Questions fréquentes
Des questions posées sur la loi intégrale, et ce qu’en disent les textes. Chaque réponse distingue le droit en vigueur, ce que change le texte adopté par l’Assemblée nationale et ce qui reste ouvert.
Le texte a été adopté en première lecture le 13 octobre 2026 (texte adopté n° 356, version provisoire : seule la « petite loi » publiée ensuite fait foi). Il doit encore passer au Sénat : rien de ce qui suit n’est en vigueur. Ces réponses ne remplacent pas un conseil juridique.
Code civil · article 38 du texte adopté
Un enfant victime de son parent devra-t-il l’aider quand il sera âgé ?
Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 étend les cas où l’enfant est déchargé de plein droit de l’obligation alimentaire envers son parent : condamnation du parent pour un crime, mais aussi pour une agression sexuelle, des violences habituelles ou une privation d’aliments ou de soins. Il le dispense aussi des frais d’obsèques. Sans condamnation, l’enfant devra toujours demander au juge de l’en décharger. Le texte n’est pas en vigueur : il part au Sénat.
Aujourd’hui
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin (article 205 du code civil) : c’est l’obligation alimentaire. Elle est aussi sollicitée quand le département avance les frais d’un Ehpad au titre de l’aide sociale à l’hébergement.
Deux exceptions existent (article 207 du code civil) :
- quand le parent « a lui-même manqué gravement à ses obligations » envers l’enfant, le juge peut décharger l’enfant de tout ou partie de la dette : c’est à l’enfant de saisir le juge et de prouver ces manquements ;
- depuis la loi du 30 juillet 2020, quand le parent a été condamné pour un crime commis sur l’enfant ou sur l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, l’enfant est déchargé de plein droit, sauf décision contraire du juge.
Pour l’aide sociale à l’hébergement, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles (rédaction issue de la loi du 8 avril 2024) dispense aussi, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales, les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés avant leurs dix-huit ans, et les enfants dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent (pour l’aide à ce parent seulement).
Enfin, l’enfant qui renonce à la succession reste tenu, à proportion de ses moyens, aux frais funéraires du parent (article 806 du code civil).
Ce que change le texte adopté
L’article 38 ajoute à la décharge de plein droit de l’article 207 la condamnation du parent :
- pour une agression sexuelle ;
- pour le délit de violences habituelles (article 222-14 du code pénal, amendement n° 736 de Constance de Pélichy, LIOT) ;
- pour le délit de privation d’aliments ou de soins (article 227-15 du code pénal, amendement n° 737, de la même députée).
L’enfant déchargé ne paie pas non plus les frais d’obsèques du parent condamné. Et celui qui renonce à la succession est déchargé des frais funéraires quand le parent a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs (article 806 complété).
La commission spéciale avait limité l’ajout à l’agression sexuelle « incestueuse ». En séance, le rapporteur Erwan Balanant a fait retirer ce mot (amendement n° 870) : « la plupart des agressions sexuelles perpétrées par les membres de la famille du débiteur étant, de fait, incestueuses, il est inutile de le préciser », et cette précision « ne permet pas d’inclure les agressions sexuelles commises sur l’autre parent du débiteur ». Il a donné un avis défavorable aux deux amendements de Mme de Pélichy, adoptés après un avis de sagesse du gouvernement.
L’article 38 a été adopté le 7 octobre par 131 voix contre 1 (scrutin n° 8585).
Écart à signaler : le compte rendu de la séance indique l’adoption de l’amendement n° 870, mais la version provisoire du texte adopté imprime encore « agression sexuelle incestueuse ». La « petite loi » tranchera.
Ce qui ne change pas
La décharge automatique suppose toujours une condamnation. Si les faits n’ont pas été jugés (plainte classée, prescription, absence de plainte), l’enfant devra, comme aujourd’hui, demander au juge de l’en décharger en prouvant les manquements graves du parent.
La commission avait ajouté un article 38 bis, issu d’un amendement de Stella Dupont, pour demander cette décharge à l’avance, avant toute demande d’aliments. La séance l’a supprimé (amendement n° 869 du rapporteur, avis favorable du gouvernement). Le rapporteur a fait valoir qu’une décharge préventive « s’opposerait très certainement au principe consistant à évaluer les ressources » au moment de la demande. Mme Dupont en avait rappelé l’origine : deux sœurs avaient reçu « une lettre du département sollicitant leur participation au paiement de l’Ehpad de leur père », qui « avait tué leur mère devant leurs yeux lorsqu’elles étaient enfants ».
Le texte adopté ne modifie pas l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.
Portée du texte
La loi intégrale ne fait-elle qu’écrire ce que la loi imposait déjà ?
En partie seulement. Le Conseil d’État a relevé, dans la première version du texte, des dispositions qui répètent le droit existant ; plusieurs sont restées dans le texte adopté, parfois réécrites. Mais le texte crée aussi des règles nouvelles, comme la décharge de plein droit de l’obligation alimentaire ou de nouvelles infractions. Quant à l’application réelle, elle dépend des moyens, que cette loi ne vote pas : ils relèvent des lois de finances.
Ce que le Conseil d’État a relevé
Saisi de la première version du texte (proposition de loi n° 2169), le Conseil d’État a écarté ou critiqué plusieurs dispositions parce qu’elles reprenaient le droit existant (avis n° 411095 du 16 juillet 2026). Le texte a ensuite été réécrit (n° 3106), puis amendé en commission et en séance. Ce qu’on en retrouve dans le texte adopté :
- Le « socle minimal d’actes d’enquête ». Selon le Conseil d’État, cette obligation « se borne à décrire l’objectif et le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative » (§ 22) ; l’audition « sans délai » de la victime figure déjà à l’article 10-2 du code de procédure pénale (§ 23). Le texte adopté maintient un socle (article 4, nouvel article 39-3-1 du code de procédure pénale), mais sous forme d’une liste d’actes : audition de la victime avec évaluation du danger, audition du suspect, réquisitions… Il prévoit aussi que l’audition puisse être différée, comme le demandait le Conseil d’État.
- Les mutilations sexuelles féminines. L’article 222-9 du code pénal « satisfait déjà » l’objectif poursuivi (§ 191). Le texte adopté ajoute pourtant « notamment une mutilation sexuelle féminine » à cet article (article 18) : c’est une précision, pas une nouvelle infraction.
- Les violences sexuelles par avatar. De tels faits « peuvent être réprimés en l’état du droit en vigueur » (§ 157). Le texte adopté crée néanmoins une infraction spécifique : représenter une infraction sexuelle par l’avatar d’une personne sans son consentement (article 27, nouvel article 226-8-2 du code pénal).
- Le protocole-type de signalement au travail, que le ministre aurait été invité à rédiger : il « existe déjà » (§ 7) dans un guide du ministère du travail. On n’en retrouve pas trace dans le texte adopté.
Ce que le texte crée
D’autres dispositions changent le droit. Quelques exemples tirés du texte adopté :
- la décharge de plein droit de l’obligation alimentaire étendue aux condamnations pour agression sexuelle, violences habituelles ou privation de soins (article 38) : aujourd’hui, l’enfant doit saisir le juge ;
- un entretien individuel, pour chaque élève, de la maternelle à la majorité, « visant à évaluer sa santé physique et psychique et à prévenir et à dépister toute forme de violence » (article 30) ;
- la contestation de la filiation établie à l’égard de l’auteur d’un viol dont l’enfant est issu : la preuve de sa condamnation définitive pour ce viol entraîne l’annulation de la filiation (article 37) ;
- l’information des parents quand des élèves risquent d’être exposés à un agent visé par un signalement pour des faits à caractère sexuel (article 38 bis A).
Écrire dans la loi ce qui relevait d’une faculté peut aussi en changer l’effet : quand le juge « peut » décharger, c’est à la victime d’agir ; quand la décharge est « de plein droit », c’est à l’autre partie de la contester.
Pour mesurer ce que le texte reprend des 140 propositions de la Coalition, voir le registre et les reculs.
L’application : une question de moyens
La critique porte souvent moins sur le contenu que sur l’application. Une loi ordinaire n’ouvre pas de crédits : les moyens sont votés en loi de finances. Les deux points de vue ont été exprimés le jour du vote (compte rendu provisoire) :
- Clémentine Autain (EcoS) : « ces mesures doivent être financées, faute de quoi elles resteront lettre morte » ;
- Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes : « une loi sans moyens serait une loi sans effet. Nous devons garantir des moyens à la hauteur du texte, et nous les garantirons. »
Voir le dossier financement.
Explications de vote · 13 octobre 2026
Pourquoi LFI s’est-elle abstenue et quels arguments avancent les autres groupes ?
Élise Leboucher justifie l’abstention de LFI par les protections supprimées, une prévention et des soins jugés insuffisants, l’orientation pénale et l’absence de garanties budgétaires. Les autres groupes défendent les avancées du texte ; plusieurs partagent pourtant une partie de ces critiques. Au scrutin du 13 octobre 2026, 66 membres de LFI-NFP se sont abstenus et quatre ont voté pour.
Il s’agit ici des arguments politiques exprimés lors des explications de vote communes aux deux propositions de loi. Leur présentation ne vaut pas validation de chaque affirmation sur le contenu juridique. Les interventions se succèdent : elles ne répondent pas toutes directement à LFI.
Le scrutin n° 8705 sur la proposition de loi ordinaire compte 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions : 66 LFI-NFP et une UDR. Le groupe LFI-NFP n’a donc pas voté uniformément. Voir aussi les votes nominatifs.
Les raisons données par LFI
Dans son explication de vote, Élise Leboucher (LFI-NFP) développe six critiques :
- Les victimes les plus vulnérables : elle dénonce la suppression des protections relatives au séjour des femmes étrangères victimes et juge insuffisante la prise en compte d’autres victimes particulièrement exposées.
- Le dépistage des enfants : elle conteste le report à 2032 de l’entretien annuel généralisé et estime insuffisant le dispositif transitoire.
- La prévention : elle reproche au texte de commencer au repérage des violences déjà commises et réclame les moyens nécessaires à l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.
- La réponse pénale : elle critique les nouvelles infractions, les aggravations de peines, le maintien des cours criminelles départementales et l’extension de certaines gardes à vue. Elle demande davantage de prise en charge des auteurs et de prévention de la récidive.
- Les soins des adultes : elle estime que le parcours prévu ne garantit pas aux victimes majeures la prise en charge des psychothérapies réalisées par des professionnels libéraux non médicaux.
- Le budget : elle doute de l’application réelle du texte sans financements et effectifs supplémentaires garantis.
Elle annonce une abstention plutôt qu’un vote contre par respect pour le travail des associations féministes et de protection de l’enfance.
Pourquoi les autres groupes votent pour
- Écologistes et GDR : Clémentine Autain (EcoS) et Elsa Faucillon (GDR) partagent les critiques sur les moyens et les femmes étrangères ; elles contestent aussi une réponse trop centrée sur la répression. Leur divergence avec LFI porte sur le vote final : elles choisissent de soutenir les progrès obtenus, notamment les enquêtes, les droits des victimes et le repérage des enfants, tout en poursuivant le combat.
- Socialistes : Florence Herouin-Léautey (SOC) défend les unités spécialisées, le socle d’enquête, la reconnaissance de l’inceste et le parcours de soins. Elle demande elle aussi de rétablir les protections des femmes étrangères et d’allouer des crédits supplémentaires : soutenir le texte n’équivaut pas, pour elle, à considérer le travail terminé.
- EPR, Démocrates et Horizons : Alexandra Martin (EPR) défend une action sur toute la chaîne, de la prévention aux soins et à la justice. Sandrine Josso (Dem) met en avant les protections économiques, la formation et le dépistage des enfants, tout en alertant sur les droits inaccessibles faute de moyens. Isabelle Rauch (HOR) insiste sur la solidité juridique et rappelle que la programmation financière doit encore se traduire en crédits budgétaires.
- LIOT : Constance de Pélichy défend les avancées concrètes, dont la décharge alimentaire envers un parent violent et la prise en compte de la victimisation secondaire. Elle considère le texte comme une étape et réclame un budget suffisant et pérenne.
- Droite républicaine : Sylvie Bonnet (DR) défend les enquêtes, la spécialisation et la protection des enfants. À l’inverse de LFI, elle approuve la suppression des articles 62 et 63 sur les victimes étrangères, au nom de la cohérence juridique et des règles de séjour.
- RN et UDR : Thomas Ménagé (RN) et Sophie Ricourt Vaginay (UDR) soutiennent les avancées tout en jugeant le texte imparfait. Ils approuvent les suppressions relatives au séjour et défendent une réponse pénale plus ferme : sur ces sujets, leur désaccord avec LFI porte sur l’orientation même des mesures. L’UDR soulève aussi la question des droits de la défense.
Le désaccord principal : une partie des groupes partage le diagnostic d’un texte incomplet mais préfère voter les avancées disponibles ; LFI choisit majoritairement l’abstention pour marquer ses insuffisances et ses reculs. Sur le séjour des victimes étrangères et la répression, les divergences sont également de fond. Les engagements budgétaires restent à distinguer des crédits effectivement votés.
Sources : compte rendu de la séance du 13 octobre 2026 et scrutin n° 8705. Pour lire chaque intervention en entier : les explications de vote.
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