Proposition O057 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant soins multidisciplinaires, prise de…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 54, 68
- Amendements liés
- 26
- Vérification
- Relue
Mesure retenue pour le rapprochement
Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant soins multidisciplinaires, prise de plainte par équipes dédiées, conservation des prélèvements même sans dépôt de plainte.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Créer des centres pour les victimes de violences sexuelles sur le modèle belge et permettre à toutes les victimes d’y avoir accès, tout comme aux Unités médico-judiciaires (UMJ), qu’elles aient porté plainte ou non, en conformité avec l’article 25 de la Convention d’Istanbul. Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) recommande la création de Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) ouverts 24h/24, gratuits, offrant aux victimes de viols et d’agressions sexuelles des soins multidisciplinaires, la prise de plainte par des équipes dédiées, sélectionnées, formées et volontaires et la conservation des prélèvement même sans dépôt de plainte.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 54 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Il est institué, dans chaque département ou collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Les frais de transport vers ces centres sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162‑4‑1 et L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale.
Ces centres proposent :
1° Une prise en charge immédiate, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ;
2° Un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ;
3° La possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés ;
4° La conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les frais de transport sanitaire ou de transport adapté nécessaires pour accéder au centre ou à la structure assurant la prise en charge sont intégralement pris en charge, sans avance de frais, lorsque l’état de santé de la victime, la distance entre son domicile et le centre, l’insularité, l’enclavement, l’absence de desserte adaptée ou sa situation matérielle le justifient. Les conditions de prescription, d’attribution et de financement de cette prise en charge sont fixées par décret.
Ces centres coopèrent avec les associations régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles. Leur financement par une personne publique est subordonné au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
PPL n° 3106, Article 68 — Titre IX – Dispositions finales
La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.
Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Année
Crédits (en millions d’euros)
2027
3 000
2028
3 000
18 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Relecture
Relecture haute confiance : Centre pluridisciplinaire par département, avec conservation des prélèvements sans plainte (art. 54), financé par l’art. 68 (5°). L’art. 3 n’est pas pertinent.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
L’article 68 prévoit la création et le fonctionnement d’au moins un centre pluridisciplinaire par département, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure. L’article 54 assure la prise en charge immédiate, la conservation des prélèvements et la pluridisciplinarité, tandis que l’article 3 crée des unités spécialisées chargées de recueillir les plaintes et de former les agents, complétant la composante de prise de plainte par équipes dédiées.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
Amendements déposés sur ces articles
- CS117Article 54, après l’alinéa 6 — M. PeytavieEn traitement
- CS118Article 54, après l’alinéa 6 — M. PeytavieEn traitement
- CS197Article 54, alinéa 8 — M. Saint-PasteurEn traitement
- CS243Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS268Article 54, alinéa 8 — Mme LeboucherEn traitement
- CS269Article 54, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherEn traitement
- CS270Article 54, alinéa 10 — Mme Stambach-TerrenoirEn traitement
- CS274Article 54, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherEn traitement
- CS335Article 54, alinéa 1 — Mme YadanEn traitement
- CS417Article 54, après l’alinéa 9 — Mme SimonnetEn traitement
- CS518Article 54, après l’alinéa 6 — Mme GarinEn traitement
- CS587Article 54, alinéa 1 — Mme PanonacleEn traitement
- CS668Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS746Article 54, alinéa 1 — M. BaptisteEn traitement
- CS831Article 54, alinéa 1 — Mme Perrine GouletEn traitement
- CS32Article 68, alinéa 7 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS164Article 68, alinéa 7 — Mme de PélichyEn traitement
- CS283Après l’article 68 — Mme CathalaEn traitement
- CS285Article 68, alinéa 12 — Mme LegrainEn traitement
- CS289Article 68, après l’alinéa 6 — Mme LegrainEn traitement
- CS291Article 68, alinéa 12 — Mme CathalaEn traitement
- CS292Article 68, alinéa 1 — Mme LeboucherEn traitement
- CS368Article 68, après l’alinéa 8 — M. AmirshahiEn traitement
- CS517Après l’article 68 — Mme GarinEn traitement
2 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète