Proposition O045 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le grooming, la sollicitation et l’exposition…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 22, 27, 28, 29
- Amendements liés
- 35
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le grooming, la sollicitation et l’exposition des enfants à la pornographie, et en imposant aux plateformes de surveiller, détecter et signaler rapidement toute activité suspecte de sollicitation de mineur.es, ainsi que de collaborer étroitement avec les services de protection de l’enfance pour lutter contre le proxénétisme en ligne ciblant les mineurs.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne. Introduire des lois plus strictes pour sanctionner les actes de grooming, la sollicitation d’enfants à caractère sexuel en ligne et l’exposition des enfants à la pornographie, incluant des peines accrues pour les récidivistes. Imposer aux plateformes en ligne une obligation légale de surveiller, détecter et signaler rapidement toute activité suspecte de sollicitation de mineur.es (en public comme en privé). Le proxénétisme en ligne ciblant particulièrement les personnes mineures placées à l’ASE, il est nécessaire que les plateformes et les services de protection de l’enfance aient des liens étroits pour détecter et endiguer les situations de prostitution de mineur.es.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 22 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222 ‑ 32 ‑ 1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique, un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis :
1° À l’encontre d’une personne mineure ;
2° En réunion.
« Il n’y a pas de consentement si la personne destinataire est un mineur de quinze ans. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 22, 86 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 27 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le code pénal est ainsi modifié :
I. − L’article 226‑8‑1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;
2° Après le mot : « amende », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ;
9 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 27, 90 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 28 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou de créer ou produire à cette fin un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. »
b) À la deuxième phrase, les mots : « ou la représentation » sont remplacés par les mots : « , la représentation, le montage ou le contenu » ;
c) La même deuxième phrase est complétée par les mots : « et sont punis de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si la diffusion a eu lieu. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou représentation » sont remplacés par les mots : « , représentation, montage ou contenu » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou de la représentation », sont remplacés par les mots : « , de la représentation, du montage ou du contenu »
4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 28, 82 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 29 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. − » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention « II. − » ;
b) Après les mots : « en ligne », sont insérés les mots : « au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ou en vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’infraction prévue au II est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :
« 1° à l’encontre d’un mineur ;
3 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 29, 84 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
Les articles 22, 29, 27 et 28 renforcent les sanctions pour l’envoi de contenus sexuels à des mineurs, la collecte de contenus sexuels auprès de mineurs, la création de contenus sexuels à partir d’avatars ou de modèles algorithmiques représentant des mineurs, mais aucun article n’impose aux plateformes de surveiller, détecter ou signaler la sollicitation de mineurs, ni de créer des liens avec les services de protection de l’enfance.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 22 : ◐ adopté, modifié en séance · 8 amendements de séance, dont 1 adopté
- Article 27 : ● adopté sans modification · 2 amendements de séance
- Article 28 : ◐ adopté, modifié en séance · 6 amendements de séance
- Article 29 : ◐ adopté, modifié en séance · 2 amendements de séance, dont 1 adopté
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur ces articles
- CS1Article 22, alinéa 2 — Mme CapdevielleRejeté
- CS36Article 22, après l’alinéa 4 — Mme CapdevielleRetiré
- CS46Article 22, après l’alinéa 4 — Mme SpilleboutAdopté
- CS580Article 22, alinéa 2 — Mme AutainRejeté
- CS724Article 22, alinéa 2 — M. MénagéRejeté
- CS985Article 22, après l’alinéa 4 — Mme CapdevielleAdopté
- CS650Article 27, alinéa 4 — Mme JossoTombé
- CS822Article 27, après l’alinéa 16 — Mme Perrine GouletIrrecevable
- CS929Article 27, alinéa 3 — Mme BonnivardAdopté
- CS930 (Rect)Article 27, après l’alinéa 3 — Mme BonnivardAdopté
- CS19Article 28, alinéa 3 — Mme CapdevielleRetiré
- CS69Après l’article 28 — Mme Balage El MarikyIrrecevable
- CS87Après l’article 28 — M. DelaporteIrrecevable
- CS350Après l’article 28 — Mme Martin (Gironde)Adopté
- CS457Après l’article 28 — Mme Martin (Alpes-Maritimes)Retiré
- CS651Après l’article 28 — Mme Maud PetitNon soutenu
- CS652Article 28, alinéa 3 — Mme JossoRetiré
- CS732Après l’article 28 — Mme AutainIrrecevable
- CS744Après l’article 28 — Mme BergantzAdopté
- CS753Article 28, après l’alinéa 12 — M. ValletouxAdopté
- CS767Après l’article 28 — Mme Firmin Le BodoNon soutenu
- CS768Après l’article 28 — Mme Firmin Le BodoNon soutenu
- CS769Après l’article 28 — Mme Firmin Le BodoNon soutenu
- CS790Après l’article 28 — Mme MelchiorRetiré
11 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 29 amendements sur 35, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O045
- Pion O045 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète