Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des victimes, notamment en ordonnant le retrait ou…

PPL n° 3106, Article 5 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« TITRE V BIS

« LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

« Chapitre Ier

« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 255 ‑ 1 . – Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

« Il connaît des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.

« Il y a un tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire où siège un tribunal correctionnel.

47 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

PPL n° 3106, Article 10 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° De demander au procureur de la République de saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, en application de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »

II. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa ainsi modifiée :

− La troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

− Après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « ou contre la diffusion en ligne, sans le consentement de la personne, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité » ;

− Elle est complétée par les mots : « ou qui sont à l’origine de ladite atteinte manifeste » ;

4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

PPL n° 3106, Article 11 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 10‑6, il est inséré un article 10‑7 ainsi rédigé :

« Art. 10 ‑ 7. – Dans le cadre des procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité.

« Ne saurait constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de sa vie privée. »

2° L’article 706‑53 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après la référence : « 706‑47 » sont insérés les mots : « , sous réserve des alinéas suivants, » :

b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Aucune confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être réalisée, sauf si la victime le demande.

5 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

PPL n° 3106, Article 44 — Titre VI – Dispositions relatives au travail

I. − Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « dans le ».

2° L’article L. 1153‑5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est insérée la référence « I. − ».

b) Après le premier alinéa sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :

« II. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel, il informe sans délai ce salarié des droits et voies de recours prévus par le présent code.

31 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale