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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O121 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la sécurité des consultations…

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Santé & psychotrauma
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 23, 26, 27
Amendements liés
10
Vérification
Relue

Mesure retenue pour le rapprochement

Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la sécurité des consultations obstétricales/gynécologiques en garantissant le consentement explicite.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Au-delà des images sexuelles de nature criminelle, intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet. Les espaces numériques (forums gratuits ou privés, réseaux sociaux, Youtube…) permettent actuellement le déploiement massif de la culture du viol et sont des lieux de harcèlement et d’agressions sexistes et sexuelles. Les plateformes doivent jouer leur rôle dans la régulation des contenus, et le rôle de l’Arcom et de Pharos doit être renforcé. 3 I Agir contre les violences obstétricales et gynécologiques La consultation médicale doit être pour les femmes un lieu sûr, où elles ne risquent pas de subir des violences et peuvent évoquer les éventuelles violences qu’elles ont subies auprès de professionnel.les formé.es au respect strict du consentement des patient.es.

Articles de la PPL n° 3106 retenus

PPL n° 3106, Article 23 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots : « se traduisant » sont remplacés par le mot : « susceptible de se traduire ».

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 23, 75 % du texte déposé conservé).

PPL n° 3106, Article 26 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le consentement à la diffusion est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la personne concernée. Il n’y a pas de consentement s’il est obtenu avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

« Le consentement à la création d’un contenu mentionné au présent article ou à sa transmission à une personne déterminée ne vaut pas consentement à sa diffusion. »

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 26, 50 % du texte déposé conservé).

PPL n° 3106, Article 27 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Le code pénal est ainsi modifié :

I. − L’article 226‑8‑1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;

2° Après le mot : « amende », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ;

9 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 27, 90 % du texte déposé conservé).

Relecture

Relecture haute confiance : Cyberviolences : outrage sexiste en ligne (art. 23), consentement à la diffusion (art. 26), hypertrucages (art. 27). Les art. 58 à 60 (violences obstétricales) retenus par le LLM ne sont pas pertinents.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Les articles 58, 59 et 60 renforcent la protection contre les violences obstétricales et gynécologiques en imposant le consentement explicite et en punissant les actes sans consentement, mais ils ne traitent pas de la régulation des contenus sur les plateformes numériques, qui constitue l’autre volet de la proposition.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur ces articles

  • CS210Article 23, alinéa 2 — Mme LegrainRejeté
  • CS351Article 23, après l’alinéa 3 — Mme Martin (Gironde)Adopté
  • CS534Après l’article 23 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS329Article 26, avant l’alinéa 1 — Mme Martin (Gironde)Adopté
  • CS479Après l’article 26 — Mme AutainRetiré
  • CS738Article 26, alinéa 2 — M. MénagéRejeté
  • CS650Article 27, alinéa 4 — Mme JossoTombé
  • CS822Article 27, après l’alinéa 16 — Mme Perrine GouletIrrecevable
  • CS929Article 27, alinéa 3 — Mme BonnivardAdopté
  • CS930 (Rect)Article 27, après l’alinéa 3 — Mme BonnivardAdopté

Statut de vote en commission connu pour 7 amendements sur 10, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète