Protection de l’enfant en urgence par le procureur (ordonnance de sûreté de l’enfant)
Proposition de la Coalition
O037 · Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…
Projet de loi voté par l’Assemblée nationale : ◪ Reprise partielle. Protection provisoire en urgence décidée par le procureur, puis par le juge des enfants, et non par le juge aux affaires familiales (article 6).
Texte de la commission du Sénat : ■ Reprise intégrale. Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsqu’un viol ou une agression sexuelle incestueux, ou des violences d’un parent, sont vraisemblables. Condition ajoutée : l’enfant doit être en situation de danger. Amendement : COM-349 (adopté).
En séance au Sénat (vote non définitif) : Le n° 4 rect. bis, identique au n° 236, rétablit l’article 6 de l’Assemblée nationale (scrutin public n° 42, 171 voix contre 170). Amendements : 4 (adopté), 236 (adopté).
Loi intégrale adoptée le 13 octobre · article 36 (supprimé)
Supprimé en commission par l’amendement CS989 : le dispositif figurait déjà à l’article 6 du projet de loi.
CS989 · Mme Thiébault-Martinez · adopté en commission spéciale (Assemblée nationale)
« Le présent article reprend les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d’incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article. »
Projet de loi, texte transmis au Sénat · article 6
« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant.
À comparer
Proposition O037 de la Coalition
« Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable. »
COM-349, nouvel article 515-9 du code civil, 2°
« 2° Lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces faits l’enfant est dans une situation de danger. »
Au Sénat
COM-349 · Mme CANAYER, rapporteur · Article 6 · Adopté le 21.10.2026
« Plutôt que d’instaurer une nouvelle ordonnance susceptible d’accentuer la confusion entre les différents mécanismes de protection et entre les offices du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, cet amendement étend le champ de l’ordonnance de protection aux situations dans lesquelles seul l’enfant est présumé de violences. »
n° 4 rect. bis (séance) · Mme MULLER-BRONN · Article 6 · Adopté le 28.10.2026
« Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l’article 6 initialement adoptée par les députés, en y intégrant des garanties complémentaires portées par les collectifs de protection de l’enfance. »
Effet. COM-349 réécrit l’article 6 en entier. La protection provisoire organisée par le procureur, le délit de non-respect de cette ordonnance (article 227-4-4 du code pénal) et l’immunité du parent qui la demande disparaissent. Le juge aux affaires familiales pourrait en revanche délivrer une ordonnance de protection lorsqu’un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des violences commises sur l’enfant par un parent sont vraisemblables. La proposition O037 confie elle aussi la décision au juge aux affaires familiales. La loi intégrale ne contient plus de dispositif sur ce point depuis CS989 : seule compte la rédaction que retiendra le projet de loi. En séance, l’amendement n° 4 rect. bis, identique au n° 236 rect., a été adopté le 28/10 au scrutin public n° 42 (171 voix contre 170, avis défavorable de la commission, favorable du Gouvernement) : il rétablit la rédaction de l’article 6 votée par l’Assemblée nationale.