Proposition O112 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers professionnels, précisant détection…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 40, 41, 44, 52
- Amendements liés
- 91
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers professionnels, précisant détection, enquête, protection, accompagnement, sanction et réparation.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers professionnels (entreprises, administrations, ESAT, associations, syndicats, ordres professionnels…). Il est indispensable que les principes et contours élémentaires d’une telle procédure soient précisés et cadrés de façon réglementaire, notamment pour que soient bien articulées toutes les étapes nécessaires : détection/révélation des faits, enquête, protection et accompagnement des victimes et des témoins, sanction de l’auteur, réparation et accompagnement de la victime et du collectif de travail.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 40 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. » ;
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot « contre », la fin du 2° de l’article L. 2241‑1 est ainsi rédigée : « les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, en définissant notamment des modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements au sein de la branche ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑12, après les mots : « de la transition écologique, » sont insérés les mots : « de la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ».
3° Au 2° de l’article L. 2242‑1, les mots « et la qualité de vie et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel »
4° Au 2° de l’article L. 2242‑13, après le mot : « travail » sont insérés les mots « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel, ».
5° Après le 3° de l’article L. 2242‑17, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les mesures permettant de prévenir et lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. ».
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 40, 83 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 41 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
II. – Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II, intitulé « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ».et comprenant quatre articles L. 4462‑1 à L. 4462‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4462 ‑ 1. – L’information organisée et dispensée conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
« Cette information porte notamment sur :
« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
« 2° Les facteurs liés à l’organisation, au contenu ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;
« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;
8 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 41, 84 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 44 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
I. − Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « dans le ».
2° L’article L. 1153‑5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est insérée la référence « I. − ».
b) Après le premier alinéa sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :
« II. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel, il informe sans délai ce salarié des droits et voies de recours prévus par le présent code.
31 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 44, 85 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 52 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163 ‑ 12. – Tout professionnel de santé, y compris en formation, dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec les usagers du système de santé et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes assortie d’une inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire national automatisé ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, est frappé de plein droit d’une interdiction d’exercer toute activité professionnelle de santé, y compris les activités exercées dans le cadre de stages ou d’activités pratiques encadrées.
« Le conseil de l’ordre territorialement compétent prononce, le cas échéant, la radiation du tableau du professionnel frappé par l’interdiction d’exercer en application des dispositions du présent article.
« Pour les professions de santé dépourvues de conseil de l’ordre, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, par arrêté motivé, une interdiction permanente d’exercer.
« Cette interdiction s’applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires prévues par le présent code. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 52, 93 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
Les articles 44, 40, 41 et 52 introduisent respectivement des mesures de détection, de recueil et d’accompagnement des signalements, ainsi que des sanctions, mais aucun article ne couvre l’ensemble des étapes (détection, enquête, protection, accompagnement, sanction et réparation) de façon intégrale.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 40 : ◐ adopté, modifié en séance · 11 amendements de séance, dont 4 adoptés
- Article 41 : ◐ adopté, modifié en séance · 36 amendements de séance, dont 6 adoptés
- Article 44 : ◔ examiné, vote à confirmer · 38 amendements de séance, dont 10 adoptés
- Article 52 : ✕ supprimé en séance · 7 amendements de séance, dont 2 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur ces articles
- CS79Article 40, alinéa 3 — M. HuygheTombé
- CS238Article 40, alinéa 1 — Mme LegrainRejeté
- CS245Après l’article 40 — Mme LeboucherAdopté
- CS358Article 40, alinéa 1 — Mme LebonAdopté
- CS359Article 40, après l’alinéa 8 — Mme FaucillonRejeté
- CS490Article 40, alinéa 1 — Mme AutainAdopté
- CS992Article 40, alinéa 3 — M. BenbrahimAdopté
- CS993Article 40, alinéa 6 — M. BenbrahimAdopté
- CS1060Après l’article 40 — M. BenbrahimAdopté
- CS3Article 41, alinéa 12 — Mme MercierAdopté
- CS21Article 41, après l’alinéa 16 — Mme MercierRetiré
- CS85Article 41, alinéa 11 — Mme Keloua HachiRetiré
- CS247Article 41, après l’alinéa 2 — Mme CathalaRejeté
- CS249Article 41 — Mme ErodiRejeté
- CS250Article 41, alinéa 9 — Mme LegrainRejeté
- CS251Article 41, alinéa 12 — Mme LeboucherAdopté
- CS252Article 41, alinéa 14 — Mme CathalaRejeté
- CS253Article 41, alinéa 16 — Mme LegrainIrrecevable 40
- CS360Article 41, alinéa 9 — Mme LebonRetiré
- CS363Article 41, alinéa 12 — Mme FaucillonRetiré
- CS364Article 41, alinéa 13 — Mme FaucillonRetiré
- CS366Article 41, alinéa 12 — Mme LebonIrrecevable 40
- CS367Article 41, alinéa 12 — Mme LebonAdopté
- CS370Article 41, alinéa 12 — Mme FaucillonRejeté
67 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 80 amendements sur 91, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O112
- Pion O112 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète