Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Sénat · projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 911 (2025-2026)

Au Sénat

Votée par l’Assemblée nationale le 13 octobre, la loi intégrale n’arrivera au Sénat qu’en janvier, selon le Gouvernement. Avant elle, le Sénat examine le projet de loi relatif à la protection des enfants. Plusieurs mesures de la loi intégrale ont été déplacées vers ce projet de loi, d’autres y figurent en double. Ce que le Sénat en fait dans les prochains jours peut modifier, vider ou rendre redondants des articles déjà votés de la loi intégrale.

Les propositions de la Coalition dans le projet de loi

10 propositions de la Coalition sont concernées par le projet de loi relatif à la protection des enfants. Pour chacune : ce qu’en reprenait le texte voté par l’Assemblée nationale, puis ce qu’en garde le texte adopté par la commission des lois du Sénat le 21 octobre.

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale
1 reprise intégrale · 8 reprises partielles · 1 absente
Texte de la commission du Sénat
2 reprises intégrales · 4 reprises partielles · 4 absentes

O026 · Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur un mineur (article 11 bis A). Les délits, dont les agressions sexuelles, restent prescriptibles.

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. Article 11 bis A supprimé. Amendement : COM-367 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Sept amendements identiques rétablissent l’article 11 bis A dans une version resserrée : seuls les crimes des art. 222-23 à 222-26 du code pénal (viol) commis sur mineur deviennent imprescriptibles. Adoptés le 28/10 au scrutin public n° 43 (252 voix contre 80) ; article déclaré rétabli en séance (transcription du Sénat ; compte rendu officiel à venir). Amendements : 1 (adopté), 2 (adopté), 3 (adopté), 95 (adopté), 273 (adopté), 298 (adopté), 300 (adopté).

Détail : Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des enfants

O027 · Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Contrôle d’honorabilité étendu à toute personne au contact de mineurs (article 5).

Texte de la commission du Sénat : ◪ Reprise partielle. Contrôle d’honorabilité de l’article 5 maintenu ; l’article 5 bis, qui le doublait, est supprimé. Amendement : COM-345 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 26 (inscription systématique au fichier judiciaire) est retiré ; le cadre commun de contrôle du Gouvernement (n° 230) est adopté. Amendements : 26 (retiré), 230 (adopté).

Détail : Contrôle d’honorabilité de toute personne au contact de mineurs

O028 · Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ■ Reprise intégrale. Interdiction définitive d’exercer auprès de mineurs, que le juge ne peut plus écarter (article 5 ter).

Texte de la commission du Sénat : ◪ Reprise partielle. L’interdiction reste prononcée à titre définitif par défaut, mais le juge peut l’écarter ou la limiter à dix ans par décision spécialement motivée ; extension limitée aux violences sur mineurs. Amendement : COM-346 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le cadre commun de contrôle des incapacités du Gouvernement (n° 230) est adopté ; il prévoit suspension et interdiction temporaire en cas de mise en examen. Amendements : 230 (adopté).

Détail : Contrôle d’honorabilité de toute personne au contact de mineurs

O031 · Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : □ Absente du texte. Le projet de loi ne crée pas d’infraction d’inceste. L’article 19 de la loi intégrale le fait.

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. Sans changement : le projet de loi ne crée pas d’infraction d’inceste.

Détail : Viols en série ou avec plusieurs circonstances aggravantes : trente ans

O034 · Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Immunité pour non-représentation d’enfant pendant la procédure de protection provisoire (article 6) ; maintien des liens avec le parent protecteur (article 6 ter B).

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. L’immunité disparaît avec la réécriture de l’article 6 ; l’article 6 ter B est supprimé. Amendements : COM-349 (adopté), COM-352 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 4 rect. bis rétablit l’article 6 de l’Assemblée nationale (scrutin n° 42). Les n° 234, 265 et 339 écartent le caractère indu du refus de remettre l’enfant lorsque le parent saisit la justice. Amendements : 4 (adopté), 234 (adopté), 265 (adopté), 339 (adopté).

Détail : Pas de poursuite pour non-représentation d’enfant pendant la demande de protection · Maintien des liens avec le parent protecteur

O036 · Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Interdiction de fixer la résidence de l’enfant, principale ou alternée, chez le parent violent (article 6 bis) ; droit de visite spécialement motivé en cas de suspicion de violences sexuelles (article 6 ter A).

Texte de la commission du Sénat : ◪ Reprise partielle. L’interdiction est supprimée : le juge « tient compte » du risque de violence et motive spécialement sa décision. La motivation spéciale du droit de visite est déplacée dans le code civil. Amendements : COM-350 (adopté), COM-351 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 63 rétablit l’interdiction de fixer la résidence de l’enfant chez le parent violent, sauf décision spécialement motivée. Amendements : 63 (adopté).

Détail : Pas de résidence de l’enfant chez le parent violent

O037 · Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Protection provisoire en urgence décidée par le procureur, puis par le juge des enfants, et non par le juge aux affaires familiales (article 6).

Texte de la commission du Sénat : ■ Reprise intégrale. Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsqu’un viol ou une agression sexuelle incestueux, ou des violences d’un parent, sont vraisemblables. Condition ajoutée : l’enfant doit être en situation de danger. Amendement : COM-349 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 4 rect. bis, identique au n° 236, rétablit l’article 6 de l’Assemblée nationale (scrutin public n° 42, 171 voix contre 170). Amendements : 4 (adopté), 236 (adopté).

Détail : Protection de l’enfant en urgence par le procureur (ordonnance de sûreté de l’enfant)

O067 · Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Information trimestrielle des seules victimes mineures sur l’avancement de l’enquête (article 10).

Texte de la commission du Sénat : ◪ Reprise partielle. Information tous les six mois, étendue à toutes les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales (nouvel article 10-7 du code de procédure pénale). Amendement : COM-365 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 447 limite l’obligation d’information de la victime au cadre de l’enquête. Amendements : 447 (adopté).

Détail : Information de la victime tous les six mois sur l’avancement de l’enquête

O070 · Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Socle d’actes d’enquête à accomplir, et aucun classement sans suite avant leur accomplissement (article 10).

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. Socle d’actes et condition de classement retirés ; les rapporteures renvoient au décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026. Amendement : COM-365 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 235 rétablit des actes d’enquête obligatoires pour les crimes graves sur mineur, sans l’avocat formé ni la liste des fichiers. Amendements : 235 (adopté).

Détail : Actes d’enquête obligatoires et motivation du classement sans suite (victimes mineures)

O098 · Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Répression renforcée des viols sériels sur mineurs de quinze à dix-huit ans (article 11 bis B).

Texte de la commission du Sénat : ■ Reprise intégrale. Trente ans de réclusion pour les viols sériels ou commis avec plusieurs circonstances aggravantes, quel que soit l’âge de la victime (article 222-24-1 créé). Amendements : COM-366 (adopté), COM-368 (adopté).

Détail : Viols en série ou avec plusieurs circonstances aggravantes : trente ans

Lecture : ■ toutes les composantes de la proposition figurent dans le texte, ◪ certaines seulement, □ aucune. Niveaux établis à la lecture du dispositif des amendements adoptés, en cours de vérification (non relus). Le texte de la commission peut encore changer en séance (27 octobre – 3 novembre), puis en commission mixte paritaire. Ces niveaux portent sur le projet de loi ; ceux du registre portent sur la PPL n° 3106.

Calendrier

  • 21 juillet 2026 : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants (texte adopté n° 338). Il est transmis au Sénat le 22 juillet (texte n° 911).
  • 13 octobre 2026 : l’Assemblée nationale adopte la loi intégrale (texte n° 3190).
  • 15 octobre : la mission du Sénat sur les violences dans le périscolaire (rapporteure Agnès Evren) présente 25 recommandations. La rapporteure annonce des amendements de séance au projet de loi (Maire-info, 16 octobre).
  • 20 octobre : avis de la commission des affaires sociales (n° 79, rapporteurs Jean Sol et Brigitte Bourguignon). Audition de Gérald Darmanin, Édouard Geffray et Stéphanie Rist.
  • 21 octobre : la commission des lois (rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien) établit son texte.
  • 27, 28, 29, 30 octobre et 3 novembre : séance publique ; scrutin public solennel le 3 novembre (ordre du jour du Sénat).
  • 3 novembre : le Sénat examine aussi la proposition de loi n° 714 rect. sur le droit des victimes à l’information. Elle crée un article 10-2-1 du code de procédure pénale, à côté de l’article 10-2 que complète l’article 12 bis A de la loi intégrale (dossier).
  • Janvier 2027 : examen de la loi intégrale au Sénat, selon le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous (LCP).

Amendements et sorts

220 amendements adoptés au Sénat à ce jour. Les sorts des amendements cités plus bas sont indiqués à côté de chacun.

Liste complète et texte de chaque amendement : dossier législatif du Sénat.

Retirées de la loi intégrale au profit du projet de loi, puis réécrites au Sénat · 4

En commission spéciale, l’Assemblée nationale a supprimé quatre articles de la loi intégrale (33 à 36) parce qu’ils reprenaient des articles déjà votés dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. La loi intégrale ne contient donc plus ces mesures : seule comptera la rédaction que retiendra le projet de loi. Une mesure supprimée au Sénat, puis absente du texte final, ne figurera dans aucune des deux lois.

Protection de l’enfant en urgence par le procureur (ordonnance de sûreté de l’enfant)

Proposition de la Coalition

O037 · Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Protection provisoire en urgence décidée par le procureur, puis par le juge des enfants, et non par le juge aux affaires familiales (article 6).

Texte de la commission du Sénat : ■ Reprise intégrale. Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsqu’un viol ou une agression sexuelle incestueux, ou des violences d’un parent, sont vraisemblables. Condition ajoutée : l’enfant doit être en situation de danger. Amendement : COM-349 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 4 rect. bis, identique au n° 236, rétablit l’article 6 de l’Assemblée nationale (scrutin public n° 42, 171 voix contre 170). Amendements : 4 (adopté), 236 (adopté).

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 36 (supprimé)

Supprimé en commission par l’amendement CS989 : le dispositif figurait déjà à l’article 6 du projet de loi.

CS989 · Mme Thiébault-Martinez · adopté en commission spéciale (Assemblée nationale)

« Le présent article reprend les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d’incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article. »

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 6

« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant.

À comparer

Proposition O037 de la Coalition

« Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable. »

COM-349, nouvel article 515-9 du code civil, 2°

« 2° Lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces faits l’enfant est dans une situation de danger. »

Au Sénat

COM-349 · Mme CANAYER, rapporteur · Article 6 · Adopté le 21.10.2026

« Plutôt que d’instaurer une nouvelle ordonnance susceptible d’accentuer la confusion entre les différents mécanismes de protection et entre les offices du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, cet amendement étend le champ de l’ordonnance de protection aux situations dans lesquelles seul l’enfant est présumé de violences. »

n° 4 rect. bis (séance) · Mme MULLER-BRONN · Article 6 · Adopté le 28.10.2026

« Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l’article 6 initialement adoptée par les députés, en y intégrant des garanties complémentaires portées par les collectifs de protection de l’enfance. »

Effet. COM-349 réécrit l’article 6 en entier. La protection provisoire organisée par le procureur, le délit de non-respect de cette ordonnance (article 227-4-4 du code pénal) et l’immunité du parent qui la demande disparaissent. Le juge aux affaires familiales pourrait en revanche délivrer une ordonnance de protection lorsqu’un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des violences commises sur l’enfant par un parent sont vraisemblables. La proposition O037 confie elle aussi la décision au juge aux affaires familiales. La loi intégrale ne contient plus de dispositif sur ce point depuis CS989 : seule compte la rédaction que retiendra le projet de loi. En séance, l’amendement n° 4 rect. bis, identique au n° 236 rect., a été adopté le 28/10 au scrutin public n° 42 (171 voix contre 170, avis défavorable de la commission, favorable du Gouvernement) : il rétablit la rédaction de l’article 6 votée par l’Assemblée nationale.

Pas de poursuite pour non-représentation d’enfant pendant la demande de protection

Proposition de la Coalition

O034 · Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Immunité pour non-représentation d’enfant pendant la procédure de protection provisoire (article 6) ; maintien des liens avec le parent protecteur (article 6 ter B).

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. L’immunité disparaît avec la réécriture de l’article 6 ; l’article 6 ter B est supprimé. Amendements : COM-349 (adopté), COM-352 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 4 rect. bis rétablit l’article 6 de l’Assemblée nationale (scrutin n° 42). Les n° 234, 265 et 339 écartent le caractère indu du refus de remettre l’enfant lorsque le parent saisit la justice. Amendements : 4 (adopté), 234 (adopté), 265 (adopté), 339 (adopté).

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 34 (supprimé)

Supprimé en commission par l’amendement CS988 : le dispositif figurait déjà au 2° du II de l’article 6 du projet de loi.

CS988 · Mme Thiébault-Martinez · adopté en commission spéciale (Assemblée nationale)

« Le présent article reprend à l’identique les dispositions du 2° du II de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d’incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article. »

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 6, II, 2°

« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »

Au Sénat

COM-349 · Mme CANAYER, rapporteur · Article 6 · Adopté le 21.10.2026

« L’article 6 risquerait, en lui-même, de perturber la compréhension des différents mécanismes qui permettent déjà d’assurer la protection d’un enfant en danger. Il maintiendrait en effet l’ordonnance de placement provisoire que peut prendre le juge des enfants au cours d’une instance, mais substituerait à son volet actuel qui relève du procureur de la République, une nouvelle ordonnance de protection provisoire. »

n° 4 rect. bis (séance) · Mme MULLER-BRONN · Article 6 · Adopté le 28.10.2026

« Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l’article 6 initialement adoptée par les députés, en y intégrant des garanties complémentaires portées par les collectifs de protection de l’enfance. »

Effet. COM-349 remplace tout l’article 6 par une nouvelle rédaction de l’article 515-9 du code civil. Le 2° du II, qui créait cette immunité, disparaît avec lui. La loi intégrale ne la contient plus depuis CS988. En séance, l’amendement n° 4 rect. bis, identique au n° 236 rect., a été adopté le 28/10 au scrutin public n° 42 (171 voix contre 170, avis défavorable de la commission, favorable du Gouvernement) : il rétablit l’article 6 dans une rédaction qui reprend cette disposition (article 227-11-1 du code pénal). Le même soir, trois amendements identiques (n° 234 rect. bis, 265 rect., 339 rect. bis), adoptés après l’article 6, ajoutent qu’un refus de remettre l’enfant n’est pas indu lorsque le parent saisit l’autorité judiciaire face à un risque grave.

Pas de résidence de l’enfant chez le parent violent

Proposition de la Coalition

O036 · Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Interdiction de fixer la résidence de l’enfant, principale ou alternée, chez le parent violent (article 6 bis) ; droit de visite spécialement motivé en cas de suspicion de violences sexuelles (article 6 ter A).

Texte de la commission du Sénat : ◪ Reprise partielle. L’interdiction est supprimée : le juge « tient compte » du risque de violence et motive spécialement sa décision. La motivation spéciale du droit de visite est déplacée dans le code civil. Amendements : COM-350 (adopté), COM-351 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 63 rétablit l’interdiction de fixer la résidence de l’enfant chez le parent violent, sauf décision spécialement motivée. Amendements : 63 (adopté).

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 35 (supprimé)

Supprimé en commission par l’amendement CS1062 : le dispositif figurait déjà à l’article 6 bis du projet de loi.

CS1062 · Mme Thiébault-Martinez · adopté en commission spéciale (Assemblée nationale)

« Le présent article reprend à l’identique les dispositions de l’article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d’incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article. »

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 6 bis

« Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »

Au Sénat

COM-350 · Mme CANAYER, rapporteur · Article 6 bis (nouveau) · Adopté le 21.10.2026

« Afin de garantir la constitutionnalité du dispositif ainsi que son adaptation à chaque situation, le présent amendement vise à imposer au juge la prise en compte du risque de violences des parents lorsqu’il statue sur la résidence d’un enfant, l’exercice d’un droit d’hébergement et d’un droit de visite le cas échéant. »

COM-351 · Mme CANAYER, rapporteur · Article 6 ter A (nouveau) · Adopté le 21.10.2026

« Tout en partageant pleinement l’objet de l’amendement, les rapporteures considèrent que de telles obligations sont déjà prévues par le code civil. Aussi proposent-elles, par le présent amendement, de déplacer ces dispositions au sein de l’article 373-2-11 du code civil »

n° 63 rect. (séance) · Mme BILLON · Article 6 bis · Adopté le 28.10.2026

« La rédaction proposée par la Commission des Lois du Sénat fait de l’exclusion de fixation de la résidence de l’enfant au domicile du parent auteur de violences une exception, subordonnée à la démonstration d’un risque de renouvellement des violences. »

Effet. L’interdiction faite au juge devient une obligation de « tenir compte de tout risque de répétition de violence » et de motiver spécialement sa décision. La règle votée par l’Assemblée nationale disparaît. La loi intégrale ne la contient plus depuis CS1062. COM-351 déplace l’article 6 ter A (recueil de la parole de l’enfant qui refuse de se rendre chez un parent, droit de visite spécialement motivé en cas de suspicion de violences sexuelles) dans l’article 373-2-11 du code civil. En séance, l’amendement n° 63 rect. (Mme Billon) a été adopté le 28/10 : lorsqu’un juge constate qu’un parent a exercé des violences sur l’autre parent, sur un enfant ou sur un autre mineur, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, à titre principal ou en alternance, sauf décision spécialement motivée. Il rétablit ainsi la règle de l’Assemblée nationale, que COM-350 avait remplacée. Son objet invoque le point 111 de l’avis du Conseil d’État sur la version antérieure de la loi intégrale.

Contrôle d’honorabilité de toute personne au contact de mineurs

Propositions de la Coalition

O027 · Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Contrôle d’honorabilité étendu à toute personne au contact de mineurs (article 5).

Texte de la commission du Sénat : ◪ Reprise partielle. Contrôle d’honorabilité de l’article 5 maintenu ; l’article 5 bis, qui le doublait, est supprimé. Amendement : COM-345 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 26 (inscription systématique au fichier judiciaire) est retiré ; le cadre commun de contrôle du Gouvernement (n° 230) est adopté. Amendements : 26 (retiré), 230 (adopté).

O028 · Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ■ Reprise intégrale. Interdiction définitive d’exercer auprès de mineurs, que le juge ne peut plus écarter (article 5 ter).

Texte de la commission du Sénat : ◪ Reprise partielle. L’interdiction reste prononcée à titre définitif par défaut, mais le juge peut l’écarter ou la limiter à dix ans par décision spécialement motivée ; extension limitée aux violences sur mineurs. Amendement : COM-346 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le cadre commun de contrôle des incapacités du Gouvernement (n° 230) est adopté ; il prévoit suspension et interdiction temporaire en cas de mise en examen. Amendements : 230 (adopté).

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 33 (supprimé)

Supprimé en commission par les amendements identiques CS854 et CS827 : le dispositif figurait déjà à l’article 5 du projet de loi.

CS854 · Mme Thiébault-Martinez · adopté en commission spéciale (Assemblée nationale)

« L’article 33 reproduit à l’identique le dispositif institué par l’article 5 du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire. Les deux rédactions sont strictement superposables. »

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 5

I A (nouveau). – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité.

Au Sénat

COM-345 · Mme CANAYER, rapporteur · Article 5 bis (nouveau) · Adopté le 21.10.2026

« Il est ainsi pleinement couvert par l’article 5, tel que modifié par l’Assemblée nationale en séance. »

COM-346 · Mme VÉRIEN, rapporteure · Article 5 ter (nouveau) · Adopté le 21.10.2026

« De plus, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer toute possibilité pour la juridiction de ne pas prononcer cette peine ou de la limiter à dix ans, ce qui constitue, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, une atteinte excessive au principe d’individualisation de la peine. »

n° 230 rect. bis (séance) · LE GOUVERNEMENT · Article 5 · Adopté le 29.10.2026

« La protection des mineurs et des personnes vulnérables constitue un objectif fondamental d’intérêt général. »

Effet. Le contrôle d’honorabilité de l’article 5 est conservé. COM-345 supprime l’article 5 bis, qui faisait doublon. COM-346 rend au juge la faculté de ne pas prononcer l’interdiction définitive d’exercer auprès de mineurs, ou de la limiter à dix ans. La proposition O028 demande cette interdiction de façon systématique. En séance, l’amendement n° 26, qui aurait rendu systématique l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (O027), a été retiré. L’amendement de rédaction globale du Gouvernement n° 230 rect. bis a été adopté le 29/10 : il remplace l’article 5 par un cadre commun de contrôle des incapacités (socle d’incapacités résultant de condamnations définitives pour les infractions les plus graves, listes propres aux activités auprès de mineurs, suspension ou interdiction temporaire en cas de mise en examen ou de condamnation non définitive, attestation d’honorabilité). Plusieurs sous-amendements ont été adoptés avec lui (n° 446, 457 à 462, 468, 472, 473, 475 et 477 ; le n° 474 est tombé, le n° 476 retiré).

Contraires à un article voté de la loi intégrale · 1

Amendement qui rétablit ce que la loi intégrale supprime.

Accueil d’enfants de l’ASE hors des structures autorisées (dérogation de la loi du 7 février 2022)

Aucune des 140 propositions de la Coalition ne porte sur ce point.

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 32 quater

Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 7, 1°, b

b) Le second alinéa est supprimé ;

Au Sénat

COM-298 · M. SOL, rapporteur pour avis · Article 7 · Adopté le 21.10.2026

« Cet amendement vise à maintenir les dispositions issues de la loi du 7 février 2022, supprimées par l’Assemblée nationale, permettant un accueil des mineurs protégés, à titre exceptionnel, dans des structures autres que celles autorisées par le droit commun. »

Effet. Les deux textes votés par l’Assemblée nationale suppriment la même dérogation de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. Elle permet d’accueillir un enfant de l’ASE, jusqu’à deux mois, hors des structures autorisées. Adopté en commission, COM-298 la rétablit dans le projet de loi. Si cette rédaction est maintenue en séance puis promulguée avant la loi intégrale, l’article 32 quater reste la seule disposition qui supprime la dérogation, et le Sénat devra se prononcer à nouveau sur ce point en janvier.

Même mesure dans les deux textes · 3

Le Sénat reprend dans le projet de loi une mesure déjà votée dans la loi intégrale. Les deux textes devront être coordonnés. Une fois le premier promulgué, l’article de l’autre peut être jugé satisfait et supprimé.

Information de la victime tous les six mois sur l’avancement de l’enquête

Proposition de la Coalition

O067 · Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Information trimestrielle des seules victimes mineures sur l’avancement de l’enquête (article 10).

Texte de la commission du Sénat : ◪ Reprise partielle. Information tous les six mois, étendue à toutes les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales (nouvel article 10-7 du code de procédure pénale). Amendement : COM-365 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 447 limite l’obligation d’information de la victime au cadre de l’enquête. Amendements : 447 (adopté).

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 12 bis A

« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 10

Information trimestrielle des seules victimes mineures (article 706-47-5 du code de procédure pénale créé par l’article 10).

Au Sénat

COM-365 · Mme VÉRIEN, rapporteure · Article 10 · Adopté le 21.10.2026

« Cet amendement, inspiré par un dispositif adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, propose d’étendre cette obligation d’information à l’ensemble des procédures pour violences sexuelles et intrafamiliales. »

n° 447 (séance) · Mme VÉRIEN (commission des lois) · Article 10 · Adopté le 28.10.2026

« Cet amendement propose un ajustement technique au dispositif d’information obligatoire des victimes de violence sexuelles et intrafamiliales prévu à l’article 10 du projet de loi dans sa version adoptée par la commission. »

Effet. La même obligation figurerait dans deux articles du code de procédure pénale : l’article 10-2, complété par la loi intégrale, et un nouvel article 10-7 créé par COM-365. Si le projet de loi est promulgué le premier, l’article 12 bis A de la loi intégrale pourra être jugé satisfait, puis supprimé au Sénat. En séance, l’amendement n° 447 (Mme Vérien), adopté le 28/10, limite cette obligation d’information au cadre de l’enquête.

Viols en série ou avec plusieurs circonstances aggravantes : trente ans

Propositions de la Coalition

O098 · Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Répression renforcée des viols sériels sur mineurs de quinze à dix-huit ans (article 11 bis B).

Texte de la commission du Sénat : ■ Reprise intégrale. Trente ans de réclusion pour les viols sériels ou commis avec plusieurs circonstances aggravantes, quel que soit l’âge de la victime (article 222-24-1 créé). Amendements : COM-366 (adopté), COM-368 (adopté).

O031 · Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : □ Absente du texte. Le projet de loi ne crée pas d’infraction d’inceste. L’article 19 de la loi intégrale le fait.

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. Sans changement : le projet de loi ne crée pas d’infraction d’inceste.

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 16 et 19

« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec plusieurs des circonstances mentionnées au présent article.

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 11

Perpétuité pour certains viols sur mineur de quinze ans (articles 222-25 et 222-26 du code pénal).

Au Sénat

COM-366 · Mme VÉRIEN, rapporteure · Article 11 · Adopté le 21.10.2026

« En premier lieu, l’amendement vise à renforcer la répression des viols sériels ou commis avec une pluralité des circonstances aggravantes définies à l’article 222-24 du code pénal (viol commis par un ascendant, avec usage ou menace d’une arme, etc.) en portant la peine associée de vingt à trente ans de réclusion criminelle. »

COM-368 · Mme VÉRIEN, rapporteure · Article 11 bis B (nouveau) · Adopté le 21.10.2026

« tend à supprimer l’article 11 bis B prévoyant une répression renforcée des viols sériels commis sur les mineurs âgés de quinze à dix-huit ans, la mesure étant transférée à l’article 11, tout en étant étendue aux faits commis sur des majeurs. »

COM-369 · Mme VÉRIEN, rapporteure · Article 11 bis (nouveau) · Adopté le 21.10.2026

« Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis du projet de loi, issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui tend à déroger, pour les violences sur mineurs, au principe de plafonnement du cumul des peines prononcées pour des infractions commises en concours. Si les rapporteurs approuvent pleinement le renforcement de la répression des viols sériels que permet l’article 11 du projet de loi, il ne leur apparaît pas opportun de déroger à ce principe important de la tradition pénale française pour les seuls faits de violences sur mineurs. »

Effet. COM-366 abroge, comme l’article 16 de la loi intégrale, le 10° de l’article 222-24 du code pénal. Il crée un article 222-24-1 qui porte la même peine de trente ans. Ce nouvel article vise l’article 222-23-2 (viol incestueux sur mineur), que l’article 19 de la loi intégrale abroge pour regrouper l’inceste aux articles 222-31-1 à 222-31-5. Les deux rédactions devront être coordonnées. Faute de quoi, le texte promulgué en dernier renverra à un article abrogé, ou laissera hors du champ les viols incestueux redéfinis par la loi intégrale. COM-368 supprime l’article 11 bis B du projet de loi (viols sériels sur mineurs de quinze à dix-huit ans), dont la mesure passe dans l’article 11 réécrit. COM-369 supprime l’article 11 bis, qui écartait le plafonnement des peines en cas de concours d’infractions pour les violences sur mineurs.

Visites sans préavis chez les assistants familiaux

Aucune des 140 propositions de la Coalition ne porte sur ce point.

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 32 bis

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents chargés du contrôle de l’agrément. Ces visites sont réalisées dans le respect de la vie privée de l’assistant familial et des personnes résidant à son domicile, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 4

« L’assistant familial agréé fait l’objet au moins tous les trois ans, y compris lorsque la formation mentionnée au second alinéa de l’article L. 421-15 du présent code est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique

Au Sénat

COM-194 rect. · Mme CANALÈS · Article 4 · Rejeté le 21.10.2026

« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles des conditions d’accueil au domicile des assistants familiaux en introduisant la possibilité pour les services compétents de réaliser des visites sans préavis. »

COM-290 · Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis · Article 4 · Adopté le 21.10.2026

« Le présent amendement sécurise le cadre juridique des contrôles inopinés au domicile de l’assistant familial qui doivent se faire dans le respect de la vie privée. »

Effet. COM-194 reprenait presque mot pour mot l’article 32 bis de la loi intégrale ; la commission l’a rejeté. Elle a adopté COM-290 (commission des affaires sociales), qui prévoit des contrôles « annoncés préalablement » ou « inopinés ». Si les deux rédactions sont maintenues, le même article L. 421-3 recevra deux ajouts proches, un par texte.

Demandes de la Coalition votées dans le projet de loi, absentes de la loi intégrale · 3

L’Assemblée nationale les a ajoutées au projet de loi. Les rapporteures du Sénat ont proposé de les retirer ; voir le sort de chaque amendement.

Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des enfants

En bref · à jour au 31/10/2026

  • Ce que demande la Coalition (O026). Rendre imprescriptibles les viols, les agressions sexuelles, les mariages forcés et les mutilations sexuelles commis contre des enfants, sur recommandation de la CIIVISE.
  • Ce que le Sénat a voté le 28/10. L’article 11 bis A, supprimé en commission des lois, est rétabli par sept amendements identiques (scrutin public n° 43, 252 voix contre 80). Seuls les viols commis sur des mineurs (articles 222-23 à 222-26 du code pénal) deviendraient imprescriptibles.
  • L’écart avec la Coalition. Sur les quatre catégories demandées, une seule est couverte : le viol. Les agressions sexuelles sont des délits, régis par l’article 8 du code de procédure pénale (dix ans à compter de la majorité, vingt ans pour certains cas aggravés) : aucun amendement ne le modifie. Ces délits pèsent lourd : selon le ministère de la Justice, sur les personnes mises en cause entre 2017 et 2024 pour une violence sexuelle sur mineur, 63 % l’étaient pour agression sexuelle et 37 % pour viol. Le code pénal ne nomme la mutilation sexuelle qu’à l’article 227-24-1 (incitation d’un mineur, délit) ; la qualification la plus proche, les violences ayant entraîné une mutilation (articles 222-9 et 222-10), ne figure ni dans la liste de l’Assemblée ni dans les amendements du Sénat. Le mariage forcé n’est pas une infraction autonome : c’est une circonstance aggravante de plusieurs violences (article 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 notamment) ; le seul article dédié, le 222-14-4, est un délit de manœuvres puni de trois ans.
  • L’écart avec le texte de l’Assemblée nationale. La version rétablie est plus étroite : l’Assemblée visait aussi une liste d’autres crimes (violences ayant entraîné la mort, proxénétisme aggravé, enlèvement, etc.), que le Sénat ne reprend pas. L’Assemblée rendait aussi imprescriptible l’action civile en réparation (article 2226 du code civil) ; les amendements adoptés ne modifient que le code de procédure pénale, donc l’action civile n’est pas rétablie.
  • Lien avec la loi intégrale. La loi intégrale adoptée le 13 octobre ne prévoit pas l’imprescriptibilité ; son article 15 étend la prescription glissante aux victimes majeures. Elle supprime comme les amendements la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale (à partir de « derniers ») : les deux textes devront être coordonnés.
  • Pas définitif. Le compte rendu officiel n’est pas encore publié : le rétablissement repose sur la transcription du Sénat (« L’article 11 bis A est ainsi rétabli »). Vote solennel prévu le 3/11, puis la navette se poursuit.

Sources : Ministère de la Justice, Infostat Justice n° 205 (novembre 2025) · Code de procédure pénale, articles 7, 8 et 706-47 · Code pénal, articles 222-3 à 222-14-4 et 227-24-1.

Proposition de la Coalition

O026 · Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur un mineur (article 11 bis A). Les délits, dont les agressions sexuelles, restent prescriptibles.

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. Article 11 bis A supprimé. Amendement : COM-367 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Sept amendements identiques rétablissent l’article 11 bis A dans une version resserrée : seuls les crimes des art. 222-23 à 222-26 du code pénal (viol) commis sur mineur deviennent imprescriptibles. Adoptés le 28/10 au scrutin public n° 43 (252 voix contre 80) ; article déclaré rétabli en séance (transcription du Sénat ; compte rendu officiel à venir). Amendements : 1 (adopté), 2 (adopté), 3 (adopté), 95 (adopté), 273 (adopté), 298 (adopté), 300 (adopté).

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article —

La loi intégrale ne prévoit pas l’imprescriptibilité. Son article 15 étend la prescription « glissante » aux victimes majeures.

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 11 bis A

« ainsi qu’aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1 A à 224-5, 224-5-2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16, 461-1 à 461-5 et 461-7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

Au Sénat

COM-367 · Mme VÉRIEN, rapporteure · Article 11 bis A (nouveau) · Adopté le 21.10.2026

« Cet amendement vise à supprimer la mesure d’imprescriptibilité de crimes commis sur des mineurs, prévue à l’article 11 bis A du projet de loi, issu des travaux de l’Assemblée nationale. »

n° 1 rect. quinquies (séance) · Mme BILLON · Article 11 bis A (Supprimé) · Adopté le 28.10.2026

« Cet amendement vise à rétablir la mesure visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur mineurs, soutenue par la CIIVISE. »

n° 2 rect. (séance) · M. IACOVELLI · Article 11 bis A (Supprimé) · Adopté le 28.10.2026

« Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 bis A, supprimé par la commission des lois, dans une version plus resserrée que celle de l’Assemblée nationale, afin de consacrer le principe d’imprescriptibilité des crimes de viol et des crimes de proxénétisme commis sur des mineurs. »

n° 3 rect. ter (séance) · Mme MULLER-BRONN · Article 11 bis A (Supprimé) · Adopté le 28.10.2026

« Le présent amendement vise à rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. »

Effet. L’imprescriptibilité votée par l’Assemblée nationale dans le projet de loi est supprimée du texte de la commission. Les deux textes modifient aussi le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale : la loi intégrale en supprime la fin à partir du mot « derniers », le projet de loi réécrit cette même fin. Ces deux modifications devront être coordonnées. En séance, sept amendements identiques (n° 1, 2, 3, 95, 273, 298 et 300, dont celui du Gouvernement) rétablissent l’article 11 bis A dans une version plus étroite que celle de l’Assemblée nationale. Seuls deviennent imprescriptibles les crimes des articles 222-23 à 222-26 du code pénal (viol) commis sur des mineurs. La liste de l’Assemblée nationale (meurtre, tortures, violences ayant entraîné une mutilation, proxénétisme, etc.) n’est pas reprise ; les agressions sexuelles, qui sont des délits, restent prescriptibles. Les amendements suppriment aussi la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale à partir du mot « derniers » et en excluent le 3° ; la loi intégrale modifie ce même alinéa. Ils ne rétablissent pas l’imprescriptibilité de l’action civile en réparation (article 2226 du code civil), que le texte de l’Assemblée prévoyait. Ils ont été adoptés le 28/10 au scrutin public n° 43 (252 voix contre 80). Selon la transcription de la séance publiée par le Sénat, le président a alors déclaré : « L’article 11 bis A est ainsi rétabli » (le compte rendu officiel n’est pas encore publié). La version définitive dépendra de la suite de la navette.

Maintien des liens avec le parent protecteur

Proposition de la Coalition

O034 · Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Immunité pour non-représentation d’enfant pendant la procédure de protection provisoire (article 6) ; maintien des liens avec le parent protecteur (article 6 ter B).

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. L’immunité disparaît avec la réécriture de l’article 6 ; l’article 6 ter B est supprimé. Amendements : COM-349 (adopté), COM-352 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 4 rect. bis rétablit l’article 6 de l’Assemblée nationale (scrutin n° 42). Les n° 234, 265 et 339 écartent le caractère indu du refus de remettre l’enfant lorsque le parent saisit la justice. Amendements : 4 (adopté), 234 (adopté), 265 (adopté), 339 (adopté).

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article —

La loi intégrale ne contient pas cette disposition.

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 6 ter B

« Art. 373-2-9-1 A. – Lorsqu’un enfant est confié à l’un de ses parents dans un contexte d’allégations de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, le juge veille, sauf décision spécialement motivée contraire, au maintien de liens réguliers avec l’autre parent lorsque celui-ci apparaît comme un parent protecteur. »

Au Sénat

COM-352 · Mme CANAYER, rapporteur · Article 6 ter B (nouveau) · Adopté le 21.10.2026

« Le présent amendement supprime l’article 6 ter B, dont la rédaction imprécise et ambigüe pourrait conduire à des décisions contraires à l’intérêt de l’enfant. »

Effet. Suppression de l’article, sans disposition de remplacement. COM-91 (groupe CRCE-K), qui en proposait une réécriture, a été rejeté en commission.

Actes d’enquête obligatoires et motivation du classement sans suite (victimes mineures)

Proposition de la Coalition

O070 · Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes…

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Socle d’actes d’enquête à accomplir, et aucun classement sans suite avant leur accomplissement (article 10).

Texte de la commission du Sénat : □ Absente du texte. Socle d’actes et condition de classement retirés ; les rapporteures renvoient au décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026. Amendement : COM-365 (adopté).

En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 235 rétablit des actes d’enquête obligatoires pour les crimes graves sur mineur, sans l’avocat formé ni la liste des fichiers. Amendements : 235 (adopté).

Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article —

La loi intégrale ne fixe pas de liste d’actes d’enquête obligatoires.

Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 10

« II bis (nouveau). – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou par le défaut d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes d’investigation essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que leur accomplissement se soit révélé impossible.

Au Sénat

COM-365 · Mme VÉRIEN, rapporteure · Article 10 · Adopté le 21.10.2026

« En deuxième lieu, l’amendement vise à supprimer la disposition, introduite en séance à l’Assemblée nationale, conditionnant les décisions de classements sans suite à la réalisation de certains actes essentiels dans les affaires de violences sur mineur. »

COM-365 · Mme VÉRIEN, rapporteure · Article 10 · Adopté le 21.10.2026

« Enfin, l’amendement vise à ne pas retenir l’ensemble des dispositions tendant à spécifier dans la loi les actes à conduire dans le cadre des investigations sur les affaires de violences commises sur des mineurs, tout en encadrant leur délai de réalisation de manière non contraignante. »

n° 235 rect. (séance) · M. IACOVELLI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) · Article 10 · Adopté le 28.10.2026

« Cet amendement a pour objectif de réintroduire la réalisation obligatoire des actes essentiels aux enquêtes portant sur les faits les plus graves, et ce dans des délais raisonnables. »

Effet. Le socle d’actes d’enquête (audition sans délai, préservation des preuves, consultation des fichiers) et l’interdiction de classer avant leur accomplissement sont retirés du texte de la commission. Les rapporteures renvoient au décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026. En séance, l’amendement n° 235 rect. (M. Iacovelli) a été adopté le 28/10 : il réécrit l’article 706-47-5 du code de procédure pénale pour rétablir les actes d’enquête obligatoires dans des délais raisonnables, pour les crimes de meurtre, tortures, viols, les agressions sexuelles et les violences habituelles sur mineur. Il ne rétablit ni l’avocat « formé » ni la liste des fichiers à consulter, et renvoie la formation des enquêteurs à l’article 3 de la loi intégrale.

Méthode et limites

Les références aux articles de code citées dans les deux textes ont été croisées automatiquement : texte adopté provisoire de la loi intégrale (n° 356) et projet de loi transmis au Sénat (n° 911). Ce croisement produit des faux positifs et peut manquer des recoupements. Chaque recoupement retenu a ensuite été relu dans les deux textes. Les amendements de commission déposés sur les articles concernés ont été lus en entier, de même que ceux qui citent la loi intégrale, l’inceste, l’imprescriptibilité ou les contrôles inopinés. Les citations reprennent l’objet de l’amendement mot pour mot. Les sorts et les dates sont relus dans le fichier publié par le Sénat à chaque mise à jour de la page.

Un amendement déposé n’est pas une décision du Sénat. Tant que le sort n’est pas publié, rien n’est voté. Les textes définitifs dépendront de la séance, puis de la commission mixte paritaire. L’ordre de promulgation des deux lois détermine laquelle des deux rédactions s’applique quand elles touchent le même article.

Le statut des propositions (reprise, partielle, absente) est celui du registre, mesuré sur la PPL n° 3106. La mention « en cours de vérification » signale un rapprochement automatique non relu.

Sources : dossier législatif du Sénat · texte adopté n° 356 (loi intégrale) · dossier du projet de loi à l’Assemblée nationale · amendements de la commission spéciale (open data de l’Assemblée nationale).