« la compétence du juge spécialisé, du juge d’affaires familiales est très très floue »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
Décryptage de la loi intégrale
Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.
La commission spéciale a auditionné ministres, juridictions et associations le 17 septembre 2026, examiné les articles du 21 au 23 septembre et adopté le 23 son texte, n° 3190 (PPL) et n° 3191 (PPLO). C’est ce texte que la séance publique a examiné du 1er au 13 octobre 2026, avant de l’adopter le 13 octobre : suivre la séance publique.
Archive de l’examen en commission, tenue à partir des sources officielles de l’Assemblée nationale ; ce qui n’a pas été vérifié est signalé comme tel.
Dernière actualisation des dépêches : 21.09.2026. Source de référence : dossier législatif DLR5L17N54776.
Confirmé : dépôts d’amendements, examen en commission (comptes rendus officiels des huit réunions d’examen publiés), procédure accélérée. Discussion en séance publique ouverte le 1er octobre 2026 : au 14.10.2026, 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance).
Débats et avis par amendement : voir le volet « En commission » de la page Séance publique.
Intervenant·es identifié·es : Laurent Nuñez, Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist, Christopher Weissberg, Céline Thiébault-Martinez, Laurent Nunez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Erwan Balanant, Soumya Bourouaha.
Intervenant·es identifié·es : Matthieu Dehu, Christophe Barret, Pierre Dunac, Catherine Mathieu, Marie France Bay-Renaud, Christopher Weissberg, Céline Thiébault-Martinez, Isabelle Rauch, Stéphanie Caprin, Audrey Bailleul.
Intervenant·es identifié·es : Matthieu Dehu, Christophe Barret, Pierre Dunac, Catherine Mathieu, Marie France Bay-Renaud, Christopher Weissberg, Céline Thiébault-Martinez, Isabelle Rauch, Stéphanie Caprin, Audrey Bailleul.
Ces séances sont celles dont le relevé automatique a produit un compte rendu, généré le 17.09.2026 à partir de 12 segments de transcription.
Les 3 séances relevées ci-dessus couvrent les auditions de la commission spéciale (ministres, juridictions, syndicats de magistrats, tables rondes). Le détail des intervenant·es et le compte rendu édité restent disponibles dans les pages documentaires du dépôt.
Séance publique
Discussion en séance publique ouverte le 1er octobre 2026 : au 14.10.2026, 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance). 1 320 amendements sont déposés sur ce texte, 8 sur la loi organique n° 3191. Suivi en direct, statuts de vote et débats de la commission · articles votés et propositions de la Coalition.
Relevées à la vidéo puis relues avant publication.
« la compétence du juge spécialisé, du juge d’affaires familiales est très très floue »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
« Voilà donc le risque en tout cas sur les petites juridictions. »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
« Pourquoi le juge spécialisé statutaire peut avoir des effets contreproductifs »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
« la justice elle même ne peut parvenir à lutter seule contre ce phénomène »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
Articles les plus visés : art. 30 (47) · art. 62 (40) · art. 41 (39) · art. 4 (36) · art. 44 (35). Les statuts de vote viennent du dérouleur Eliasse lorsqu’ils sont connus.
Les reculs de la coalition · Consulter les amendements · Séance publique