Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été…

Mesure retenue pour le rapprochement

Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été commis pendant leur minorité par le même auteur.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été commis pendant leur minorité par le même auteur. La loi du 21 avril 2021 a pris en compte l’asymétrie entre l’adulte agresseur et l’enfant victime en définissant le viol et l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Ces infractions autonomes ne sont à ce jour caractérisées que lorsque la victime est mineure et que l’auteur est majeur, au moment des faits. Ces infractions doivent pouvoir être caractérisées quels que soient l’âge de la victime et celui de l’auteur et ainsi intégrer les cas dans lesquels les viols ou agressions sexuelles incestueux ont commencé pendant la minorité de la victime.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 9, 15, 17, 19, 37, 44, 47, 65.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne modifie la définition du viol ou de l’agression sexuelle incestueuse pour inclure les victimes majeures dont les faits ont commencé lorsqu’elles étaient mineures ; ils se limitent à la situation où la victime est mineure au moment des faits.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.