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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O004 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2 milliards pour l’ensemble des victimes)

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Police & signalement
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 68
Amendements liés
12
Vérification
Relue

Mesure retenue pour le rapprochement

Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2 milliards pour l’ensemble des victimes)

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Augmenter significativement le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles, pour atteindre 344 millions d’euros minimum ; améliorer la lisibilité des moyens budgétaires dédiés à cette problématique. Le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de la Fondation des Femmes établit que l’État ne dépense que 12,7 millions d’euros annuels pour lutter spécifiquement contre les violences sexuelles hors couple. Il faudrait multiplier ce budget par 30, pour atteindre 344 millions d’euros minimum, pour répondre aux besoins des victimes qui signalent des faits de violences sexuelles aux forces de l’ordre. Sachant que, si l’objectif est d’accompagner l’ensemble des femmes qui déclarent avoir été victimes de violences sexuelles lors des enquêtes de victimation, ce budget devrait être porté à 2,2 milliards d’euros annuels !

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 68 — Titre IX – Dispositions finales

La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.

Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Année

Crédits (en millions d’euros)

2027

3 000

2028

3 000

18 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 68, 93 % du texte déposé conservé).

Relecture

Relecture manuelle (session 18-19/09/2026)

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun article ne fixe un montant minimum de 344 millions d’euros ou ne prévoit une augmentation spécifique du budget ; l’article 68 ne précise qu’une augmentation possible des crédits sans seuil, tandis que les autres articles traitent uniquement de sanctions, de rapports ou de mesures de prévention, sans disposition budgétaire.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS32Article 68, alinéa 7 — Mme Sylvie BonnetRejeté
  • CS164Article 68, alinéa 7 — Mme de PélichyRejeté
  • CS283Après l’article 68 — Mme CathalaAdopté
  • CS285Article 68, alinéa 12 — Mme LegrainRejeté
  • CS289Article 68, après l’alinéa 6 — Mme LegrainRejeté
  • CS291Article 68, alinéa 12 — Mme CathalaAdopté
  • CS292Article 68, alinéa 1 — Mme LeboucherRejeté
  • CS368Article 68, après l’alinéa 8 — M. AmirshahiRejeté
  • CS517Après l’article 68 — Mme GarinTombé
  • CS548Après l’article 68 — Mme RiottonAdopté
  • CS597Après l’article 68 — Mme JossoAdopté
  • CS937Après l’article 68 — Mme Thiébault-MartinezAdopté

Statut de vote en commission connu pour 12 amendements sur 12, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 6 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète