Proposition O061 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide juridictionnelle
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 12
- Amendements liés
- 19
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide juridictionnelle
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte. • L’assistance d’un.e avocat.e est un droit pour les victimes. Mais lorsque le dépôt de plainte a lieu juste après l’agression, les victimes sont souvent démunies et ne connaissent pas d’avocat.es. Elles peuvent alors être privées de ce droit essentiel. Il convient donc de créer une permanence pénale organisée par l’ordre des avocats qui mettra à disposition des avocat.es 24h/24. Ces avocat.es devront être spécialement formé.es aux besoins des victimes, comme le recommandent les Directives 2012/29 et 2024/1385. • Avant le dépôt de plainte, la victime doit pouvoir s’entretenir trente minutes avec son avocat.e. • Il convient également d’octroyer l’aide juridictionnelle
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 12 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15‑3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;
c) La deuxième phrase du même second alinéa est supprimée ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès‑verbal prévu à l’alinéa précédent. »
12 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 12 prévoit que la victime est informée de son droit à être accompagnée par un avocat au moment du dépôt de plainte, répondant ainsi à la partie essentielle de la mesure.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS71Article 12, alinéa 4 — Mme LebonEn traitement
- CS102Article 12, alinéa 10 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS103Article 12, alinéa 4 — M. Saint-PasteurEn traitement
- CS158Article 12, alinéa 4 — Mme de PélichyIrrecevable 40
- CS159Article 12, alinéa 10 — Mme de PélichyEn traitement
- CS179Après l’article 12 — Mme CathalaEn traitement
- CS184Article 12, après l’alinéa 4 — M. Saint-PasteurIrrecevable
- CS205Article 12, alinéa 4 — Mme LeboucherEn traitement
- CS212Après l’article 12 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS286Article 12, alinéa 4 — Mme LegrainEn traitement
- CS288Article 12, après l’alinéa 8 — Mme LeboucherEn traitement
- CS315Article 12, alinéa 8 — Mme Reid ArbelotEn traitement
- CS377Article 12, après l’alinéa 5 — Mme AutainRetiré
- CS387Article 12, alinéa 13 — M. MaillotEn traitement
- CS586Article 12, après l’alinéa 4 — Mme PanonacleEn traitement
- CS670Après l’article 12 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS752Article 12, après l’alinéa 8 — Mme YadanIrrecevable 40
- CS765Article 12, alinéa 10 — Mme Firmin Le BodoEn traitement
- CS782Article 12, alinéa 8 — Mme BergantzEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète