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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O075 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif afin de le faire relever non plus…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Justice & procédure
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 5, 8
Amendements liés
41
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif afin de le faire relever non plus seulement du juge aux affaires familiales, mais du parquet (ou du juge spécialisé dont nous recommandons la création dans la préconisation n°89).

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif afin de le faire relever non plus seulement du juge aux affaires familiales, mais du parquet (ou du juge spécialisé dont nous recommandons la création dans la préconisation n°89).

Articles de la PPL n° 3106 retenus

PPL n° 3106, Article 5 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« TITRE V BIS

« LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

« Chapitre Ier

« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 255 ‑ 1 . – Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

« Il connaît des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.

« Il y a un tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire où siège un tribunal correctionnel.

47 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 5, 36 % du texte déposé conservé).

PPL n° 3106, Article 8 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 515‑11 est ainsi modifié :

À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable », et les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».

Après le mot : « suivantes, », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les mots et la phrase ainsi rédigée : « le juge aux affaires familiales interdit à la partie défenderesse, sauf décision spécialement motivée, de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par lui dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse. Il est également compétent pour : « 

Le troisième alinéa est supprimé.

Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, lorsque les particularités géographiques ou l’insuffisance de l’offre d’hébergement ne permettent pas de garantir l’effectivité d’une mesure d’éloignement de la partie défenderesse, les mesures de protection prévues au présent article sont complétées par des dispositifs permettant l’accès de la demanderesse à un logement sécurisé et à un accompagnement social et économique, en particulier lorsque celle‑ci a des enfants mineurs.

« Les personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales résidant dans un territoire mentionné au précédent alinéa bénéficient d’un accès prioritaire aux dispositifs publics de continuité territoriale, lorsqu’elles sont contraintes de quitter leur domicile pour garantir leur protection. Un décret fixe les critères d’éligibilité à cet accès prioritaire. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être subordonné à l’obtention préalable d’une ordonnance de protection. Les titres de transport de la victime et des enfants qui l’accompagnent sont pris en charge par l’Agence de l’Outre‑mer pour la mobilité dans les collectivités relevant de sa compétence. Dans les autres collectivités, une convention conclue entre l’État et les autorités compétentes déterminent l’opérateur et les modalités de cette prise en charge.

2° L’article 515‑13‑1 est ainsi modifié :

5 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 8, 73 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales qui peut prononcer des ordonnances de protection, tandis que l’article 8 permet au procureur de délivrer des ordonnances provisoires de protection immédiate, ouvrant ainsi la protection aux victimes hors couple et transférant la compétence au parquet ou à un juge spécialisé.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur ces articles

  • CS13Article 5, alinéa 53 — Mme JossoRetiré
  • CS14Article 5, alinéa 53 — Mme JossoTombé
  • CS22Article 5, alinéa 16 — Mme BannierTombé
  • CS120Article 5, alinéa 53 — M. PeytavieTombé
  • CS185Article 5, alinéa 45 — Mme LegrainTombé
  • CS187Après l’article 5 — Mme LeboucherIrrecevable
  • CS189Article 5, alinéa 53 — M. Saint-PasteurTombé
  • CS190Après l’article 5 — Mme CathalaAdopté
  • CS273Article 5, après l’alinéa 50 — Mme VidalTombé
  • CS318Article 5, après l’alinéa 55 — Mme Reid ArbelotTombé
  • CS352Après l’article 5 — Mme FaucillonIrrecevable
  • CS371Article 5, alinéa 45 — M. AmirshahiTombé
  • CS393Article 5, alinéa 53 — Mme AutainRetiré
  • CS526Après l’article 5 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS564Article 5, alinéa 53 — Mme AutainIrrecevable 40
  • CS582Après l’article 5 — Mme AutainIrrecevable
  • CS584Article 5, alinéa 53 — Mme JossoIrrecevable
  • CS589Article 5 — Mme RiottonTombé
  • CS632Après l’article 5 — Mme Maud PetitIrrecevable
  • CS658Article 5, alinéa 53 — Mme JossoTombé
  • CS810Article 5, alinéa 40 — Mme Perrine GouletTombé
  • CS817Article 5, après l’alinéa 46 — Mme Perrine GouletTombé
  • CS968Article 5 — Mme GarinAdopté
  • CS152Article 8, alinéa 6 — Mme GarinAdopté

17 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 29 amendements sur 41, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète