Proposition O054 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 33
- Amendements liés
- 18
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des personnes vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap, âgées dépendantes, mineurs, migrants, étrangères, non‑francophones, prostituées, victimes de traite, sans‑abri, patients, etc.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des personnes vulnérables, y compris des personnes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes, mineur.es, personnes migrantes, étrangères et/ou non-francophones, personnes en situation de prostitution ou victime de traite des êtres humains, femmes sans-abri, patient.es, et toute autre catégorie de personnes vulnérables. La fréquence des violences sexuelles commises contre des personnes en situation de handicap est très supérieure à la moyenne. Les enfants en situation de handicap ont cinq fois plus de risques de subir des violences sexuelles. Par exemple, neuf femmes autistes sur 10 subissent des violences sexuelles et 51% un ou plusieurs viols au cours de leur vie. Concernant les personnes âgées dépendantes, une enquête menée par Mediapart en 2022 a permis de réaliser l’ampleur des violences sexuelles subies par les femmes résidant dans des EHPAD. Ces personnes sont donc particulièrement vulnérables face aux violences sexuelles et il est important d’interdire systématiquement aux délinquants et criminels sexuels d’exercer une activité en contact avec elles.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 33 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité.
II. – Le contrôle de l’honorabilité prévu au I consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III, l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions prévues :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221‑6 à 221‑6‑2 ;
2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception des articles 222‑19 à 222‑20‑2 ;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l’article 321‑1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227‑23 dudit code ;
4° Au titre Ier du livre III du même code ;
5° À la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ;
6° Au titre Ier du livre IV du même code ;
242 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 33 autorise l’autorité administrative à prononcer, par arrêté motivé, une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité d’une personne condamnée ou mise en examen, lorsqu’elle présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou des personnes vulnérables, ce qui correspond à la prohibition systématique demandée.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS24Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS25Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS64Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS91Article 33, alinéa 23 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS195Article 33, après l’alinéa 33 — M. DiveEn traitement
- CS343Après l’article 33 — Mme IbledEn traitement
- CS405Article 33, après l’alinéa 30 — M. EndIrrecevable
- CS486Article 33, alinéa 1 — Mme BannierEn traitement
- CS600Après l’article 33 — Mme HadizadehIrrecevable
- CS624Après l’article 33 — Mme SebaihiEn traitement
- CS625Après l’article 33 — Mme SebaihiEn traitement
- CS675Après l’article 33 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS737Article 33, alinéa 6 — Mme CathalaRetiré
- CS747Article 33, après l’alinéa 9 — Mme YadanEn traitement
- CS755Article 33, alinéa 37 — Mme LoirEn traitement
- CS771Après l’article 33 — Mme LoirEn traitement
- CS796Après l’article 33 — Mme MelchiorEn traitement
- CS827Article 33 — Mme Perrine GouletEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète