Proposition O036 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des violences, et encadrer strictement son droit…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 35, 36
- Amendements liés
- 44
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 26 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des violences, et encadrer strictement son droit de visite et d’hébergement, en faisant primer la protection et la sécurité de l’enfant et du parent victime, y compris dans les cas de violences sexuelles hors famille.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
En cas de séparation des parents et lorsque des violences y compris conjugales ont été commises dans la famille, interdire dans la loi la résidence alternée ainsi que la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des violences, et encadrer strictement son éventuel droit de visite et d’hébergement en faisant primer la protection et la sécurité de l’enfant ainsi que celle du parent victime de violences conjugales. Ces pratiques permettent en effet aux auteurs de violences de faire perdurer l’emprise exercée sur les femmes et/ou la réitération des violences sur les enfants. Ces principes doivent s’appliquer également aux cas où un parent a commis des violences sexuelles en-dehors de la famille. En outre, il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant de maintenir à tout prix des contacts avec ses parents ou avec des membres de sa famille. Le maintien du lien avec l’adulte violent (accusé ou condamné pour violences sexistes et sexuelles) a des effets préjudiciables et dangereux tant pour l’enfant que pour l’autre parent. Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents doit être limité pour assurer la sécurité des victimes adultes et enfants.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 35 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : supprimé par la commission.
PPL n° 3106, Article 36 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
I. – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé après cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. » ;
III. – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;
2 ° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227 ‑ 4 ‑ 4 . – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375‑5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
1 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : supprimé par la commission.
Rapprochement automatique
L’article 35 interdit explicitement la résidence alternée et la résidence principale pour le parent violent, tandis que l’article 36 permet au procureur de limiter le droit de visite et d’hébergement afin de protéger l’enfant et la victime.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Texte de la commission n° 3190
Les articles qui reprenaient cette proposition dans le texte déposé ont été supprimés par la commission : articles 35, 36.
Le statut ci-dessus reste établi sur le texte déposé. La comparaison avec le texte n° 3190, qui compte aussi 31 articles insérés par la commission, est en cours. Texte de la commission
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 35 : supprimé par la commission (texte n° 3190).
- Article 36 : supprimé par la commission (texte n° 3190).
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur ces articles
- CS54Article 35, alinéa 2 — Mme SpilleboutTombé
- CS61Article 35, après l’alinéa 2 — M. HuygheTombé
- CS110Après l’article 35 — M. BaptisteIrrecevable
- CS134Article 35 — M. Arnaud BonnetTombé
- CS145Article 35, après l’alinéa 2 — Mme Martin (Alpes-Maritimes)Tombé
- CS246Après l’article 35 — Mme de PélichyAdopté
- CS342Article 35, après l’alinéa 2 — Mme IbledTombé
- CS380Après l’article 35 — Mme Maud PetitRetiré
- CS382Après l’article 35 — Mme Maud PetitRetiré
- CS394Après l’article 35 — Mme Maud PetitRetiré
- CS406Après l’article 35 — Mme Maud PetitRetiré
- CS468Après l’article 35 — Mme IbledIrrecevable
- CS477Article 35, après l’alinéa 2 — Mme LegrainTombé
- CS481Après l’article 35 — Mme LeboucherRejeté
- CS561Article 35 — Mme JossoTombé
- CS562Après l’article 35 — Mme JossoIrrecevable
- CS700Après l’article 35 — Mme Maud PetitIrrecevable
- CS703Après l’article 35 — Mme Maud PetitRetiré
- CS706Après l’article 35 — Mme Maud PetitIrrecevable
- CS708Après l’article 35 — Mme Maud PetitIrrecevable
- CS717Après l’article 35 — Mme GarinRetiré
- CS718Article 35, après l’alinéa 2 — Mme GarinRetiré
- CS749Article 35, alinéa 2 — Mme YadanTombé
- CS786Article 35, alinéa 2 — M. DessignyTombé
20 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 25 amendements sur 44, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 6 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 26 : Adoption du texte de commission (Art. 42).
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Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O036
- Pion O036 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète