Droit d’appel pour la partie civile sur la décision de culpabilité et de peine (acquittement ou relaxe)

Proposition initiale

Instaurer le droit pour les parties civiles victimes de faire appel d’une décision pénale (notamment relaxe ou acquittement). En l’état actuel du droit, la victime ne peut faire appel que de la partie de la décision concernant les dommages et intérêts, et non de la décision de culpabilité et de peine. Une victime n’a donc aucun moyen de recours interne contre une décision d’acquittement rendue par une cour d’assises ou une cour criminelle ou de relaxe rendue par un tribunal correctionnel. De ce fait, plusieurs victimes ont déjà introduit des requêtes contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui les a déclarées recevables. C’est également une des recommandations de la CIIVISE. Le code de procédure pénale italien notamment offre ce droit aux victimes.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 5, 6, 7, 8, 9, 12, 33, 39.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit la possibilité pour la partie civile de faire appel d’une décision pénale de culpabilité ou de peine ; ils concernent uniquement l’organisation des tribunaux, les droits disciplinaires, les expertises ou la protection des victimes, sans introduire le droit d’appel de la victime sur l’acquittement ou la relaxe.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.