Proposition O017 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, créer une cellule de soutien…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 47
- Amendements liés
- 33
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, créer une cellule de soutien pour les professionnels de santé et recommander une obligation de signalement afin de clarifier les responsabilités des médecins face à ces situations
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales et créer une cellule de soutien pour les professionnel.les de santé. En présence d’un.e enfant victime ou suspecté.e de violences sexuelles, les médecins ont la faculté de signaler l’affaire au procureur de la République en vertu de la législation en vigueur. La CIIVISE propose la création d’une cellule de soutien pour les professionnel.les afin de favoriser des pratiques protectrices et recommande l’institution d’une obligation de signalement permettant de clarifier les responsabilités des médecins face à ces situations.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 47 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Au médecin ou à tout professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, suspecte ou constate des violences physiques ou sexuelles, et qui en informe le procureur de la République.
« Lorsque la victime est majeure et n’est pas en mesure de se protéger en raison de son grand âge ou de son incapacité physique ou psychique, le médecin ou le professionnel de santé peut procéder à un signalement sans recueillir son accord.
« Lorsque la victime est mineure, le médecin ou le professionnel de santé recueille, compte tenu de son âge et de son discernement, son avis avant de procéder à un signalement. Lorsque le mineur n’est pas en mesure, compte tenu de son âge, d’exprimer un avis, le médecin ou le professionnel de santé peut procéder au signalement sans le recueillir.
« Lorsque la victime est majeure et en mesure de se protéger, le médecin ou le professionnel de santé recueille préalablement son accord avant de procéder à un signalement.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, en cas de refus ou d’opposition de la victime, mineure ou majeure, le médecin ou le professionnel de santé peut procéder au signalement s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences l’exposent à un danger grave et imminent pour son intégrité physique. Il informe la victime du signalement effectué. »
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 47, 72 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 47 introduit explicitement l’obligation de signalement des médecins (et autres professionnels de santé) lorsqu’ils suspectent ou constatent des violences sexuelles ou intrafamiliales, même en cas d’opposition de la victime, et prévoit la transmission d’une information préoccupante à une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation, répondant ainsi à la création d’une cellule de soutien et à la clarification des responsabilités des médecins.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 47 : ◐ adopté, modifié en séance · 13 amendements de séance, dont 2 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS6Article 47, alinéa 3 — M. SimionTombé
- CS7Article 47, alinéa 9 — M. SimionTombé
- CS35Article 47, alinéa 8 — Mme Sylvie BonnetRejeté
- CS86Article 47, alinéa 9 — M. ValletouxTombé
- CS163Article 47, alinéa 8 — Mme de PélichyRetiré
- CS264Article 47, alinéa 5 — Mme CathalaRetiré
- CS452Article 47, alinéa 10 — Mme Maud PetitRetiré
- CS453Article 47, alinéa 7 — Mme LeboucherTombé
- CS470Article 47, alinéa 2 — Mme Maud PetitRetiré
- CS501Article 47, alinéa 7 — Mme FaucillonAdopté
- CS502Article 47, après l’alinéa 9 — Mme LebonIrrecevable 40
- CS691Article 47, alinéa 11 — Mme Sandrine RousseauAdopté
- CS723Article 47, après l’alinéa 12 — Mme Maud PetitAdopté
- CS726Article 47, alinéa 3 — Mme Maud PetitTombé
- CS733Article 47, alinéa 3 — Mme Maud PetitTombé
- CS798Article 47, alinéa 3 — M. BouyxTombé
- CS850Article 47, alinéa 7 — Mme CathalaTombé
- CS851Article 47, alinéa 9 — Mme CathalaTombé
- CS855Article 47, alinéa 3 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS856Article 47, alinéa 4 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS857Article 47, alinéa 4 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS858Article 47, alinéa 5 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS859Article 47, alinéa 5 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS860Article 47, alinéa 6 — M. Gouffier ValenteAdopté
9 autres amendements. Liste complète par article (commission)
Statut de vote en commission connu pour 29 amendements sur 33, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O017
- Pion O017 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète