Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O024 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es victimes, avec mention en procédure

Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Enfance & inceste
Correspondance
▯▯▯ nulle
Articles
—
Amendements liés
0
Vérification
En cours de vérification

Proposition initiale

Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es victimes, avec mention en procédure. Depuis la loi de 1998, les auditions des mineur.es victimes d’infractions sexuelles doivent être enregistrées. Cependant, ces enregistrements sont rarement visionnés par les magistrat.es en raison notamment du manque de temps. La consultation des enregistrements est pourtant essentielle pour protéger les enfants, pour leur épargner la répétition de leur récit traumatique et pour garantir la vérité. La retranscription écrite est un outil précieux mais très chronophage pour les forces de l’ordre et pouvant comporter des biais. Il est donc recommandé de systématiser le visionnage des enregistrements qui permettent de rendre compte des émotions et expressions non-verbales des enfants.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 4, 6, 7, 8, 12, 16, 47, 65.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit une obligation systématique de visionnage des enregistrements par les magistrats ; l’article 12 autorise la consultation mais ne l’impose pas, et les autres articles traitent de thèmes différents (police, signalement, protection, expertise).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 4 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 20 : Création de la CSINTEG (Art. 43).

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète