Proposition O072 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes, notamment le passé sexuel de la victime, la situation de prostitution et les…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Police & signalement
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 11
- Amendements liés
- 21
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes, notamment le passé sexuel de la victime, la situation de prostitution et les caractéristiques personnelles (origine ethnique, orientation sexuelle) afin de ne pas les utiliser contre la victime
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Limiter strictement l’examen de certains éléments comme mesure d’enquête , notamment : • L’examen du passé sexuel de la victime (en conformité avec l’article 54 de la Convention d’Istanbul) ; • La prise en compte de la situation de prostitution au détriment de la victime ; • La prise en compte de caractéristiques personnelles comme son origine ethnique ou son orientation sexuelle au détriment de la victime.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 11 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 10‑6, il est inséré un article 10‑7 ainsi rédigé :
« Art. 10 ‑ 7. – Dans le cadre des procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité.
« Ne saurait constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de sa vie privée. »
2° L’article 706‑53 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après la référence : « 706‑47 » sont insérés les mots : « , sous réserve des alinéas suivants, » :
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Aucune confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être réalisée, sauf si la victime le demande.
5 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 11 interdit d’utiliser le comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de la vie privée d’une victime comme preuve de son consentement, ce qui répond à la première exigence de la proposition. Il ne traite pas de la situation de prostitution ni des caractéristiques personnelles, donc la mesure n’est pas entièrement reprise.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS26Article 11, alinéa 4 — Mme JossoRetiré
- CS27Article 11, alinéa 10 — Mme JossoRetiré
- CS70Article 11, après l’alinéa 13 — Mme LebonEn traitement
- CS101Article 11, alinéa 8 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS193Article 11, alinéa 4 — M. DiveEn traitement
- CS194Article 11, alinéa 10 — M. DiveEn traitement
- CS204Après l’article 11 — Mme CathalaEn traitement
- CS224Après l’article 11 — Mme de PélichyIrrecevable
- CS354Article 11, alinéa 3 — Mme FaucillonEn traitement
- CS530Après l’article 11 — Mme Maud PetitRetiré
- CS570Article 11, après l’alinéa 4 — Mme AutainEn traitement
- CS571Article 11, après l’alinéa 1 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
- CS578Après l’article 11 — Mme AutainEn traitement
- CS594Article 11, alinéa 4 — Mme JossoEn traitement
- CS596Article 11, alinéa 10 — Mme JossoEn traitement
- CS617Après l’article 11 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable 40
- CS640Article 11, après l’alinéa 4 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS644Après l’article 11 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable 40
- CS763Article 11, alinéa 3 — Mme Firmin Le BodoEn traitement
- CS764Article 11, alinéa 8 — Mme Firmin Le BodoEn traitement
- CS805Après l’article 11 — M. BouyxEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète