Proposition O048 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les violences sexuelles en ligne, et former…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 68
- Amendements liés
- 12
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les violences sexuelles en ligne, et former la police et la justice à y répondre, tout en créant des centres pluridisciplinaires de prise en charge des victimes
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Renforcer les capacités des professionnel.les : Former les enseignant.es, les éducateur.ices, le personnel de santé et les travailleur.euses du secteur social à détecter les signes de grooming et de violences sexuelles en ligne et les équiper avec des protocoles de réponse adaptés. Renforcer les services de police et de justice par des formations spécialisées et des équipes dédiées pour traiter efficacement les cas de violences sexuelles en ligne impliquant des enfants. 3 I Lutter contre la reproduction des violences Pour lutter efficacement contre les violences sexuelles, il est important de prévenir leur reproduction. Permettre aux victimes d’accéder à l’ensemble des soins et des aides (aide financière, aide à l’insertion professionnelle…) dont elles ont besoin réduit significativement les risques de revictimisation. Quant aux auteurs de violences, il faut investir de manière conséquente dans leur prise en charge sur la durée afin de réduire les risques de récidive. Du côté des victimes : Pouvoir se soigner et sortir durablement des violences
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 68 — Titre IX – Dispositions finales
La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.
Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Année
Crédits (en millions d’euros)
2027
3 000
2028
3 000
18 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 68, 93 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 68 prévoit la formation continue des agents de police et de justice ainsi que la formation initiale et continue des professionnels de santé et de tout professionnel lié à des mineurs, et la création de centres pluridisciplinaires de prise en charge des victimes. Il ne mentionne pas explicitement la formation des enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux ni la détection spécifique du grooming en ligne, ce qui limite l’implémentation de la mesure à une partie de ses composantes.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 68 : ◔ examiné, vote à confirmer · 23 amendements de séance
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS32Article 68, alinéa 7 — Mme Sylvie BonnetRejeté
- CS164Article 68, alinéa 7 — Mme de PélichyRejeté
- CS283Après l’article 68 — Mme CathalaAdopté
- CS285Article 68, alinéa 12 — Mme LegrainRejeté
- CS289Article 68, après l’alinéa 6 — Mme LegrainRejeté
- CS291Article 68, alinéa 12 — Mme CathalaAdopté
- CS292Article 68, alinéa 1 — Mme LeboucherRejeté
- CS368Article 68, après l’alinéa 8 — M. AmirshahiRejeté
- CS517Après l’article 68 — Mme GarinTombé
- CS548Après l’article 68 — Mme RiottonAdopté
- CS597Après l’article 68 — Mme JossoAdopté
- CS937Après l’article 68 — Mme Thiébault-MartinezAdopté
Statut de vote en commission connu pour 12 amendements sur 12, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O048
- Pion O048 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète