Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O137 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Gouvernance & budget
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 56
Amendements liés
2
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Améliorer l’accessibilité des méthodes de “réparation” pour les victimes de mutilations sexuelles féminines.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 56 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Au huitième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles ».

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 56, 51 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 56 étend la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles dans le cadre de la sécurité sociale, ce qui facilite l’accès aux soins médicaux, mais ne couvre pas d’autres aspects de la réparation (juridique, psychologique, etc.).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS510Article 56 — Mme GarinAdopté
  • CS910Article 56, alinéa 1 — M. Gouffier ValenteAdopté

Statut de vote en commission connu pour 2 amendements sur 2, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète