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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O058 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion des numéros d’écoute nationaux aux victimes

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Numérique & pornographie
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 30
Amendements liés
47
Vérification
En cours de vérification

Proposition initiale

Mettre en œuvre une mise en sécurité immédiate, dès la connaissance d’éventuelles menaces, par tout.e professionnel.le, de toute personne risquant de subir de nouvelles violences de la part de l’auteur des faits ou de représailles de la part de proches de l’auteur des faits (viols en réunion par exemple). Diffuser et communiquer aux victimes les numéros d’écoute nationaux et ceux des dispositifs des associations spécialisées.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 30 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance

Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 30, 48 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 30 prévoit une orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences, mais il ne prévoit pas la mise en sécurité immédiate par tout professionnel ni la diffusion des numéros d’écoute.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS59Article 30, alinéa 2 — M. HuygheRetiré
  • CS60Article 30, alinéa 4 — M. HuygheRetiré
  • CS62Article 30, alinéa 4 — M. HuygheRetiré
  • CS72Article 30, alinéa 4 — Mme LebonIrrecevable 40
  • CS84Article 30, alinéa 2 — Mme Keloua HachiIrrecevable 40
  • CS113Après l’article 30 — Mme Keloua HachiIrrecevable
  • CS130Article 30, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetTombé
  • CS131Article 30, alinéa 3 — M. Arnaud BonnetTombé
  • CS140Article 30, avant l’alinéa 1 — M. Arnaud BonnetTombé
  • CS146Après l’article 30 — M. Ben CheikhIrrecevable 40
  • CS154Après l’article 30 — Mme GarinIrrecevable
  • CS155Après l’article 30 — Mme GarinIrrecevable
  • CS174Article 30, alinéa 5 — M. PeytavieTombé
  • CS181Article 30, alinéa 2 — Mme GruetTombé
  • CS183Article 30, alinéa 2 — Mme GruetTombé
  • CS218Article 30, alinéa 5 — M. PeytavieTombé
  • CS222Article 30, alinéa 2 — Mme Herouin-LéauteyTombé
  • CS225Article 30, après l’alinéa 6 — Mme Keloua HachiIrrecevable
  • CS334Article 30, alinéa 2 — Mme YadanTombé
  • CS341Après l’article 30 — Mme IbledIrrecevable
  • CS346Article 30, alinéa 2 — M. HuygheTombé
  • CS347Article 30, alinéa 4 — M. HuygheTombé
  • CS348Article 30, alinéa 4 — M. HuygheTombé
  • CS416Article 30, alinéa 4 — Mme SimonnetIrrecevable 40

23 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 25 amendements sur 47, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète