---|
| 2027 | 3 000 |
| 2028 | 3 000 |
| 2029 | 3 000 |
| 2030 | 3 000 |
| 2031 | 3 000 |
| 2032 | 3 000 |
Le suivi de l’application du présent article fait l’objet d’un document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances.
Une programmation fixe une trajectoire ; elle n’ouvre pas de crédits. Les montants doivent être votés chaque année en loi de finances, et peuvent l’être en deçà de la trajectoire sans que la loi soit méconnue.
Propositions rattachées à l’article 68
- O004Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2…
- O011Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes…
- O015Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour…
- O048Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les…
- O057Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant…