Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat.es, incluant formation…

Mesure retenue pour le rapprochement

Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat.es, incluant formation initiale et continue, notamment pour les juges des cours criminelles départementales et de la Cour nationale du droit d’asile.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat.es, comme exigé par la Directive 2024/1385. Sont ici concernées la formation initiale et la formation continue. La formation aux VSS est particulièrement cruciale pour les juges (y compris honoraires) siégeant dans les cours criminelles départementales, qui sont de facto spécialisées dans les affaires de viol (88% des affaires jugées sont des viols). Il convient également de généraliser la formation aux VSS des juges de la Cour nationale du droit d’asile (y compris les président.es vacataires, qui ne dépendent pas directement de cette juridiction), qui sont conduits à recevoir un nombre très important de récits de violences.

Article de la PPL n° 3106 retenu

Relecture

Relecture haute confiance : Formation obligatoire des magistrats et greffiers des juridictions spécialisées (art. 5), et non de l’ensemble des magistrats. Le verdict a changé d’un passage à l’autre (instabilité).

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit une formation obligatoire aux VSS pour l’ensemble des magistrats. L’article 5 ne concerne que les juges et procureurs spécialisés en violences sexuelles, tandis que les autres articles traitent de la police, de l’enfance ou de la répression pénale, sans toucher à la formation des magistrats en général.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements déposés sur cet article

• CS13Article 5, alinéa 53 — Mme JossoRetiré
• CS14Article 5, alinéa 53 — Mme JossoEn traitement
• CS22Article 5, alinéa 16 — Mme BannierEn traitement
• CS120Article 5, alinéa 53 — M. PeytavieEn traitement
• CS185Article 5, alinéa 45 — Mme LegrainEn traitement
• CS187Après l’article 5 — Mme LeboucherIrrecevable
• CS189Article 5, alinéa 53 — M. Saint-PasteurEn traitement
• CS190Après l’article 5 — Mme CathalaEn traitement
• CS273Article 5, après l’alinéa 50 — Mme VidalEn traitement
• CS318Article 5, après l’alinéa 55 — Mme Reid ArbelotEn traitement
• CS352Après l’article 5 — Mme FaucillonEn traitement
• CS371Article 5, alinéa 1 — M. AmirshahiEn traitement
• CS393Article 5, alinéa 53 — Mme AutainRetiré
• CS526Après l’article 5 — Mme Maud PetitRetiré
• CS564Article 5, alinéa 53 — Mme AutainIrrecevable 40
• CS582Après l’article 5 — Mme AutainIrrecevable
• CS584Article 5, alinéa 53 — Mme JossoIrrecevable
• CS589Article 5 — Mme RiottonEn traitement
• CS632Après l’article 5 — Mme Maud PetitIrrecevable
• CS658Article 5, alinéa 53 — Mme JossoEn traitement
• CS810Article 5, après l’alinéa 43 — Mme Perrine GouletEn traitement
• CS817Article 5, après l’alinéa 46 — Mme Perrine GouletEn traitement

États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.