Proposition O080 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque l’avocat.e est désigné.e par son ou sa client.e
Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▯▯▯ nulle
- Articles
- —
- Amendements liés
- 0
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 20 / 50 →
Proposition initiale
Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque l’avocat.e est désigné.e par son ou sa client.e.
Articles de la PPL n° 3106
Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.
Articles examinés avant de conclure : 5, 8, 12, 31, 34, 36, 41, 67.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne combine la notion d’ordonnance de protection avec l’extension de l’aide juridictionnelle garantie ; les articles traitent séparément de l’aide juridictionnelle (minors) ou de l’ordonnance de protection (enfance) sans mentionner la garantie d’aide juridique pour la victime.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements
Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 4 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 20 : Création de la CSINTEG (Art. 43).
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O080
- Pion O080 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète