Proposition O107 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives déjà existantes en matière de violences…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 2
- Amendements liés
- 23
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives déjà existantes en matière de violences sexistes et sexuelles, et publiant annuellement un rapport détaillé sur les délais, taux de condamnation et l’effectivité des dispositifs de protection.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives déjà existantes en matière de violences sexistes et sexuelles. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la loi, même si elle doit encore être améliorée, permet d’ores et déjà de condamner de nombreux actes. Pour autant, certaines infractions ne mènent que trop rarement à des condamnations, alors même qu’elles sont très fréquentes. C’est le cas par exemple de l’outrage sexiste ou sexuel ou encore de l’achat d’actes sexuels (en 2023, seuls 282 hommes ont été interpellés pour recours à la prostitution d’autrui) ou du viol. Pour que la loi soit appliquée, il faut des moyens, mais aussi une instance d’évaluation indépendante qui dresse annuellement le bilan de l’application des différentes mesures relatives aux violences sexistes et sexuelles.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 2 — Titre Ier – Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
I. – Il est institué une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Cette instance indépendante est chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Elle est composée de parlementaires, de magistrats, d’experts médico‑psychologiques, de chercheurs, de représentants d’associations, ainsi que de représentants des collectivités territoriales dont au moins un représentant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie.
Elle publie chaque année un rapport présentant notamment, dans le ressort de chaque cour d’appel et dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les délais de traitement des procédures liées aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, les taux de condamnation dans le cadre de ces procédures, ainsi que des indicateurs sur l’effectivité de l’accès des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales aux dispositifs de protection. Ce rapport dresse également un état des lieux des moyens humains et financiers mobilisés au titre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Cette instance s’appuie sur les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes et travaille, dans les territoires concernés, en lien avec le coordonnateur interministériel de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre‑mer.
II. – La composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions de l’instance mentionnée au I sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les indicateurs publiés dans le rapport prévu au I, ainsi que les administrations et organismes chargés de leur production.
III. – Un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est institué dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie. Lorsqu’un observatoire des violences faites aux femmes est implanté sur un de ces territoires, il exerce les missions de cet observatoire territorial.
Cet observatoire collecte et analyse les données relatives aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales issues notamment des autorités judiciaires, des services de police et de gendarmerie nationales, des établissements de santé et médico‑sociaux, des professionnels du secteur associatif, dans le respect des règles relatives au secret professionnel, au secret de l’enquête et de l’instruction et à la protection des données à caractère personnel.
1 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 2 crée une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs, publie chaque année un rapport présentant les délais de traitement, les taux de condamnation et les indicateurs d’accès aux dispositifs de protection, ce qui correspond exactement à la mesure demandée.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS15Article 2, alinéa 3 — Mme JossoEn traitement
- CS16Article 2, après l’alinéa 8 — Mme JossoIrrecevable 40
- CS45Article 2, alinéa 8 — Mme SpilleboutEn traitement
- CS65Article 2, alinéa 4 — Mme RunelEn traitement
- CS78Article 2, alinéa 5 — Mme LisoRetiré
- CS165Article 2, alinéa 3 — Mme LegrainEn traitement
- CS166Article 2, alinéa 4 — Mme CathalaEn traitement
- CS167Article 2, alinéa 4 — Mme CathalaEn traitement
- CS168Article 2, alinéa 4 — Mme LeboucherEn traitement
- CS170Article 2, alinéa 9 — Mme LeboucherEn traitement
- CS171Article 2, après l’alinéa 5 — Mme LeboucherEn traitement
- CS214Article 2, alinéa 4 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS317Article 2, après l’alinéa 4 — Mme Reid ArbelotEn traitement
- CS325Article 2, alinéa 4 — Mme LebonEn traitement
- CS332Article 2, alinéa 4 — Mme YadanEn traitement
- CS333Article 2, alinéa 8 — Mme YadanEn traitement
- CS349Article 2, alinéa 5 — Mme LisoEn traitement
- CS353Article 2, après l’alinéa 4 — Mme AutainRetiré
- CS389Article 2, après l’alinéa 9 — M. MaillotEn traitement
- CS520Article 2, alinéa 4 — Mme GarinEn traitement
- CS557Article 2, après l’alinéa 4 — Mme AutainEn traitement
- CS575Article 2, après l’alinéa 3 — Mme AutainEn traitement
- CS576Article 2, alinéa 3 — Mme AutainIrrecevable 40
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète