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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Ce que la loi coûterait, ce qui est inscrit

La Coalition demande 2 600 M€ par an contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 M€ contre les violences sexuelles. Le chiffrage par axe ci-dessous est une estimation établie pour ce site, distincte de celui de la Coalition. Le montant programmé est celui de l’article 68 de la PPL n° 3106, qui fixe une trajectoire sans ouvrir de crédits. Le texte de la commission n° 3190 conserve la trajectoire de 3 000 M€ par an de 2027 à 2032 (rédaction retouchée). En séance : examiné, vote à confirmer.

Source de la demande : brochure de la Coalition, p. 4 (PDF). Elle chiffre à part à 2,2 Md€ par an l’accompagnement de toutes les victimes de violences sexuelles déclarées dans les enquêtes de victimation (p. 6).

Demande de la Coalition
2 600 M€/an
Budget actuel
85,1 M€
Estimation du site, basse
2 155 M€/an
Écart
−2 069,9 M€
Estimation du site, haute
5 385 M€/an

Budget actuel : crédits 2025 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Écart et estimations : fiche argumentaire du 17.12.2025 (libellés revus le 14.09.2026).

Tableau de financement

Axe Besoin estimé (site) Montant inscrit Écart Source / commentaire
Hébergement et mise à l’abri1 100—−1 10020 000 places d’hébergement sécurisées
Justice et sécurité316—−316603 magistrats, 905 greffiers, 2 000 ETP police et gendarmerie
Santé et soins du psychotraumatisme270—−270101 CPVS 24 h/24, soins psychologiques remboursés
Éducation et prévention242,5—−242,5EVARS et éducation à l’égalité, 12,4 millions d’élèves
Gouvernance et pilotage165—−165Associations (CPOM), observatoires, instances de suivi
Total annuel, fourchette basse 2 155 85,1 −2 069,9 Budget 2025 des politiques d’égalité (programme 137)

La colonne « inscrit » reste vide par axe : l’article 68 programme une enveloppe globale sans ventilation. Le détail par axe de la fiche argumentaire totalise 2 093,5 M€ ; l’écart de 61,5 M€ avec le total annoncé de 2 155 M€ n’est pas ventilé dans la fiche source. Les deux chiffres sont reproduits tels qu’ils y figurent plutôt que corrigés ici.

Rapport d’information n° 3196 — coût des VSS

Le 29 septembre 2026, Sandrine Josso et Élise Leboucher ont déposé, au nom de la délégation aux droits des femmes, le rapport d’information n° 3196. Il éclaire le débat sur les moyens ; ses recommandations ne sont pas présumées figurer dans la PPL n° 3106 ni dans le texte de commission n° 3190.

Lire la fiche du rapport n° 3196 · Fiche Assemblée nationale

PDF officiel publié (137 pages, 100 recommandations), relevé du 4 octobre 2026. Les recommandations ne sont pas rapprochées une à une des articles du texte.

Documents disponibles

Ce que dit l’article 68

La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.

Crédits programmés, en millions d’euros
AnnéeCrédits
20273 000
20283 000
20293 000
20303 000
20313 000
20323 000

Le suivi de l’application du présent article fait l’objet d’un document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances.

Une programmation fixe une trajectoire ; elle n’ouvre pas de crédits. Les montants doivent être votés chaque année en loi de finances, et peuvent l’être en deçà de la trajectoire sans que la loi soit méconnue.

Propositions rattachées à l’article 68

  • O004Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2…
  • O011Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes…
  • O015Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour…
  • O048Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les…
  • O057Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant…