Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la justice pour les personnes en situation de…

Mesure retenue pour le rapprochement

Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la justice pour les personnes en situation de handicap, former les professionnels de la justice aux besoins spécifiques des handicapés et mettre en place une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Favoriser l’accès à la justice des personnes en situation de handicap : • Créer une prestation compensatoire du handicap (PCH) d’urgence pour permettre aux victimes de faire face aux démarches générant des coûts supplémentaires pour elles ; • Assurer l’accès effectif à la justice de toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, en suivant les recommandations de 2021 de la Défenseure des droits pour l’accès à la justice des personnes en situation de handicap. • Les professionnel.les de la justice doivent être formé. es sur les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Mettre en place une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles

Article de la PPL n° 3106 retenu

Relecture

Relecture haute confiance : L’art. 67 étend la prestation de compensation du handicap (article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles) aux démarches juridiques ; pas de prestation d’urgence dédiée.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne traite de la prestation compensatoire du handicap, de l’accès à la justice pour les personnes handicapées, de la formation des professionnels de la justice aux besoins spécifiques des handicapés, ni de la création d’une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements déposés sur cet article

• CS63Après l’article 67 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
• CS83Après l’article 67 — Mme Keloua HachiIrrecevable
• CS111Après l’article 67 — M. Saint-PasteurEn traitement
• CS112Après l’article 67 — Mme Keloua HachiEn traitement
• CS124Article 67 — M. PeytavieEn traitement
• CS125Article 67 — M. PeytavieEn traitement
• CS128Après l’article 67 — M. PeytavieEn traitement
• CS148Après l’article 67 — M. Ben CheikhIrrecevable
• CS149Après l’article 67 — M. Ben CheikhEn traitement
• CS150Après l’article 67 — M. Ben CheikhEn traitement
• CS186Après l’article 67 — M. Saint-PasteurIrrecevable
• CS201Après l’article 67 — M. Saint-PasteurEn traitement
• CS234Article 67, alinéa 1 — Mme BourouahaRetiré
• CS236Article 67, alinéa 1 — Mme BourouahaRetiré
• CS294Après l’article 67 — Mme ObonoIrrecevable
• CS298Après l’article 67 — Mme CathalaIrrecevable
• CS301Après l’article 67 — Mme TaurinyaRetiré
• CS310Article 67, alinéa 1 — Mme LeboucherEn traitement
• CS402Après l’article 67 — Mme LegrainEn traitement
• CS404Après l’article 67 — Mme AbomangoliIrrecevable
• CS493Après l’article 67 — Mme GarinIrrecevable
• CS539Après l’article 67 — Mme JossoEn traitement
• CS591Après l’article 67 — Mme CoggiaEn traitement
• CS611Après l’article 67 — M. PeytavieIrrecevable

5 autres amendements. Liste complète

États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.