Proposition O123 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les actes sexistes durant le suivi…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Prévention & éducation
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 58, 59
- Amendements liés
- 16
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCEfh) dans son rapport de juin 2018 intitulé “Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : reconnaître et mettre fin à des violences longtemps ignorées”.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 58 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou un acte médical, y compris un examen. » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « acte médical », sont ajoutés les mots : « , y compris un examen, » ;
c) Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière d’actes médicaux, y compris des examens, invasifs ou de traitements invasifs, un consentement explicite et différencié est requis, notamment s’il s’agit d’une épisiotomie ou de tout acte médical ou traitement à caractère intime. »
2° Après l’article L. 1111‑4, sont insérés deux articles L. 1111‑4‑1 et L. 1111‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1. – I. Le fait, pour un professionnel de santé, de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré du consentement de la personne est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe.
« En cas de récidive dans un délai de trois ans, ces faits sont punis de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
11 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 58, 51 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 59 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article 222‑3 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
2° Le 7° de l’article 222‑8 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
3° Le 7° de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
4° Le 7° de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologue » ;
5° Le 7° de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
6° Le 5° de l’article 222‑24 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
7° Le 3° de l’article 222‑28 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique ».
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : conservé sans changement (article 59).
Rapprochement automatique
Les articles 59 et 58 étendent la définition des violences obstétricales et gynécologiques aux actes commis par les professionnels de santé, introduisant ainsi un cadre juridique explicite et concret qui répond directement aux recommandations du rapport HCEfh.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 58 : ◔ examiné, vote à confirmer · 29 amendements de séance, dont 13 adoptés
- Article 59 : ◔ examiné, vote à confirmer · 5 amendements de séance, dont 4 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur ces articles
- CS115Article 58, après l’alinéa 8 — M. PeytavieIrrecevable
- CS119Article 58, alinéa 5 — M. ValletouxAdopté
- CS282Article 58, alinéa 7 — Mme LeboucherRetiré
- CS284Article 58, alinéa 5 — Mme LeboucherRetiré
- CS287Article 58, alinéa 12 — Mme LeboucherRetiré
- CS399Article 58, alinéa 5 — Mme LegrainTombé
- CS440Article 58, après l’alinéa 5 — Mme SimonnetIrrecevable 40
- CS495Article 58, alinéa 4 — Mme GarinAdopté
- CS519Article 58, alinéa 12 — Mme GarinTombé
- CS699Article 58, alinéa 5 — Mme Sandrine RousseauTombé
- CS853Article 58, alinéa 18 — Mme LeboucherTombé
- CS911Article 58, alinéa 3 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS912Article 58, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS913Article 58, alinéa 9 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS914Article 58, alinéa 12 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS123Après l’article 59 — M. PeytavieIrrecevable
Statut de vote en commission connu pour 11 amendements sur 16, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O123
- Pion O123 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète