Proposition O044 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs soient systématiquement reconnus comme…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 32
- Amendements liés
- 26
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs soient systématiquement reconnus comme victimes de violences sexuelles
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Appréhender dans les politiques publiques de lutte contre la prostitution des mineur.es la prostitution comme une violence en soi et non comme un risque. Dans un contexte de prise de conscience vis-à-vis de la prostitution des mineur.es, la politique publique doit définir et affirmer que si les mineur.es en situation de prostitution doivent être protégé.es, c’est parce qu’il s’agit d’une violence sexiste et sexuelle. Les mineur.es victimes de prostitution doivent systématiquement être reconnu.es comme des victimes de violences sexuelles.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 32 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé :
« 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle et leur garantir, le cas échéant, l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé ;
« Pour réaliser ces objectifs, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution, ainsi que pour élaborer des diagnostics territoriaux. »
Rapprochement automatique
L’article 32 prévoit le repérage, l’orientation et l’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, ce qui reconnaît leur statut de victimes, mais il ne définit pas explicitement la prostitution comme violence ni ne les qualifie systématiquement de victimes de violences sexuelles.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS29Article 32, alinéa 1 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS30Article 32, alinéa 3 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS108Article 32, alinéa 2 — Mme HadizadehEn traitement
- CS129Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS141Article 32, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS161Article 32, alinéa 1 — Mme de PélichyEn traitement
- CS162Article 32, alinéa 3 — Mme de PélichyEn traitement
- CS219Après l’article 32 — Mme CathalaEn traitement
- CS231Article 32, alinéa 2 — M. BalanantEn traitement
- CS232Article 32, alinéa 3 — M. BalanantEn traitement
- CS233Article 32, alinéa 3 — M. BalanantEn traitement
- CS239Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS244Après l’article 32 — M. Arnaud BonnetIrrecevable
- CS319Après l’article 32 — Mme Reid ArbelotEn traitement
- CS320Après l’article 32 — Mme Reid ArbelotEn traitement
- CS324Après l’article 32 — Mme LeboucherEn traitement
- CS355Après l’article 32 — Mme LeboucherEn traitement
- CS361Après l’article 32 — Mme LegrainEn traitement
- CS383Après l’article 32 — M. MaillotEn traitement
- CS385Après l’article 32 — M. MaillotEn traitement
- CS386Après l’article 32 — M. MaillotEn traitement
- CS595Article 32, alinéa 2 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS803Après l’article 32 — M. BouyxEn traitement
- CS825Article 32, alinéa 3 — Mme Perrine GouletEn traitement
2 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète