Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O088 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la justice pour les personnes en situation de…

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Justice & procédure
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 67
Amendements liés
26
Vérification
Relue

Mesure retenue pour le rapprochement

Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la justice pour les personnes en situation de handicap, former les professionnels de la justice aux besoins spécifiques des handicapés et mettre en place une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Favoriser l’accès à la justice des personnes en situation de handicap : • Créer une prestation compensatoire du handicap (PCH) d’urgence pour permettre aux victimes de faire face aux démarches générant des coûts supplémentaires pour elles ; • Assurer l’accès effectif à la justice de toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, en suivant les recommandations de 2021 de la Défenseure des droits pour l’accès à la justice des personnes en situation de handicap. • Les professionnel.les de la justice doivent être formé. es sur les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Mettre en place une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 67 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables

Au 1° de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « familiaux », sont insérés les mots : « ou pour accomplir les démarches juridiques ou judiciaires liées aux violences sexistes ou sexuelles dont la personne handicapée a été victime ».

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : supprimé par la commission.

Relecture

Relecture haute confiance : L’art. 67 étend la prestation de compensation du handicap (article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles) aux démarches juridiques ; pas de prestation d’urgence dédiée.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne traite de la prestation compensatoire du handicap, de l’accès à la justice pour les personnes handicapées, de la formation des professionnels de la justice aux besoins spécifiques des handicapés, ni de la création d’une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Texte de la commission n° 3190

Le seul article qui reprenait cette proposition dans le texte déposé a été supprimé par la commission : article 67.

Le statut ci-dessus reste établi sur le texte déposé. La comparaison avec le texte n° 3190, qui compte aussi 31 articles insérés par la commission, est en cours. Texte de la commission

En séance publique (texte n° 3190)

  • Article 67 : supprimé par la commission (texte n° 3190).

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS63Après l’article 67 — Mme Sylvie BonnetIrrecevable 40
  • CS83Après l’article 67 — Mme Keloua HachiIrrecevable
  • CS111Après l’article 67 — M. Saint-PasteurAdopté
  • CS124Article 67 — M. PeytavieAdopté
  • CS125Article 67 — M. PeytavieIrrecevable 40
  • CS126Après l’article 67 — M. PeytavieRejeté
  • CS128Après l’article 67 — M. PeytavieIrrecevable
  • CS148Après l’article 67 — M. Ben CheikhIrrecevable
  • CS149Après l’article 67 — M. Ben CheikhIrrecevable 40
  • CS186Après l’article 67 — M. Saint-PasteurIrrecevable
  • CS201Après l’article 67 — M. Saint-PasteurRetiré
  • CS234Article 67, alinéa 1 — Mme BourouahaRetiré
  • CS236Article 67, alinéa 1 — Mme BourouahaRetiré
  • CS294Après l’article 67 — Mme ObonoIrrecevable
  • CS301Après l’article 67 — Mme TaurinyaRetiré
  • CS310Article 67, alinéa 1 — Mme LeboucherIrrecevable 40
  • CS311Après l’article 67 — M. PeytavieAdopté
  • CS402Après l’article 67 — Mme LegrainIrrecevable 40
  • CS404Après l’article 67 — Mme AbomangoliIrrecevable
  • CS493Après l’article 67 — Mme GarinIrrecevable
  • CS591Après l’article 67 — Mme CoggiaIrrecevable 40
  • CS611Après l’article 67 — M. PeytavieIrrecevable
  • CS622Article 67, après l’alinéa 1 — Mme SebaihiIrrecevable 40
  • CS638Après l’article 67 — M. PeytavieIrrecevable

2 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 4 amendements sur 26, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 5 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 26 : Adoption du texte de commission (Art. 42).

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète