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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Les reculs

Liste des propositions de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale qui ont été rejetées, tombées ou affaiblies lors de l’examen en commission spéciale (PPL n° 3106, 21–23 septembre), puis en séance publique (texte n° 3190, du 1er au 13 octobre 2026). Le registre mesure l’alignement au dépôt ; cette page suit le vote.

En séance publique (texte de la commission n° 3190)

29 amendements de séance citent la coalition dans leur exposé : 8 adoptés, 19 rejetés ou tombés, 1 pas encore examinés. Article 30 : examiné, vote à confirmer.

  • n° 289 — Article 2 · Mme Legrain · RejetéPar cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d’accompagnement des victimes issues des territoires ultramarins. Notre groupe salue la création…
  • n° 336 — Article 3 · Mme Cathala · RejetéPar cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l’obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés. Nous saluons la proposition, portée par la coalition…
  • n° 398 — Article 12 · Mme Legrain · RejetéPar cet amendement d’appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. Il s’agit d’un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste…
  • n° 414 — Article 15 · Mme Cathala · RejetéPar cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste. L’instauration de cet énième régime dérogatoire présenté pour permettre "aux enquêteurs de disposer d’un délai…
  • n° 415 — Après l’article 68 bis · Mme Legrain · RejetéPar cet amendement nous appelons à la mise en place d’un plan d’action national contre les mariages forcés. Les mariages forcés représentent un phénomène difficile à mesurer et très peu documenté en France. Les quelques études sont rares, anciennes et parcellaires. Le Haut…
  • n° 421 — Article 16 · Mme Legrain · RejetéPar cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Ces alinéas étendent la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Cette mesure n’est pas demandée…
  • n° 624 — Après l’article 68 bis · Mme Cathala · RejetéPar cet amendement, les député.es insoumis.es demandent un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport devra chiffrer l’importance de telles violences ; évaluer les dispositifs permettant de les prévenir…
  • n° 693 — Article 68 · Mme Legrain · RejetéPar cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et leur ventilation, afin de connaître le budget alloué à la protection, aux soins, la prise en…
  • n° 898 — Article 62 · Mme Simonnet · TombéCet amendement du groupe écologiste et social vise à accorder les mêmes droits aux victimes qui n’ont pas porté plainte qu’aux victimes ayant porté plainte. L’article 62 de la présente proposition organise, à travers le nouvel article L. 425-1-1 du CESEDA, la protection du…
  • n° 997 — Après l’article 68 bis · Mme Abomangoli · RejetéCet amendement du groupe la France insoumise vise à doter la France d’une politique ambitieuse de prévention des mutilations sexuelles féminines (MSF). Les règles de recevabilité financière des amendements nous oblige à proposer une telle politique sous la forme d’une demande…
  • n° 1015 — Après l’article 68 bis · Mme Abomangoli · RejetéCet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter la diffusion en ligne de contenus faisant l’apologie des mutilations sexuelles féminines. À la fin du mois d’août 2026, des femmes afroféministes mobilisées contre les mutilations sexuelles ont fait l’objet d’une…
  • n° 1071 — Après l’article 68 bis · Mme Cathala · RejetéPar cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France. Une telle évaluation est un préalable indispensable à cet article qui, bien qu’il ait été…
  • n° 1076 — Article 30 · Mme Cathala · RejetéPar cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l’entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la…
  • n° 1089 — Article 30 · Mme Cathala · RejetéPar cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l’entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte…
  • n° 1094 — Article 30 · Mme Cathala · TombéPar cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l’entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte…
  • n° 1095 — Article 35 · Mme Legrain · RejetéPar cet amendement nous proposons de rétablir l’article 35 dans une version améliorée. Nous souhaitons maintenir l’interdiction de fixation de la résidence de l’enfant au domicile du parent auteur de violences contre l’autre parent ou l’enfant, qui reprend une préconisation de…
  • n° 1260 — Article 35 · M. Arnaud Bonnet · RejetéLorsqu’un parent est mis en cause pour des violences sur l’autre parent ou sur un enfant, confier la résidence de l’enfant à ce parent ne peut jamais être une décision ordinaire. Le juge doit en rendre compte : il doit établir, par une décision spécialement motivée, en quoi ce…
  • n° 1261 — Article 37 · M. Arnaud Bonnet · RejetéLa rédaction adoptée par la commission spéciale inverse la philosophie de l’article. Elle permet que la filiation soit établie à l’égard de l’auteur du viol, puis fait reposer sur l’enfant ou sur sa mère, victime du viol, la charge de la contester. L’annulation est en outre…
  • n° 1325 — Article 30 · Mme Legrain · RejetéPar ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de l’entretien individuel permettant de dépister des situations de violences. Il est également nécessaire de…

Statuts : open data et dérouleur de séance, relevé du 31.10.2026. Discussion en séance publique ouverte le 1er octobre 2026 : au 14.10.2026, 847 amendements examinés sur le texte n° 3190 ; 50 articles adoptés et 7 supprimés (comptes rendus de séance).

Ce qu’est un recul ici

Deux situations distinctes. Un rejet ou un amendement tombé : la demande portée au nom de la coalition n’est pas retenue. Une substitution : le texte déposé reprenait la mesure, un amendement adopté en affaiblit la portée (obligatoire devient facultatif, un alinéa disparaît). Dans les deux cas, le résultat s’éloigne de la proposition initiale de la coalition.

Cas central

Article 30 — entretien obligatoire, questionnaire

Au dépôt, l’article 30 instituait un entretien individuel annuel obligatoire dès la maternelle, complémentaire du questionnement systématique. C’est la traduction de la proposition O016 de la coalition. En commission, l’amendement CS1042 a remplacé ce dispositif par une possibilité proposée dès le cours préparatoire, sans questionnement systématique. Les amendements qui reprenaient les garanties demandées par la coalition sont tombés.

Article 30 · CS1042 · Adopté

Entretien obligatoire et questionnement systématique

Proposition O016 — Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences, sécurisé, confidentiel, complémentaire au questionnement systématique, dès la première année de maternelle, incluant l’instruction en famille.

Au dépôt, le registre classait encore cette proposition en « Reprise intégrale » d’après le texte de la PPL n° 3106. Le vote en commission a modifié le dispositif : le statut dépôt ne décrit plus l’état du texte après examen.

Texte déposé

Chaque enfant passe un entretien individuel annuel obligatoire, dès la première année de maternelle, dans un cadre confidentiel et sécurisé. L’entretien est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences.

Après CS1042 (M. Balanant)

Chaque élève se voit proposer la possibilité de passer cet entretien, à partir du cours préparatoire. La référence au questionnement systématique disparaît du dispositif.

Ce que le texte de la commission ne garantit plus

La proposition O016 reprend la CIIVISE : un entretien « individuel pour permettre une communication libre de toute menace, et annuel pour permettre d’effectuer un suivi régulier de l’état de l’enfant », « dès la première année de maternelle, y compris pour les enfants qui bénéficient de l’instruction en famille ».

  • Un entretien proposé, plus garanti

    Déposé : « un entretien individuel annuel obligatoire ». Commission : « chaque élève se voit proposer […] la possibilité de passer cet entretien ». L’entretien n’a lieu que si l’élève s’en saisit : le rendez-vous annuel pour chaque enfant, qui ne dépend pas de sa démarche, disparaît.

  • La maternelle sort du dispositif

    Déposé : « à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité ». Commission : « à partir du cours préparatoire ». Les élèves de petite, moyenne et grande section, de 3 à 5 ans, ne se voient plus proposer d’entretien.

  • Instruction en famille : une information au lieu d’un entretien organisé

    Déposé : l’entretien « est organisé par les services compétents de l’État ». Commission : ces enfants « sont informés qu’ils peuvent être reçus ». L’entretien suppose désormais une démarche de la famille.

  • Le lien avec le questionnement systématique est supprimé

    Déposé : l’entretien « est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences » par tous les professionnels qui le reçoivent. Commission : « II à IV. – (Supprimés) ».

Ce que la commission ajoute

  • Un adulte de confiance identifié et un infirmier ou une infirmière référent dans chaque école — seulement dans le public et le privé sous contrat (I A).
  • L’entretien se passe « hors la présence de ses représentants légaux ».
  • Il est mené par des personnels de santé, des psychologues et des assistants de service social formés au repérage des violences ; d’autres personnels peuvent y participer s’ils sont volontaires et formés.
  • Le droit à l’entretien est rappelé à chaque séance d’éducation à la sexualité (art. L. 312-16) et lors de la séance de sensibilisation de l’art. L. 542-3.

Sources : Texte déposé (PPL n° 3106, art. 30) et texte adopté par la commission (n° 3190, art. 30, 23.09.2026). Le statut de la proposition dans le registre reste établi sur le texte déposé.

Lire l’amendement CS1042 · Fiche O016 · Tous les amendements de l’article 30 en commission

Garanties coalition tombées sur l’article 30

Amendements déposés en citant explicitement la coalition d’associations féministes et enfantistes ; statut « Tombé » après l’adoption de CS1042.

  • CS547

    Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les…

    Mme Cathala · Article 30, alinéa 4

    Tombé

    Ouvrir CS547

  • CS550

    Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les…

    Mme Cathala · Article 30, alinéa 4

    Tombé

    Ouvrir CS550

  • CS551

    Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent préciser que cet entretien individuel obligatoire pour chaque élève à partir de la première année d’école maternelle doit également bénéficier aux élèves non…

    Mme Cathala · Article 30, alinéa 5

    Tombé

    Ouvrir CS551

Rejets et tombés citant la coalition

Amendements dont l’exposé invoque la coalition féministe et enfantiste (ou ses associations), et dont le statut en séance est un rejet, un tombé, un non-soutenu ou une caducité. La jointure aux propositions O001–O140 suit le numéro d’article, comme sur le reste du site.

Article 12 · 1

  • CS286

    Par cet amendement d’appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. Il s’agit d’un amendement proposé par la coalition…

    Mme Legrain · La France insoumise – NFP · Article 12, alinéa 4

    Propositions liées : O061 · O064 · O066

    Rejeté

    Ouvrir CS286

Article 16 · 2

  • CS17

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont le procès de Mazan et des agresseurs de…

    Mme Capdevielle · Socialistes et apparentés · Article 16, après l’alinéa 4

    Propositions liées : O098

    Rejeté

    Ouvrir CS17

  • CS293

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Ces alinéas étendent la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Cette mesure…

    Mme Legrain · La France insoumise – NFP · Article 16, alinéa 2

    Propositions liées : O098

    Rejeté

    Ouvrir CS293

Article 2 · 1

  • CS165

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d’accompagnement des victimes issues des territoires ultramarins. Notre groupe…

    Mme Legrain · La France insoumise – NFP · Article 2, alinéa 3

    Propositions liées : O005 · O107

    Rejeté

    Ouvrir CS165

Article 3 · 1

  • CS172

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l’obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés. Nous saluons la proposition,…

    Mme Legrain · La France insoumise – NFP · Article 3, alinéa 3

    Propositions liées : O011 · O057 · O069

    Rejeté

    Ouvrir CS172

Article 30 · 3

  • CS547

    Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus favorables au recueil de…

    Mme Cathala · La France insoumise – NFP · Article 30, alinéa 4

    Propositions liées : O011 · O016 · O042 · O058

    Tombé

    Ouvrir CS547

  • CS550

    Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus favorables au recueil de…

    Mme Cathala · La France insoumise – NFP · Article 30, alinéa 4

    Propositions liées : O011 · O016 · O042 · O058

    Tombé

    Ouvrir CS550

  • CS551

    Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent préciser que cet entretien individuel obligatoire pour chaque élève à partir de la première année d’école maternelle doit également bénéficier aux élèves non scolarisés, dont l’âge est équivalent à…

    Mme Cathala · La France insoumise – NFP · Article 30, alinéa 5

    Propositions liées : O011 · O016 · O042 · O058

    Tombé

    Ouvrir CS551

Article 35 · 2

  • CS134

    Le présent amendement fait de l’exclusion de la résidence chez le parent auteur de violences la règle. Il couvre expressément les violences psychologiques, physiques et sexuelles que le parent auteur aurait exercé sur l’autre parent, un de ses enfants…

    M. Arnaud Bonnet · Écologiste et Social · Article 35

    Propositions liées : O036

    Tombé

    Ouvrir CS134

  • CS561

    Cet amendement fait de l’exclusion de la résidence chez l’autre parent auteur de violences la règle. Il couvre expressément les violences psychologiques, les violences contre un frère ou une soeur et les violence sexuelles contre un mineur extérieur à la…

    Mme Josso · Les Démocrates · Article 35

    Propositions liées : O036

    Tombé

    Ouvrir CS561

Article 36 · 4

  • CS135

    La rédaction retenue dans cette proposition de loi reprend celle de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants adoptée en juillet 2026 par l’Assemblée nationale. Cette rédaction prévoit que le procureur doit agir « en cas d’urgence et…

    M. Arnaud Bonnet · Écologiste et Social · Article 36, alinéa 3

    Propositions liées : O036 · O037

    Tombé

    Ouvrir CS135

  • CS136

    L’objectif de ce dispositif d’ordonnance de protection provisoire est de protéger en urgence un enfant exposé à des violences. L’article 6 précédemment voté en commission spéciale fixait un délai de délivrance de l’ordonnance à 24h après sa saisine. Tout…

    M. Arnaud Bonnet · Écologiste et Social · Article 36, alinéa 3

    Propositions liées : O036 · O037

    Tombé

    Ouvrir CS136

  • CS223

    Le présent amendement, travaillé avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à encadrer le délai dans lequel le procureur de la République doit statuer sur la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. Compte tenu de la situation…

    Mme Cathala · La France insoumise – NFP · Article 36, après l’alinéa 3

    Propositions liées : O036 · O037

    Tombé

    Ouvrir CS223

  • CS357

    Le présent amendement du groupe de la France insoumise, élaboré avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à renforcer le caractère effectif de la protection immédiate des enfants. En l’état du droit, les procureurs disposent de plusieurs leviers pour…

    Mme Legrain · La France insoumise – NFP · Article 36, alinéa 3

    Propositions liées : O036 · O037

    Tombé

    Ouvrir CS357

Article 62 · 1

  • CS427

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux femmes victimes d’obtenir, après des violences dans le couple, un titre de séjour « vie privée et familiale », quel que soit leur statut marital. L’amendement permet de créer un séjour…

    Mme Simonnet · Écologiste et Social · Article 62, alinéa 4

    Propositions liées : O003 · O133 · O135

    Rejeté

    Ouvrir CS427

Article 63 · 1

  • CS423

    L’accès à des revenus personnels aide la victime à quitter une dépendance dangereuse. L’amendement transforme une faculté en droit, sans réserver celui-ci aux personnes ayant pu déposer plainte en France. Il écarte un obstacle pratique : exiger d’avoir déjà…

    Mme Simonnet · Écologiste et Social · Article 63

    Rejeté

    Ouvrir CS423

Article 64 · 1

  • CS627

    L’amendement fonde la priorité sur un besoin réel de protection, incluant les conséquences des violences, sans exiger une menace actuelle directement formulée par l’auteur des violences. Il couvre les violences du parcours migratoire et évite que…

    Mme Sebaihi · Écologiste et Social · Article 64

    Propositions liées : O133

    Rejeté

    Ouvrir CS627

Article 66 · 1

  • CS626

    Cet amendement de rédaction modifiée de l’article 66 évite de confondre trois fonctions : identifier les besoins d’accueil, soigner et réunir des éléments utiles à l’examen de l’asile. Il préserve le pouvoir d’appréciation reconnu à l’OFPRA quant à la…

    Mme Sebaihi · Écologiste et Social · Article 66

    Rejeté

    Ouvrir CS626

Article 68 · 1

  • CS285

    Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et leur ventilation, afin de connaître le budget alloué à la protection, aux…

    Mme Legrain · La France insoumise – NFP · Article 68, alinéa 12

    Propositions liées : O004 · O011 · O048 · O057

    Rejeté

    Ouvrir CS285

Après l’article 11 · 1

  • CS204

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation. L’article 11 de cette proposition de loi vise à encadrer les confrontations lorsque la victime est mineure. En effet,…

    Mme Cathala · La France insoumise – NFP · Après l’article 11

    Propositions liées : O020 · O072 · O073 · O083

    Rejeté

    Ouvrir CS204

Après l’article 69 · 3

  • CS209

    Cet amendement du groupe la France insoumise vise à doter la France d’une politique ambitieuse de prévention des mutilations sexuelles féminines (MSF). Les règles de recevabilité financière des amendements nous oblige à proposer une telle politique sous la…

    Mme Abomangoli · La France insoumise – NFP · Après l’article 69

    Rejeté

    Ouvrir CS209

  • CS295

    Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent la remise d’un rapport sur l’opportunité de prévoir des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, afin de faire connaître au plus grand nombre, notamment aux enfants…

    Mme Leboucher · La France insoumise – NFP · Après l’article 69

    Rejeté

    Ouvrir CS295

  • CS408

    Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport devra chiffrer l’importance de telles violences ; évaluer les dispositifs…

    Mme Leboucher · La France insoumise – NFP · Après l’article 69

    Rejeté

    Ouvrir CS408

Sources : open data des amendements de l’Assemblée nationale (31.10.2026) et dérouleur Eliasse pour les statuts de vote. Vue d’ensemble des amendements · Retour au dossier commission