Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire, incluant la notification des sorties de…

Mesure retenue pour le rapprochement

Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire, incluant la notification des sorties de garde à vue, du juge d’instruction, de l’état d’avancement de l’information judiciaire et des décisions de classement sans suite ou de non-lieu, avec un suivi tous les 4 mois.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Assurer l’information des victimes sur les procédures judiciaires en cours à tous les stades depuis la plainte. Le Collectif Féministe Contre le Viol rapporte que de nombreuses victimes de violences sexuelles se retrouvent confrontées au silence de la justice après le dépôt de plainte. Il faut mettre en place une information régulière sur le déroulement de la procédure judiciaire, notamment : • Les sorties de garde à vue des auteurs présumés ; • En cas d’instruction, le nom du juge saisi de la plainte et le droit de la victime de se constituer partie civile (article 10-2 du code de procédure pénale alinéa 2). • L’état d’avancement de l’information judiciaire, conformément à l’article 90-1 du code de procédure pénale. Cet article prévoit également que la partie civile peut demander tous les 4 mois au juge d’instruction d’être informée sur l’évolution de la procédure. • Rendre effective l’obligation faite au Procureur de la République, dont la victime doit connaître le nom, de motiver et notifier à la victime tout classement sans suite, de façon détaillée et approfondie, afin d’éviter les motivations stéréotypées, comme le prévoit l’article 40-2 du code de procédure pénale. Il en va de même pour les ordonnances de non-lieu délivrées par les juges d’instruction.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 3, 5, 8, 9, 12, 13, 36, 49.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit la notification régulière des victimes sur les étapes de la procédure (sortie de garde à vue, nom du juge, état d’avancement, décisions de classement sans suite ou non‑lieu).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.