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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

L’examen en commission spéciale

La commission spéciale a auditionné ministres, juridictions et associations le 17 septembre 2026, examiné les articles du 21 au 23 septembre et adopté le 23 son texte, n° 3190 (PPL) et n° 3191 (PPLO). C’est ce texte que la séance publique a examiné du 1er au 13 octobre 2026, avant de l’adopter le 13 octobre : suivre la séance publique.

Archive de l’examen en commission, tenue à partir des sources officielles de l’Assemblée nationale ; ce qui n’a pas été vérifié est signalé comme tel.

Dernière actualisation des dépêches : 21.09.2026. Source de référence : dossier législatif DLR5L17N54776.

État des travaux

Amendements recensés
1 059
Sur la PPL n° 3106
1 050
Sur la PPLO n° 3107
9
Séance, texte n° 3190
1 320
Séance, texte n° 3191
8
Dépêches publiées
4

Confirmé : dépôts d’amendements, examen en commission (comptes rendus officiels des huit réunions d’examen publiés), procédure accélérée. Discussion en séance publique ouverte le 1er octobre 2026 : au 14.10.2026, 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance).

Voir la source Assemblée nationale

Réunions d’examen des articles · comptes rendus officiels

  • Compte rendu n° 13 — Lundi 21 septembre 202667 amendements débattus · Article 1er → Article 4
  • Compte rendu n° 14 — Lundi 21 septembre 202677 amendements débattus · Article 5 → Article 15
  • Compte rendu n° 15 — Lundi 21 septembre 202648 amendements débattus · Article 16 → Article 23
  • Compte rendu n° 16 — Mardi 22 septembre 202654 amendements débattus · Article 24 → Article 32
  • Compte rendu n° 17 — Mardi 22 septembre 202695 amendements débattus · Article 33 → Article 44
  • Compte rendu n° 18 — Mardi 22 septembre 202647 amendements débattus · Article 45 → Article 50
  • Compte rendu n° 19 — Mercredi 23 septembre 202647 amendements débattus · Article 51 → Article 61
  • Compte rendu n° 20 — Mercredi 23 septembre 202679 amendements débattus · Article 62 → Article 68 ; PPLO n° 3107, article 1er

Débats et avis par amendement : voir le volet « En commission » de la page Séance publique.

Auditions relevées

17.09.2026

M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur

Intervenant·es identifié·es : Laurent Nuñez, Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist, Christopher Weissberg, Céline Thiébault-Martinez, Laurent Nunez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Erwan Balanant, Soumya Bourouaha.

Voir la vidéo de l’Assemblée nationale

17.09.2026

Diverses tables rondes et auditions avec des représentants

Intervenant·es identifié·es : Matthieu Dehu, Christophe Barret, Pierre Dunac, Catherine Mathieu, Marie France Bay-Renaud, Christopher Weissberg, Céline Thiébault-Martinez, Isabelle Rauch, Stéphanie Caprin, Audrey Bailleul.

Voir la vidéo de l’Assemblée nationale

17.09.2026

Table ronde des syndicats de magistrats

Intervenant·es identifié·es : Matthieu Dehu, Christophe Barret, Pierre Dunac, Catherine Mathieu, Marie France Bay-Renaud, Christopher Weissberg, Céline Thiébault-Martinez, Isabelle Rauch, Stéphanie Caprin, Audrey Bailleul.

Voir la vidéo de l’Assemblée nationale

Ces séances sont celles dont le relevé automatique a produit un compte rendu, généré le 17.09.2026 à partir de 12 segments de transcription.

Auditions

Les 3 séances relevées ci-dessus couvrent les auditions de la commission spéciale (ministres, juridictions, syndicats de magistrats, tables rondes). Le détail des intervenant·es et le compte rendu édité restent disponibles dans les pages documentaires du dépôt.

Séance publique

Discussion en séance publique ouverte le 1er octobre 2026 : au 14.10.2026, 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance). 1 320 amendements sont déposés sur ce texte, 8 sur la loi organique n° 3191. Suivi en direct, statuts de vote et débats de la commission · articles votés et propositions de la Coalition.

Dépêches vérifiées · 4

Relevées à la vidéo puis relues avant publication.

17.09.2026 · 14 h 58 corrigée Voir la source vidéo

« la compétence du juge spécialisé, du juge d’affaires familiales est très très floue »

Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)

17.09.2026 · 14 h 55 corrigée Voir la source vidéo

« Voilà donc le risque en tout cas sur les petites juridictions. »

Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)

17.09.2026 · 14 h 51 corrigée Voir la source vidéo

« Pourquoi le juge spécialisé statutaire peut avoir des effets contreproductifs »

Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)

17.09.2026 · 14 h 49 corrigée Voir la source vidéo

« la justice elle même ne peut parvenir à lutter seule contre ce phénomène »

Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)

Ouvrir l’archive des dépêches

Amendements en commission

Discuté
786
Irrecevable
100
Irrecevable 40
93
Retiré
80

Articles les plus visés : art. 30 (47) · art. 62 (40) · art. 41 (39) · art. 4 (36) · art. 44 (35). Les statuts de vote viennent du dérouleur Eliasse lorsqu’ils sont connus.

Les reculs de la coalition · Consulter les amendements · Séance publique

Sources officielles