Proposition O042 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et aux mesures de dépistage des…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 30, 32
- Amendements liés
- 72
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et aux mesures de dépistage des violences, indépendamment de leur scolarisation, et agir contre la prostitution des mineurs.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
S’assurer de l’accès de tou.tes les enfants et adolescent.es à une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et aux mesures de dépistage des violences, indépendamment de leur scolarisation. Les enfants et adolescent.es pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance (MECS, villages d’enfants, familles d’accueil…), dont certain.es sont déscolarisé.es, ainsi que celles et ceux bénéficiant d’une prise en charge médico-sociale (ITEP, Sessad, IME, IMPro…) ou de l’instruction en famille doivent pouvoir recevoir une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle suffisante et adaptée et de mesures de repérage des violences. Agir contre la prostitution des mineur.es
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 30 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.
« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.
« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.
« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 30, 48 % du texte déposé conservé).
PPL n° 3106, Article 32 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé :
« 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle et leur garantir, le cas échéant, l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé ;
« Pour réaliser ces objectifs, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution, ainsi que pour élaborer des diagnostics territoriaux. »
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 32, 87 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 30 prévoit l’entretien de dépistage des violences pour les enfants, y compris ceux en instruction en famille, mais ne prévoit pas d’éducation affective, relationnelle et sexuelle. L’article 32 prévoit le repérage et l’orientation des mineurs victimes de prostitution, répondant à la partie « agir contre la prostitution des mineurs ».
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 30 : ◔ examiné, vote à confirmer · 84 amendements de séance, dont 9 adoptés
- Article 32 : ◐ adopté, modifié en séance · 16 amendements de séance, dont 1 adopté
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur ces articles
- CS59Article 30, alinéa 2 — M. HuygheRetiré
- CS60Article 30, alinéa 4 — M. HuygheRetiré
- CS62Article 30, alinéa 4 — M. HuygheRetiré
- CS72Article 30, alinéa 4 — Mme LebonIrrecevable 40
- CS84Article 30, alinéa 2 — Mme Keloua HachiIrrecevable 40
- CS113Après l’article 30 — Mme Keloua HachiIrrecevable
- CS130Article 30, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetTombé
- CS131Article 30, alinéa 3 — M. Arnaud BonnetTombé
- CS140Article 30, avant l’alinéa 1 — M. Arnaud BonnetTombé
- CS146Après l’article 30 — M. Ben CheikhIrrecevable 40
- CS154Après l’article 30 — Mme GarinIrrecevable
- CS155Après l’article 30 — Mme GarinIrrecevable
- CS174Article 30, alinéa 5 — M. PeytavieTombé
- CS181Article 30, alinéa 2 — Mme GruetTombé
- CS183Article 30, alinéa 2 — Mme GruetTombé
- CS218Article 30, alinéa 5 — M. PeytavieTombé
- CS222Article 30, alinéa 2 — Mme Herouin-LéauteyTombé
- CS225Article 30, après l’alinéa 6 — Mme Keloua HachiIrrecevable
- CS334Article 30, alinéa 2 — Mme YadanTombé
- CS341Après l’article 30 — Mme IbledIrrecevable
- CS346Article 30, alinéa 2 — M. HuygheTombé
- CS347Article 30, alinéa 4 — M. HuygheTombé
- CS348Article 30, alinéa 4 — M. HuygheTombé
- CS416Article 30, alinéa 4 — Mme SimonnetIrrecevable 40
48 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 42 amendements sur 72, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O042
- Pion O042 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète