Proposition O097 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 15
- Amendements liés
- 10
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Depuis la loi du 21 avril 2021, les crimes et délits sexuels commis à l’encontre de mineur.es peuvent faire l’objet d’une prescription glissante, c’est-à-dire que le délai de prescription peut être prolongé si le même agresseur commet des violences sexuelles par la suite sur un.e autre mineur.e. Cela permet de juger les auteurs pour l’ensemble des faits commis, et pas seulement pour ceux qui ne sont pas prescrits : les victimes les plus “anciennes” ont la possibilité de se joindre à une procédure engagée pour des faits plus récents. Certaines affaires récentes à fort retentissement médiatique nous montrent que ce principe devrait être élargi aux violences commises contre des victimes majeures. En effet, certaines victimes d’agresseurs “en série” voient leur plainte classée sans suite alors même que leur agresseur est jugé pour des faits similaires commis contre d’autres victimes. Il est important que les auteurs puissent être jugés pour l’ensemble des faits connus.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 15 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « derniers », la fin est supprimée ;
b) Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. »
3° Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :
4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 15 prolonge explicitement le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction sur une autre victime avant l’expiration du délai, et précise que les infractions 222‑23 à 222‑31 sont connexes lorsqu’elles sont commises par le même auteur sur différentes victimes, couvrant ainsi les victimes majeures.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS226Après l’article 15 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS323Article 15, après l’alinéa 12 — M. EndEn traitement
- CS444Article 15, alinéa 2 — Mme Ricourt VaginayEn traitement
- CS511Après l’article 15 — Mme GarinEn traitement
- CS588Après l’article 15 — Mme HadizadehEn traitement
- CS623Article 15, après l’alinéa 7 — Mme SebaihiEn traitement
- CS647Après l’article 15 — Mme AutainEn traitement
- CS683Après l’article 15 — Mme Ricourt VaginayEn traitement
- CS741Après l’article 15 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS759Après l’article 15 — Mme Firmin Le BodoIrrecevable 40
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète