Proposition O028 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 33
- Amendements liés
- 18
- Vérification
- Relue
Mesure retenue pour le rapprochement
Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants. Il s’agit d’une mesure essentielle pour la prévention des violences sexuelles sur mineur.es et pour la protection de la société dans son ensemble. Les préfet.es peuvent déjà prendre des mesures d’éloignement pour protéger la sécurité d’autrui, comme l’interdiction d’exercer, y compris pendant l’incarcération, mais ces procédures restent peu connues.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 33 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité.
II. – Le contrôle de l’honorabilité prévu au I consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III, l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions prévues :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221‑6 à 221‑6‑2 ;
2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception des articles 222‑19 à 222‑20‑2 ;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l’article 321‑1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227‑23 dudit code ;
4° Au titre Ier du livre III du même code ;
5° À la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ;
6° Au titre Ier du livre IV du même code ;
242 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Relecture
Relecture haute confiance : Art. 33 : interdiction systématique de toute activité au contact des mineurs.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
L’article 33 prévoit une interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour les personnes condamnées, ce qui correspond exactement à la mesure demandée. L’article 52, quant à lui, interdit l’exercice de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels de santé condamnés, couvrant ainsi une partie de la mesure.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
Amendements déposés sur cet article
- CS24Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS25Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS64Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS91Article 33, alinéa 23 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS195Article 33, après l’alinéa 33 — M. DiveEn traitement
- CS343Après l’article 33 — Mme IbledEn traitement
- CS405Article 33, après l’alinéa 30 — M. EndIrrecevable
- CS486Article 33, alinéa 1 — Mme BannierEn traitement
- CS600Après l’article 33 — Mme HadizadehIrrecevable
- CS624Après l’article 33 — Mme SebaihiEn traitement
- CS625Après l’article 33 — Mme SebaihiEn traitement
- CS675Après l’article 33 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS737Article 33, alinéa 6 — Mme CathalaRetiré
- CS747Article 33, après l’alinéa 9 — Mme YadanEn traitement
- CS755Article 33, alinéa 37 — Mme LoirEn traitement
- CS771Après l’article 33 — Mme LoirEn traitement
- CS796Après l’article 33 — Mme MelchiorEn traitement
- CS827Article 33 — Mme Perrine GouletEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète