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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Graphiques

Les propositions de la Coalition et les articles votés en séance publique. Les statuts de correspondance sont ceux du registre (PPL n° 3106).

En séance publique : propositions et articles votés

50 articles adoptés selon les comptes rendus de séance, 7 supprimés, 26 examinés dont le vote reste à confirmer. 77 propositions de la Coalition sont rattachées à ces articles.

À gauche, les propositions ; à droite, les articles du texte n° 3190 examinés en séance. Une bande relie une proposition à l’article qui la reprend dans la PPL n° 3106 (numérotation conservée ; un article « bis » inséré en commission n’hérite d’aucun rapprochement). Bande foncée : reprise intégrale ; claire : reprise partielle ; contour pointillé : rapprochement en cours de vérification. L’indicateur de préservation dit seulement ce que la séance a fait à l’article : ● adopté sans modification, ◐ adopté et modifié par des amendements, ✕ supprimé, ◔ vote à confirmer. Il ne juge pas le sens des modifications : les amendements adoptés sont listés pour être lus.

Propositions de la Coalition et articles votés en séance77 propositions reliées à 52 articles examinés en séance publique. Bande foncée : reprise intégrale ; bande claire : reprise partielle ; contour pointillé : rapprochement en cours de vérification.O005 → Art. 2 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O107 → Art. 2 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O011 → Art. 3 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O011 → Art. 30 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O011 → Art. 50 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O011 → Art. 68 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O069 → Art. 3 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O027 → Art. 4 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O027 → Art. 33 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O027 → Art. 52 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O070 → Art. 4 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O108 → Art. 4 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O108 → Art. 40 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O108 → Art. 41 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O108 → Art. 42 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O108 → Art. 43 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O108 → Art. 46 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O037 → Art. 5 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O075 → Art. 5 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O075 → Art. 8 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O083 → Art. 5 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O083 → Art. 10 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O083 → Art. 11 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O083 → Art. 44 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O089 → Art. 5 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O090 → Art. 5 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O022 → Art. 6 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O034 → Art. 7 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O035 → Art. 7 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O084 → Art. 7 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O131 → Art. 7 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O053 → Art. 8 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O115 → Art. 8 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O085 → Art. 9 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O094 → Art. 9 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O020 → Art. 11 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O072 → Art. 11 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O073 → Art. 11 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O061 → Art. 12 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O064 → Art. 12 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O066 → Art. 12 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O104 → Art. 13 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O095 → Art. 14 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O097 → Art. 15 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O098 → Art. 16 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O100 → Art. 16 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O031 → Art. 19 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O032 → Art. 19 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O101 → Art. 19 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O045 → Art. 22 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O045 → Art. 27 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O045 → Art. 28 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O045 → Art. 29 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O121 → Art. 23 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O121 → Art. 26 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O121 → Art. 27 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O016 → Art. 30 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O042 → Art. 30 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O042 → Art. 32 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O058 → Art. 30 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O019 → Art. 31 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O043 → Art. 32 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O044 → Art. 32 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O028 → Art. 33 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O054 → Art. 33 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O128 → Art. 33 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O128 → Art. 51 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O036 → Art. 35 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O039 → Art. 37 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O038 → Art. 38 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O014 → Art. 39 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O112 → Art. 40 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O112 → Art. 41 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O112 → Art. 44 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O112 → Art. 52 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O111 → Art. 41 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O111 → Art. 42 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O113 → Art. 41 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O113 → Art. 42 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O109 → Art. 43 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O116 → Art. 43 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O040 → Art. 44 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O017 → Art. 47 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O129 → Art. 49 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O122 → Art. 50 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O030 → Art. 53 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O030 → Art. 55 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O049 → Art. 53 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O049 → Art. 55 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O050 → Art. 54 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O057 → Art. 54 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O057 → Art. 68 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O065 → Art. 54 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O029 → Art. 55 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O123 → Art. 58 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O123 → Art. 59 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O126 → Art. 58 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O126 → Art. 59 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O130 → Art. 58 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O127 → Art. 59 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106O135 → Art. 61 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O135 → Art. 62 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O139 → Art. 61 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O140 → Art. 61 : reprise intégrale dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O003 → Art. 62 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O003 → Art. 63 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O003 → Art. 64 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O003 → Art. 65 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O082 → Art. 62 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O004 → Art. 68 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O015 → Art. 68 : reprise partielle dans la PPL n° 3106O048 → Art. 68 : reprise partielle dans la PPL n° 3106 (en cours de vérification)O005 — Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive…O005 Collecter des statistiques sur les…O107 — Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives…O107 Créer une instance d’évaluation…O011 — Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes…O011 Obligation de formation initiale et…O069 — Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur…O069 Instaurer et généraliser des brigades…O027 — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale…O027 Renforcer l’efficacité du FIJAISV en…O070 — Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes…O070 Doter les services d’enquête de…O108 — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le…O108 Intégrer les avancées de la…O037 — Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…O037 Créer une ordonnance de sûreté de…O075 — Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif…O075 Ouvrir l’ordonnance de protection aux…O083 — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des…O083 Élargir les pouvoirs du parquet et du…O089 — Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal…O089 Créer une juridiction spécialisée et…O090 — Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble…O090 Renforcer et rendre effective la…O022 — Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénaleO022 Considérer le domicile de la victime…O034 — Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur…O034 Renforcer la vérification des…O035 — Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP) et proscrire son usage dans les…O035 Abandonner toute référence au…O084 — Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en matière de violences sexistes et sexuelles…O084 Garantir la compétence et la probité…O131 — Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG auprès des tribunauxO131 Remédier à la pénurie de médecins…O053 — Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile…O053 Permettre l’accès à l’hébergement, au…O115 — Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi…O115 Garantir aux victimes de violences…O085 — Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences sexistes et sexuellesO085 Supprimer la consignation judiciaire…O094 — Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en…O094 Élargir les possibilités d’action…O020 — Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la…O020 Interdiction de confrontation des…O072 — Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes, notamment le passé sexuel de la victime…O072 Limiter strictement l’examen de…O073 — Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la…O073 Limiter la confrontation dans les…O061 — Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide…O061 Faciliter le recours à un.e avocat.e…O064 — Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin…O064 Systématiser l’enregistrement…O066 — Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise…O066 Remise obligatoire d’une copie du…O104 — Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation…O104 Interdire le recours aux alternatives…O095 — Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre époux, en excluant l’absence de relations…O095 Supprimer l’obligation de…O097 — Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…O097 Étendre le principe de la…O098 — Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner…O098 Permettre que le cumul de…O100 — Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de…O100 Ajouter une circonstance aggravante…O031 — Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec…O031 Introduire une infraction spécifique…O032 — Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueuxO032 Ajouter le cousin ou la cousine dans…O101 — Reconnaître et poursuivre les tortures et les actes de barbarie accompagnant certains violsO101 Reconnaître et poursuivre les…O045 — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le…O045 Renforcer la législation contre la…O121 — Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la…O121 Intensifier la lutte contre la…O016 — Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences…O016 Instaurer un entretien individuel…O042 — Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et…O042 Assurer l’accès de tous les enfants…O058 — Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion des numéros d’écoute nationaux aux…O058 Mise en sécurité immédiate dès…O019 — Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit…O019 Assurer l’assistance d’un enfant…O043 — Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer…O043 Mettre en place des mesures pour…O044 — Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs…O044 Reconnaître la prostitution des…O028 — Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…O028 Interdire systématiquement l’exercice…O054 — Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…O054 Interdire systématiquement l’exercice…O128 — Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant…O128 Suspension temporaire d’exercer ou de…O036 — Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des…O036 Interdire la résidence alternée et la…O039 — Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas…O039 Empêcher la reconnaissance de…O038 — Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle…O038 Libérer les victimes d’inceste de…O014 — Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits…O014 Réformer la procédure disciplinaire…O112 — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers…O112 Mettre en place des procédures…O111 — Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du…O111 Obligation de formation et de…O113 — Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder…O113 Octroyer des moyens suffisants aux…O109 — Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans les négociations en entreprise sur…O109 Rendre obligatoire la négociation sur…O116 — Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des…O116 Mettre en place des campagnes de…O040 — Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les…O040 Prévoir et mettre en place des…O017 — Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et…O017 Clarifier l’obligation de signalement…O129 — En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins…O129 En cas de violence à l’encontre d’une…O122 — Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et…O122 Enrichir la formation initiale et…O030 — Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins…O030 Garantir la prise en charge par la…O049 — Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes…O049 Garantir le remboursement à 100 % de…O050 — Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de…O050 Augmenter le nombre et les moyens…O057 — Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant…O057 Création de centres de prise en…O065 — Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les…O065 Systématiser la possibilité de dépôt…O029 — Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences…O029 Garantir un parcours de soins…O123 — Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les…O123 Appliquer les 26 recommandations du…O126 — Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénalO126 Inscrire les violences obstétricales…O130 — Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du…O130 Interdire et sanctionner…O127 — Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante d’une violence sexiste ou sexuelle…O127 Inscrire explicitement dans le code…O135 — Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer…O135 Renouveler le plan d’action nationale…O139 — Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé et instaurer des sanctions…O139 Interdire la médiation familiale dans…O140 — Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays…O140 Définir des sanctions pénales contre…O003 — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans…O003 Prohibition d’expulsion pour les…O082 — Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes…O082 Délivrer des titres de séjour « vie…O004 — Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2…O004 Augmenter le budget dédié à la lutte…O015 — Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour…O015 Fournir aux associations féministes…O048 — Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les…O048 Former les enseignants, éducateurs…Art. 2 — Adopté, modifié en séance · 12 amendements adoptésArt. 2 ◐ modifié · 12 am. adoptésArt. 3 — Adopté, modifié en séance · 7 amendements adoptésArt. 3 ◐ modifié · 7 am. adoptésArt. 4 — Adopté, modifié en séance · 10 amendements adoptésArt. 4 ◐ modifié · 10 am. adoptésArt. 5 — Adopté, modifié en séance · 17 amendements adoptésArt. 5 ◐ modifié · 17 am. adoptésArt. 6 — Adopté sans modificationArt. 6 ● adopté tel quelArt. 7 — Adopté, modifié en séance · 9 amendements adoptésArt. 7 ◐ modifié · 9 am. adoptésArt. 8 — Adopté, modifié en séance · 9 amendements adoptésArt. 8 ◐ modifié · 9 am. adoptésArt. 9 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 9 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 10 — Examiné, vote à confirmer · 6 amendements adoptésArt. 10 ◔ vote à confirmer · 6 am. adoptésArt. 11 — Adopté, modifié en séance · 4 amendements adoptésArt. 11 ◐ modifié · 4 am. adoptésArt. 12 — Adopté, modifié en séance · 7 amendements adoptésArt. 12 ◐ modifié · 7 am. adoptésArt. 13 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 13 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 14 — Examiné, vote à confirmerArt. 14 ◔ vote à confirmerArt. 15 — Adopté sans modificationArt. 15 ● adopté tel quelArt. 16 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 16 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 19 — Examiné, vote à confirmer · 3 amendements adoptésArt. 19 ◔ vote à confirmer · 3 am. adoptésArt. 22 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 22 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 23 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 23 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 26 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 26 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 27 — Adopté sans modificationArt. 27 ● adopté tel quelArt. 28 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 28 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 29 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 29 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 30 — Examiné, vote à confirmer · 8 amendements adoptésArt. 30 ◔ vote à confirmer · 8 am. adoptésArt. 31 — Adopté, modifié en séance · 7 amendements adoptésArt. 31 ◐ modifié · 7 am. adoptésArt. 32 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 32 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 33 — Examiné, vote à confirmerArt. 33 ◔ vote à confirmerArt. 35 — Examiné, vote à confirmerArt. 35 ◔ vote à confirmerArt. 37 — Adopté sans modificationArt. 37 ● adopté tel quelArt. 38 — Adopté, modifié en séance · 3 amendements adoptésArt. 38 ◐ modifié · 3 am. adoptésArt. 39 — Adopté, modifié en séance · 2 amendements adoptésArt. 39 ◐ modifié · 2 am. adoptésArt. 40 — Adopté, modifié en séance · 2 amendements adoptésArt. 40 ◐ modifié · 2 am. adoptésArt. 41 — Adopté, modifié en séance · 5 amendements adoptésArt. 41 ◐ modifié · 5 am. adoptésArt. 42 — Adopté, modifié en séance · 4 amendements adoptésArt. 42 ◐ modifié · 4 am. adoptésArt. 43 — Adopté, modifié en séance · 2 amendements adoptésArt. 43 ◐ modifié · 2 am. adoptésArt. 44 — Examiné, vote à confirmer · 10 amendements adoptésArt. 44 ◔ vote à confirmer · 10 am. adoptésArt. 46 — Adopté, modifié en séance · 8 amendements adoptésArt. 46 ◐ modifié · 8 am. adoptésArt. 47 — Adopté, modifié en séance · 1 amendement adoptéArt. 47 ◐ modifié · 1 am. adoptéArt. 49 — Examiné, vote à confirmer · 7 amendements adoptésArt. 49 ◔ vote à confirmer · 7 am. adoptésArt. 50 — Examiné, vote à confirmer · 7 amendements adoptésArt. 50 ◔ vote à confirmer · 7 am. adoptésArt. 51 — Examiné, vote à confirmer · 8 amendements adoptésArt. 51 ◔ vote à confirmer · 8 am. adoptésArt. 52 — Supprimé en séanceArt. 52 ✕ supprimé · 1 am. adoptéArt. 53 — Examiné, vote à confirmer · 1 amendement adoptéArt. 53 ◔ vote à confirmer · 1 am. adoptéArt. 54 — Examiné, vote à confirmer · 13 amendements adoptésArt. 54 ◔ vote à confirmer · 13 am. adoptésArt. 55 — Examiné, vote à confirmer · 2 amendements adoptésArt. 55 ◔ vote à confirmer · 2 am. adoptésArt. 58 — Examiné, vote à confirmer · 12 amendements adoptésArt. 58 ◔ vote à confirmer · 12 am. adoptésArt. 59 — Examiné, vote à confirmer · 4 amendements adoptésArt. 59 ◔ vote à confirmer · 4 am. adoptésArt. 61 — Examiné, vote à confirmer · 2 amendements adoptésArt. 61 ◔ vote à confirmer · 2 am. adoptésArt. 62 — Supprimé en séanceArt. 62 ✕ supprimé · 5 am. adoptésArt. 63 — Supprimé en séanceArt. 63 ✕ supprimé · 3 am. adoptésArt. 64 — Examiné, vote à confirmer · 3 amendements adoptésArt. 64 ◔ vote à confirmer · 3 am. adoptésArt. 65 — Examiné, vote à confirmerArt. 65 ◔ vote à confirmerArt. 68 — Examiné, vote à confirmerArt. 68 ◔ vote à confirmer
Articles du texte n° 3190 examinés en séance publique et propositions de la Coalition rattachées
ArticlePréservationSourceAmendements adoptésPropositions rattachées
Art. 1er Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 1 er , amendé, est adopté. »n° 1031, n° 894, n° 887, n° 1216, n° 499, n° 532, n° 895, n° 1275, n° 1218Aucune proposition rattachée
Art. 2 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 2, amendé, est adopté. »n° 525, n° 529, n° 757, n° 1168, n° 1295, n° 533, n° 1291, n° 342, n° 1178, n° 696, n° 821, n° 631O005 reprise intégrale (en cours de vérification) — Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées…
O107 reprise intégrale (en cours de vérification) — Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application…
Art. 3 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 3, amendé, est adopté. »n° 1096, n° 1142, n° 893, n° 1078, n° 1054, n° 1320, n° 1 (seconde délibération)O011 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation initiale et continue pour tous les…
O069 reprise intégrale — Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie…
Art. 3 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 3 bis , amendé, est adopté. »n° 903, n° 902, n° 901Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 4 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 4, amendé, est adopté. »n° 905, n° 33, n° 1276, n° 140, n° 1309, n° 1191, n° 866, n° 1310, n° 922, n° 1056O027 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription…
O070 reprise partielle (en cours de vérification) — Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la…
O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la…
Art. 4 bis Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 4 bis est adopté. »—Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 5 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 5, amendé, est adopté. »n° 838, n° 535, n° 1035, n° 538, n° 755, n° 1175, n° 971, n° 717, n° 261, n° 540, n° 483, n° 1077, n° 745, n° 633, n° 4 et 2 autresO037 reprise intégrale (en cours de vérification) — Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge…
O075 reprise intégrale (en cours de vérification) — Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles…
O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour…
O089 reprise intégrale — Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences…
O090 reprise partielle — Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences…
Art. 5 bis Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texteDérouleur : amendements tous examinésn° 247, n° 625, n° 1046, n° 1154Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 6 Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 6 est adopté. »—O022 reprise intégrale (en cours de vérification) — Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de…
Art. 7 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 7, amendé, est adopté. »n° 1047, n° 1194, n° 1272, n° 1279, n° 569, n° 501, n° 1048, n° 1312, n° 906O034 reprise partielle — Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental…
O035 reprise partielle (en cours de vérification) — Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP)…
O084 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en…
O131 reprise intégrale (en cours de vérification) — Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG…
Art. 7 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 7 bis, amendé, est adopté. »n° 916Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 8 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 8, amendé, est adopté. »n° 563, n° 708, n° 622, n° 502, n° 1025, n° 195, n° 681, n° 683, n° 277O053 reprise partielle (en cours de vérification) — Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes…
O075 reprise intégrale (en cours de vérification) — Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles…
O115 reprise partielle (en cours de vérification) — Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures…
Art. 8 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 8 bis , amendé, est adopté. »n° 648, n° 651Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 8 ter Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 8 ter , amendé, est adopté. »n° 665, n° 660Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 9 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 9, amendé, est adopté. »n° 703O085 reprise intégrale (en cours de vérification) — Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences…
O094 reprise intégrale (en cours de vérification) — Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les…
Art. 10 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 913, n° 912, n° 915, n° 914, n° 911, n° 924O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour…
Art. 11 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 11, amendé, est adopté. »n° 570, n° 503, n° 904, n° 923O020 reprise intégrale (en cours de vérification) — Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures)…
O072 reprise partielle (en cours de vérification) — Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes…
O073 reprise intégrale (en cours de vérification) — Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et…
O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour…
Art. 11 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 11 bis , amendé, est adopté. »n° 921, n° 920, n° 919Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 12 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 12, amendé, est adopté. »n° 1282, n° 928, n° 926, n° 973, n° 937, n° 890, n° 938O061 reprise intégrale (en cours de vérification) — Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec…
O064 reprise intégrale (en cours de vérification) — Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes…
O066 reprise intégrale (en cours de vérification) — Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la…
Art. 12 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 12 bis , amendé, est adopté. »n° 927Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 13 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 13, amendé, est adopté. »n° 813O104 reprise intégrale — Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales…
Art. 13 bis Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 13 bis est adopté. »—Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 13 ter Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texteDérouleur : amendements tous examinésn° 1162Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 14 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinés—O095 reprise intégrale (en cours de vérification) — Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre…
Art. 15 Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 15 est adopté. »—O097 reprise intégrale (en cours de vérification) — Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des…
Art. 15 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 15 bis , amendé, est adopté. »n° 505Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 15 ter Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 15 ter est adopté. »—Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 16 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 16, amendé, est adopté. »n° 16O098 reprise intégrale (en cours de vérification) — Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en…
O100 reprise intégrale — Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis…
Art. 17 Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 17 est adopté. »—Aucune proposition rattachée
Art. 19 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 1227, n° 1228, n° 1100O031 reprise intégrale — Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir…
O032 reprise intégrale (en cours de vérification) — Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et…
O101 reprise intégrale (en cours de vérification) — Reconnaître et poursuivre les tortures et les actes de barbarie…
Art. 20 bis Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 20 bis est adopté. »—Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 21 Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 21 est adopté. »—Aucune proposition rattachée
Art. 22 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 22, amendé, est adopté. »n° 167O045 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne…
Art. 23 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 23, amendé, est adopté. »n° 873O121 reprise partielle — Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel…
Art. 24 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinés—Aucune proposition rattachée
Art. 25 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 1274Aucune proposition rattachée
Art. 26 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 26, amendé, est adopté. »n° 878O121 reprise partielle — Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel…
Art. 27 Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 27 est adopté. »—O045 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne…
O121 reprise partielle — Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel…
Art. 28 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 28, amendé, est adopté. »n° 2 (seconde délibération)O045 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne…
Art. 28 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 28 bis , amendé, est adopté. »n° 691Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 29 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 29, amendé, est adopté. »n° 1155O045 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne…
Art. 30 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 1146, n° 1316, n° 1328, n° 1324, n° 1329, n° 1323, n° 1318, n° 1286O011 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation initiale et continue pour tous les…
O016 reprise intégrale (en cours de vérification) — Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de…
O042 reprise partielle (en cours de vérification) — Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à…
O058 reprise partielle (en cours de vérification) — Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion…
Art. 31 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 31, amendé, est adopté. »n° 842, n° 777, n° 888, n° 1259, n° 448, n° 1202, n° 6 (seconde délibération)O019 reprise intégrale — Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de…
Art. 31 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 31 bis , amendé, est adopté. »n° 769Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 32 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 32, amendé, est adopté. »n° 191O042 reprise partielle (en cours de vérification) — Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à…
O043 reprise intégrale (en cours de vérification) — Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes…
O044 reprise partielle (en cours de vérification) — Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et…
Art. 32 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 32 bis , amendé, est adopté. »n° 1159, n° 3 (seconde délibération)Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 33 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinés—O027 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription…
O028 reprise intégrale — Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible…
O054 reprise intégrale (en cours de vérification) — Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible…
O128 reprise partielle (en cours de vérification) — Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de…
Art. 35 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinés—O036 reprise intégrale (en cours de vérification) — Interdire la résidence alternée et la résidence principale des…
Art. 35 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 35 bis , amendé, est adopté. »n° 817Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 37 Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé« L’article 37 est adopté. »—O039 reprise intégrale (en cours de vérification) — Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur…
Art. 38 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 38, amendé, est adopté. »n° 870, n° 736, n° 737O038 reprise partielle — Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur…
Art. 38 bis Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texteDérouleur : amendements tous examinésn° 869Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 38 ter Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 38 ter , amendé, est adopté. »n° 747Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 39 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 39, amendé, est adopté. »n° 993, n° 387O014 reprise intégrale — Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur…
Art. 40 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 40, amendé, est adopté. »n° 469, n° 459O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la…
O112 reprise partielle (en cours de vérification) — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de…
Art. 40 ter Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 826Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 41 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 41, amendé, est adopté. »n° 835, n° 562, n° 836, n° 652, n° 1198O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la…
O111 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence…
O112 reprise partielle (en cours de vérification) — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de…
O113 reprise partielle (en cours de vérification) — Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement…
Art. 42 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 42, amendé, est adopté. »n° 509, n° 843, n° 861, n° 1074O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la…
O111 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence…
O113 reprise partielle (en cours de vérification) — Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement…
Art. 43 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 43, amendé, est adopté. »n° 867, n° 875O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la…
O109 reprise partielle (en cours de vérification) — Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans…
O116 reprise intégrale (en cours de vérification) — Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information…
Art. 43 bis Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 43 bis , amendé, est adopté. »n° 722, n° 877, n° 729, n° 880Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 44 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 1013, n° 1140, n° 825, n° 847, n° 1137, n° 881, n° 885, n° 896, n° 520, n° 956O040 reprise partielle (en cours de vérification) — Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise…
O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour…
O112 reprise partielle (en cours de vérification) — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de…
Art. 46 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’amendement n o 5 est adopté ; en conséquence, l’article 46 est ainsi rétabli. »n° 453, n° 1341, n° 823, n° 1342, n° 1141, n° 917, n° 705, n° 5 (seconde délibération)O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la…
Art. 47 Adopté, modifié en séanceamendé par la séance« L’article 47, amendé, est adopté. »n° 397O017 reprise intégrale (en cours de vérification) — Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants…
Art. 48 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinés—Aucune proposition rattachée
Art. 49 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 850, n° 404, n° 1164, n° 1172, n° 1129, n° 851, n° 165O129 reprise intégrale (en cours de vérification) — En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les…
Art. 50 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 166, n° 359, n° 876, n° 886, n° 677, n° 656, n° 658O011 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation initiale et continue pour tous les…
O122 reprise partielle (en cours de vérification) — Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de…
Art. 51 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 1163, n° 661, n° 680, n° 828, n° 599, n° 662, n° 664, n° 853O128 reprise partielle (en cours de vérification) — Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de…
Art. 52 Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texteDérouleur : amendements tous examinésn° 386O027 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription…
O112 reprise partielle (en cours de vérification) — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de…
Art. 53 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 669O030 reprise partielle (en cours de vérification) — Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de…
O049 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et…
Art. 54 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 671, n° 220, n° 600, n° 672, n° 673, n° 1266, n° 1344, n° 1343, n° 746, n° 21, n° 522, n° 178, n° 698O050 reprise partielle (en cours de vérification) — Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du…
O057 reprise intégrale — Création de centres de prise en charge des victimes de violences…
O065 reprise intégrale (en cours de vérification) — Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur…
Art. 55 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 675, n° 676O029 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du…
O030 reprise partielle (en cours de vérification) — Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de…
O049 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et…
Art. 58 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 804, n° 803, n° 793, n° 1000, n° 909, n° 210, n° 806, n° 1040, n° 807, n° 808, n° 809, n° 1090O123 reprise intégrale (en cours de vérification) — Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre…
O126 reprise intégrale (en cours de vérification) — Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code…
O130 reprise partielle (en cours de vérification) — Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les…
Art. 59 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 810, n° 212, n° 602, n° 725O123 reprise intégrale (en cours de vérification) — Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre…
O126 reprise intégrale (en cours de vérification) — Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code…
O127 reprise intégrale — Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante…
Art. 61 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 603, n° 1156O135 reprise partielle (en cours de vérification) — Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations…
O139 reprise partielle (en cours de vérification) — Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de…
O140 reprise intégrale (en cours de vérification) — Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des…
Art. 62 Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texteDérouleur : amendements tous examinésn° 244, n° 249, n° 1052, n° 1073, n° 1102O003 reprise partielle — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de…
O082 reprise partielle — Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder…
O135 reprise partielle (en cours de vérification) — Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations…
Art. 62 bis Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texteDérouleur : amendements tous examinésn° 1103Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 62 ter Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 952Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 63 Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texteDérouleur : amendements tous examinésn° 245, n° 251, n° 1118O003 reprise partielle — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de…
Art. 64 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 281, n° 441, n° 953O003 reprise partielle — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de…
Art. 65 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinés—O003 reprise partielle — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de…
Art. 66 bis Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinés—Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 67 bis Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinésn° 1264Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié)
Art. 68 Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publiéDérouleur : amendements tous examinés—O004 reprise partielle — Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à…
O011 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation initiale et continue pour tous les…
O015 reprise partielle — Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels…
O048 reprise partielle (en cours de vérification) — Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et…
O057 reprise intégrale — Création de centres de prise en charge des victimes de violences…

Sources : comptes rendus de séance de l’Assemblée nationale ; dérouleur de séance (Eliasse) relevé le 14.10.2026 à 12 h 45 ; statuts relus de la PPL n° 3106 (alignement_3106). Articles additionnels (« après l’article ») non représentés.