Proposition O137 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Gouvernance & budget
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 56
- Amendements liés
- 1
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Améliorer l’accessibilité des méthodes de “réparation” pour les victimes de mutilations sexuelles féminines.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 56 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Au huitième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles ».
Rapprochement automatique
L’article 56 étend la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles dans le cadre de la sécurité sociale, ce qui facilite l’accès aux soins médicaux, mais ne couvre pas d’autres aspects de la réparation (juridique, psychologique, etc.).
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS510Article 56 — Mme GarinEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète