Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin d’empêcher les élus de détenir des mandats ou…

Mesure retenue pour le rapprochement

Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin d’empêcher les élus de détenir des mandats ou fonctions politiques.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Écarter les auteurs de violences sexistes et sexuelles de la vie politique. Les personnes exerçant un mandat ou une fonction politique doivent être exemplaires. Avoir des ministres, maires, députés, sénateurs, candidats aux élections etc. mis en cause dans des affaires de VSS contribue à la banalisation de ces violences. Nous demandons : • L’application effective de la peine d’inéligibilité à toutes les condamnations pour violences. Ainsi, les personnes condamnées pour violences sexuelles, physiques ou psychologiques ne pourront plus prétendre à l’exercice de mandats locaux ou nationaux. Doivent être concernées notamment l’ensemble des infractions sexuelles, ainsi que l’ensemble des infractions relevant de violences conjugales ou sur les enfants (y compris les menaces, le harcèlement, la violation d’une ordonnance de protection, etc). • L’application systématique des procédures de révocation existantes lorsqu’une personne exerçant un mandat ou une fonction politique fait l’objet d’une condamnation pour violences. • La prise de mesures conservatoires dans les cas où une personne exerçant un mandat ou une fonction politique fait l’objet d’une plainte ou de poursuites pénales pour violences. Ces mesures ne peuvent être prises par les seuls partis politiques : nous préconisons la création d’une haute autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en politique, qui se substituerait aux cellules mises en place par certains partis politiques. • La levée systématique de l’immunité parlementaire lorsqu’un.e élu.e fait l’objet d’une plainte pour violences sexistes et sexuelles ou toute violence commise dans le cadre familial ou à l’encontre d’enfants. • L’interdiction de nommer ministre une personne déjà condamnée pour violences et/ou faisant l’objet de poursuites pénales pour violences. • La formation obligatoire sur les VSS de tou.tes les élu. es en début de mandat. Des professionnel.les capables de repérer les situations de violences et d’y répondre

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 5, 7, 24, 33, 50, 52, 54, 68.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit l’inéligibilité permanente des personnes condamnées pour violences sexistes ou sexuelles, ni la révocation ou la suspension de mandats politiques. Les textes traitent de sanctions pour professionnels de santé, de contrôle d’honorabilité pour certains fonctionnaires, ou de financement de la lutte contre les violences, mais ne concernent pas les élus.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.