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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O057 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant soins multidisciplinaires, prise de…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Justice & procédure
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 54, 68
Amendements liés
36
Vérification
Relue

Mesure retenue pour le rapprochement

Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant soins multidisciplinaires, prise de plainte par équipes dédiées, conservation des prélèvements même sans dépôt de plainte.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Créer des centres pour les victimes de violences sexuelles sur le modèle belge et permettre à toutes les victimes d’y avoir accès, tout comme aux Unités médico-judiciaires (UMJ), qu’elles aient porté plainte ou non, en conformité avec l’article 25 de la Convention d’Istanbul. Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) recommande la création de Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) ouverts 24h/24, gratuits, offrant aux victimes de viols et d’agressions sexuelles des soins multidisciplinaires, la prise de plainte par des équipes dédiées, sélectionnées, formées et volontaires et la conservation des prélèvement même sans dépôt de plainte.

Articles de la PPL n° 3106 retenus

PPL n° 3106, Article 54 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Il est institué, dans chaque département ou collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Les frais de transport vers ces centres sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162‑4‑1 et L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale.

Ces centres proposent :

1° Une prise en charge immédiate, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ;

2° Un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ;

3° La possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés ;

4° La conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire.

Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les frais de transport sanitaire ou de transport adapté nécessaires pour accéder au centre ou à la structure assurant la prise en charge sont intégralement pris en charge, sans avance de frais, lorsque l’état de santé de la victime, la distance entre son domicile et le centre, l’insularité, l’enclavement, l’absence de desserte adaptée ou sa situation matérielle le justifient. Les conditions de prescription, d’attribution et de financement de cette prise en charge sont fixées par décret.

Ces centres coopèrent avec les associations régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles. Leur financement par une personne publique est subordonné au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 54, 77 % du texte déposé conservé).

PPL n° 3106, Article 68 — Titre IX – Dispositions finales

La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.

Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Année

Crédits (en millions d’euros)

2027

3 000

2028

3 000

18 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 68, 93 % du texte déposé conservé).

Relecture

Relecture haute confiance : Centre pluridisciplinaire par département, avec conservation des prélèvements sans plainte (art. 54), financé par l’art. 68 (5°). L’art. 3 n’est pas pertinent.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

L’article 68 prévoit la création et le fonctionnement d’au moins un centre pluridisciplinaire par département, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure. L’article 54 assure la prise en charge immédiate, la conservation des prélèvements et la pluridisciplinarité, tandis que l’article 3 crée des unités spécialisées chargées de recueillir les plaintes et de former les agents, complétant la composante de prise de plainte par équipes dédiées.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur ces articles

  • CS117Article 54, après l’alinéa 6 — M. PeytavieAdopté
  • CS118Article 54, après l’alinéa 6 — M. PeytavieTombé
  • CS197Article 54, alinéa 8 — M. Saint-PasteurNon soutenu
  • CS243Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
  • CS268Article 54, alinéa 8 — Mme LeboucherRetiré
  • CS270Article 54, alinéa 10 — Mme Stambach-TerrenoirRejeté
  • CS274Article 54, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherRejeté
  • CS335Article 54, alinéa 1 — Mme YadanIrrecevable 40
  • CS417Article 54, après l’alinéa 9 — Mme SimonnetIrrecevable 40
  • CS518Article 54, après l’alinéa 6 — Mme GarinAdopté
  • CS587Article 54, alinéa 1 — Mme PanonacleIrrecevable 40
  • CS668Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud BonnetIrrecevable 40
  • CS746Article 54, alinéa 1 — M. BaptisteNon soutenu
  • CS831Article 54, alinéa 1 — Mme Perrine GouletNon soutenu
  • CS896Article 54, alinéa 1 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS897Article 54, alinéa 1 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS898Article 54, alinéa 4 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS899Article 54, alinéa 6 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS900Article 54, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS901Article 54, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS902Article 54, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS903Article 54, alinéa 8 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS904Article 54, alinéa 9 — M. Gouffier ValenteAdopté
  • CS905Article 54, alinéa 10 — M. Gouffier ValenteAdopté

12 autres amendements. Liste complète par article (commission)

Statut de vote en commission connu pour 31 amendements sur 36, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète