Proposition O038 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle, etc.)
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 38
- Amendements liés
- 10
- Vérification
- Relue
Proposition initiale
Libérer systématiquement les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à l’égard de leur agresseur (obligation alimentaire, tutelle). Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir son ou sa tuteur·rice. Il est crucial de les libérer de ces obligations, conformément à l’article 207 du code civil.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 38 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 207 est complété par la phrase suivante :
« Il ne peut être tenu au paiement des frais funéraires an cas de décès du créancier condamné. » ;
2° L’article 806 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de condamnation de l’ascendant pour un crime ou délit commis sur l’enfant ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires de l’ascendant condamné. »
Relecture
Relecture haute confiance : Art. 38 : l’enfant n’a plus à payer les frais funéraires du parent auteur (article 207 du code civil) ; l’obligation alimentaire et la tutelle ne sont pas couvertes dans leur ensemble.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne prévoit la suppression des obligations alimentaires ou de tutelle des victimes d’inceste ; l’article 38 ne concerne que les frais funéraires, ce qui ne couvre pas l’essentiel de la mesure.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
Amendements déposés sur cet article
- CS55Article 38, après l’alinéa 1 — Mme SpilleboutEn traitement
- CS77Après l’article 38 — Mme LebonEn traitement
- CS137Article 38, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS307Article 38, après l’alinéa 1 — Mme de PélichyEn traitement
- CS391Après l’article 38 — Mme DupontEn traitement
- CS494Article 38, après l’alinéa 1 — Mme GarinEn traitement
- CS606Article 38, après l’alinéa 1 — Mme HadizadehEn traitement
- CS612Après l’article 38 — Mme JossoRetiré
- CS629Article 38, après l’alinéa 3 — Mme SebaihiEn traitement
- CS843Après l’article 38 — Mme Perrine GouletEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète