Graphiques
Les propositions de la Coalition et les articles votés en séance publique. Les statuts de correspondance sont ceux du registre (PPL n° 3106).
En séance publique : propositions et articles votés
50 articles adoptés selon les comptes rendus de séance, 7 supprimés, 26 examinés dont le vote reste à confirmer. 77 propositions de la Coalition sont rattachées à ces articles.
À gauche, les propositions ; à droite, les articles du texte n° 3190 examinés en séance. Une bande relie une proposition à l’article qui la reprend dans la PPL n° 3106 (numérotation conservée ; un article « bis » inséré en commission n’hérite d’aucun rapprochement). Bande foncée : reprise intégrale ; claire : reprise partielle ; contour pointillé : rapprochement en cours de vérification. L’indicateur de préservation dit seulement ce que la séance a fait à l’article : ● adopté sans modification, ◐ adopté et modifié par des amendements, ✕ supprimé, ◔ vote à confirmer. Il ne juge pas le sens des modifications : les amendements adoptés sont listés pour être lus.
| Article | Préservation | Source | Amendements adoptés | Propositions rattachées |
|---|---|---|---|---|
| Art. 1er | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 1 er , amendé, est adopté. » | n° 1031, n° 894, n° 887, n° 1216, n° 499, n° 532, n° 895, n° 1275, n° 1218 | Aucune proposition rattachée |
| Art. 2 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 2, amendé, est adopté. » | n° 525, n° 529, n° 757, n° 1168, n° 1295, n° 533, n° 1291, n° 342, n° 1178, n° 696, n° 821, n° 631 | O005 reprise intégrale (en cours de vérification) — Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées… O107 reprise intégrale (en cours de vérification) — Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application… |
| Art. 3 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 3, amendé, est adopté. » | n° 1096, n° 1142, n° 893, n° 1078, n° 1054, n° 1320, n° 1 (seconde délibération) | O011 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation initiale et continue pour tous les… O069 reprise intégrale — Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie… |
| Art. 3 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 3 bis , amendé, est adopté. » | n° 903, n° 902, n° 901 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 4 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 4, amendé, est adopté. » | n° 905, n° 33, n° 1276, n° 140, n° 1309, n° 1191, n° 866, n° 1310, n° 922, n° 1056 | O027 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription… O070 reprise partielle (en cours de vérification) — Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la… O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la… |
| Art. 4 bis | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 4 bis est adopté. » | — | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 5 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 5, amendé, est adopté. » | n° 838, n° 535, n° 1035, n° 538, n° 755, n° 1175, n° 971, n° 717, n° 261, n° 540, n° 483, n° 1077, n° 745, n° 633, n° 4 et 2 autres | O037 reprise intégrale (en cours de vérification) — Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge… O075 reprise intégrale (en cours de vérification) — Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles… O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour… O089 reprise intégrale — Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences… O090 reprise partielle — Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences… |
| Art. 5 bis | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 247, n° 625, n° 1046, n° 1154 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 6 | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 6 est adopté. » | — | O022 reprise intégrale (en cours de vérification) — Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de… |
| Art. 7 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 7, amendé, est adopté. » | n° 1047, n° 1194, n° 1272, n° 1279, n° 569, n° 501, n° 1048, n° 1312, n° 906 | O034 reprise partielle — Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental… O035 reprise partielle (en cours de vérification) — Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP)… O084 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en… O131 reprise intégrale (en cours de vérification) — Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG… |
| Art. 7 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 7 bis, amendé, est adopté. » | n° 916 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 8 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 8, amendé, est adopté. » | n° 563, n° 708, n° 622, n° 502, n° 1025, n° 195, n° 681, n° 683, n° 277 | O053 reprise partielle (en cours de vérification) — Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes… O075 reprise intégrale (en cours de vérification) — Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles… O115 reprise partielle (en cours de vérification) — Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures… |
| Art. 8 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 8 bis , amendé, est adopté. » | n° 648, n° 651 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 8 ter | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 8 ter , amendé, est adopté. » | n° 665, n° 660 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 9 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 9, amendé, est adopté. » | n° 703 | O085 reprise intégrale (en cours de vérification) — Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences… O094 reprise intégrale (en cours de vérification) — Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les… |
| Art. 10 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 913, n° 912, n° 915, n° 914, n° 911, n° 924 | O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour… |
| Art. 11 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 11, amendé, est adopté. » | n° 570, n° 503, n° 904, n° 923 | O020 reprise intégrale (en cours de vérification) — Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures)… O072 reprise partielle (en cours de vérification) — Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes… O073 reprise intégrale (en cours de vérification) — Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et… O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour… |
| Art. 11 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 11 bis , amendé, est adopté. » | n° 921, n° 920, n° 919 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 12 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 12, amendé, est adopté. » | n° 1282, n° 928, n° 926, n° 973, n° 937, n° 890, n° 938 | O061 reprise intégrale (en cours de vérification) — Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec… O064 reprise intégrale (en cours de vérification) — Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes… O066 reprise intégrale (en cours de vérification) — Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la… |
| Art. 12 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 12 bis , amendé, est adopté. » | n° 927 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 13 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 13, amendé, est adopté. » | n° 813 | O104 reprise intégrale — Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales… |
| Art. 13 bis | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 13 bis est adopté. » | — | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 13 ter | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1162 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 14 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | — | O095 reprise intégrale (en cours de vérification) — Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre… |
| Art. 15 | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 15 est adopté. » | — | O097 reprise intégrale (en cours de vérification) — Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des… |
| Art. 15 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 15 bis , amendé, est adopté. » | n° 505 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 15 ter | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 15 ter est adopté. » | — | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 16 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 16, amendé, est adopté. » | n° 16 | O098 reprise intégrale (en cours de vérification) — Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en… O100 reprise intégrale — Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis… |
| Art. 17 | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 17 est adopté. » | — | Aucune proposition rattachée |
| Art. 19 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1227, n° 1228, n° 1100 | O031 reprise intégrale — Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir… O032 reprise intégrale (en cours de vérification) — Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et… O101 reprise intégrale (en cours de vérification) — Reconnaître et poursuivre les tortures et les actes de barbarie… |
| Art. 20 bis | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 20 bis est adopté. » | — | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 21 | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 21 est adopté. » | — | Aucune proposition rattachée |
| Art. 22 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 22, amendé, est adopté. » | n° 167 | O045 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne… |
| Art. 23 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 23, amendé, est adopté. » | n° 873 | O121 reprise partielle — Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel… |
| Art. 24 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | — | Aucune proposition rattachée |
| Art. 25 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1274 | Aucune proposition rattachée |
| Art. 26 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 26, amendé, est adopté. » | n° 878 | O121 reprise partielle — Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel… |
| Art. 27 | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 27 est adopté. » | — | O045 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne… O121 reprise partielle — Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel… |
| Art. 28 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 28, amendé, est adopté. » | n° 2 (seconde délibération) | O045 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne… |
| Art. 28 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 28 bis , amendé, est adopté. » | n° 691 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 29 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 29, amendé, est adopté. » | n° 1155 | O045 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne… |
| Art. 30 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1146, n° 1316, n° 1328, n° 1324, n° 1329, n° 1323, n° 1318, n° 1286 | O011 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation initiale et continue pour tous les… O016 reprise intégrale (en cours de vérification) — Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de… O042 reprise partielle (en cours de vérification) — Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à… O058 reprise partielle (en cours de vérification) — Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion… |
| Art. 31 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 31, amendé, est adopté. » | n° 842, n° 777, n° 888, n° 1259, n° 448, n° 1202, n° 6 (seconde délibération) | O019 reprise intégrale — Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de… |
| Art. 31 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 31 bis , amendé, est adopté. » | n° 769 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 32 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 32, amendé, est adopté. » | n° 191 | O042 reprise partielle (en cours de vérification) — Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à… O043 reprise intégrale (en cours de vérification) — Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes… O044 reprise partielle (en cours de vérification) — Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et… |
| Art. 32 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 32 bis , amendé, est adopté. » | n° 1159, n° 3 (seconde délibération) | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 33 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | — | O027 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription… O028 reprise intégrale — Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible… O054 reprise intégrale (en cours de vérification) — Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible… O128 reprise partielle (en cours de vérification) — Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de… |
| Art. 35 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | — | O036 reprise intégrale (en cours de vérification) — Interdire la résidence alternée et la résidence principale des… |
| Art. 35 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 35 bis , amendé, est adopté. » | n° 817 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 37 | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 37 est adopté. » | — | O039 reprise intégrale (en cours de vérification) — Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur… |
| Art. 38 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 38, amendé, est adopté. » | n° 870, n° 736, n° 737 | O038 reprise partielle — Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur… |
| Art. 38 bis | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 869 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 38 ter | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 38 ter , amendé, est adopté. » | n° 747 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 39 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 39, amendé, est adopté. » | n° 993, n° 387 | O014 reprise intégrale — Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur… |
| Art. 40 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 40, amendé, est adopté. » | n° 469, n° 459 | O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la… O112 reprise partielle (en cours de vérification) — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de… |
| Art. 40 ter | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 826 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 41 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 41, amendé, est adopté. » | n° 835, n° 562, n° 836, n° 652, n° 1198 | O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la… O111 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence… O112 reprise partielle (en cours de vérification) — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de… O113 reprise partielle (en cours de vérification) — Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement… |
| Art. 42 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 42, amendé, est adopté. » | n° 509, n° 843, n° 861, n° 1074 | O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la… O111 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence… O113 reprise partielle (en cours de vérification) — Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement… |
| Art. 43 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 43, amendé, est adopté. » | n° 867, n° 875 | O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la… O109 reprise partielle (en cours de vérification) — Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans… O116 reprise intégrale (en cours de vérification) — Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information… |
| Art. 43 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 43 bis , amendé, est adopté. » | n° 722, n° 877, n° 729, n° 880 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 44 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1013, n° 1140, n° 825, n° 847, n° 1137, n° 881, n° 885, n° 896, n° 520, n° 956 | O040 reprise partielle (en cours de vérification) — Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise… O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour… O112 reprise partielle (en cours de vérification) — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de… |
| Art. 46 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’amendement n o 5 est adopté ; en conséquence, l’article 46 est ainsi rétabli. » | n° 453, n° 1341, n° 823, n° 1342, n° 1141, n° 917, n° 705, n° 5 (seconde délibération) | O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la… |
| Art. 47 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 47, amendé, est adopté. » | n° 397 | O017 reprise intégrale (en cours de vérification) — Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants… |
| Art. 48 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | — | Aucune proposition rattachée |
| Art. 49 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 850, n° 404, n° 1164, n° 1172, n° 1129, n° 851, n° 165 | O129 reprise intégrale (en cours de vérification) — En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les… |
| Art. 50 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 166, n° 359, n° 876, n° 886, n° 677, n° 656, n° 658 | O011 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation initiale et continue pour tous les… O122 reprise partielle (en cours de vérification) — Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de… |
| Art. 51 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1163, n° 661, n° 680, n° 828, n° 599, n° 662, n° 664, n° 853 | O128 reprise partielle (en cours de vérification) — Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de… |
| Art. 52 | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 386 | O027 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription… O112 reprise partielle (en cours de vérification) — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de… |
| Art. 53 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 669 | O030 reprise partielle (en cours de vérification) — Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de… O049 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et… |
| Art. 54 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 671, n° 220, n° 600, n° 672, n° 673, n° 1266, n° 1344, n° 1343, n° 746, n° 21, n° 522, n° 178, n° 698 | O050 reprise partielle (en cours de vérification) — Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du… O057 reprise intégrale — Création de centres de prise en charge des victimes de violences… O065 reprise intégrale (en cours de vérification) — Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur… |
| Art. 55 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 675, n° 676 | O029 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du… O030 reprise partielle (en cours de vérification) — Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de… O049 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et… |
| Art. 58 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 804, n° 803, n° 793, n° 1000, n° 909, n° 210, n° 806, n° 1040, n° 807, n° 808, n° 809, n° 1090 | O123 reprise intégrale (en cours de vérification) — Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre… O126 reprise intégrale (en cours de vérification) — Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code… O130 reprise partielle (en cours de vérification) — Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les… |
| Art. 59 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 810, n° 212, n° 602, n° 725 | O123 reprise intégrale (en cours de vérification) — Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre… O126 reprise intégrale (en cours de vérification) — Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code… O127 reprise intégrale — Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante… |
| Art. 61 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 603, n° 1156 | O135 reprise partielle (en cours de vérification) — Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations… O139 reprise partielle (en cours de vérification) — Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de… O140 reprise intégrale (en cours de vérification) — Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des… |
| Art. 62 | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 244, n° 249, n° 1052, n° 1073, n° 1102 | O003 reprise partielle — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de… O082 reprise partielle — Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder… O135 reprise partielle (en cours de vérification) — Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations… |
| Art. 62 bis | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1103 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 62 ter | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 952 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 63 | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 245, n° 251, n° 1118 | O003 reprise partielle — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de… |
| Art. 64 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 281, n° 441, n° 953 | O003 reprise partielle — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de… |
| Art. 65 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | — | O003 reprise partielle — Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de… |
| Art. 66 bis | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | — | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 67 bis | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1264 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 68 | Examiné, vote à confirmercompte rendu de séance pas encore publié | Dérouleur : amendements tous examinés | — | O004 reprise partielle — Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à… O011 reprise partielle (en cours de vérification) — Obligation de formation initiale et continue pour tous les… O015 reprise partielle — Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels… O048 reprise partielle (en cours de vérification) — Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et… O057 reprise intégrale — Création de centres de prise en charge des victimes de violences… |
Sources : comptes rendus de séance de l’Assemblée nationale ; dérouleur de séance (Eliasse) relevé le 14.10.2026 à 12 h 45 ; statuts relus de la PPL n° 3106 (alignement_3106). Articles additionnels (« après l’article ») non représentés.