Proposition O066 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise d’un justificatif de transmission au…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 12
- Amendements liés
- 24
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise d’un justificatif de transmission au procureur.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Rendre obligatoire la remise d’une copie du procès-verbal de la plainte à la victime, même sans sa demande expresse. La loi prévoit la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime lors d’un dépôt de plainte. Néanmoins, la copie de la plainte n’est remise à la victime qu’à sa demande. Elle devrait l’être systématiquement. L’enquêteur.ice doit également remettre à la plaignante un justificatif selon lequel sa plainte a été transmise au Procureur. C’est à partir de la date de transmission que le délai de trois mois pour introduire une plainte avec constitution de partie civile commence à courir. L’article 85 du code de procédure pénale devra donc être modifié pour préciser qu’il n’appartient plus à la plaignante d’adresser une copie de sa plainte au Parquet, mais qu’elle devra uniquement justifier de la preuve de transmission par le service enquêteur.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 12 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15‑3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;
c) La deuxième phrase du même second alinéa est supprimée ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès‑verbal prévu à l’alinéa précédent. »
12 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 12, 70 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 12 insère la phrase « procès‑verbal, dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse », répondant ainsi à la demande de remise systématique de la copie du procès‑verbal.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 12 : ◐ adopté, modifié en séance · 35 amendements de séance, dont 10 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS71Article 12, alinéa 4 — Mme LebonAdopté
- CS102Article 12, alinéa 10 — Mme CapdevielleAdopté
- CS103Article 12, alinéa 4 — M. Saint-PasteurRetiré
- CS158Article 12, alinéa 4 — Mme de PélichyIrrecevable 40
- CS159Article 12, alinéa 10 — Mme de PélichyRetiré
- CS179Après l’article 12 — Mme CathalaRetiré
- CS184Article 12, après l’alinéa 4 — M. Saint-PasteurIrrecevable
- CS205Article 12, alinéa 4 — Mme LeboucherAdopté
- CS212Après l’article 12 — Mme Sylvie BonnetRetiré
- CS286Article 12, alinéa 4 — Mme LegrainRejeté
- CS288Article 12, après l’alinéa 8 — Mme LeboucherAdopté
- CS315Article 12, alinéa 8 — Mme Reid ArbelotAdopté
- CS377Article 12, après l’alinéa 5 — Mme AutainRetiré
- CS387Article 12, alinéa 13 — M. MaillotRejeté
- CS586Article 12, après l’alinéa 4 — Mme PanonacleNon soutenu
- CS670Après l’article 12 — Mme Maud PetitRetiré
- CS752Article 12, après l’alinéa 8 — Mme YadanIrrecevable 40
- CS765Article 12, alinéa 10 — Mme Firmin Le BodoRetiré
- CS782Article 12, alinéa 8 — Mme BergantzRetiré
- CS1028Article 12, alinéa 3 — Mme GarinAdopté
- CS1029Article 12, alinéa 16 — Mme GarinAdopté
- CS1030Article 12, alinéa 12 — Mme GarinAdopté
- CS1031Article 12, après l’alinéa 5 — Mme GarinAdopté
- CS1033Après l’article 12 — M. BenbrahimAdopté
Statut de vote en commission connu pour 20 amendements sur 24, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O066
- Pion O066 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète