Proposition O122 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et gynécologiques en faisant intervenir des…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Santé & psychotrauma
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 50
- Amendements liés
- 19
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et gynécologiques en faisant intervenir des patientes‑expertes et les inclure dans les instances décisionnelles des établissements, des ordres professionnels et de la recherche médicale.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) grâce à la participation de patientes victimes de VOG devenues expertes . Elles formeront les professionnel.les de santé au respect strict de la loi Kouchner sur le consentement à un acte médical ou paramédical (mars 2002) et aux bonnes pratiques médicales et paramédicales en alertant sur les conséquences psychotraumatiques et physiques graves causées par les VOG. Au-delà de la formation des soignant.es, ces patientes-enseignantes dites aussi expertes ou partenaires doivent être mieux incluses dans les instances de décision des établissements de soins, des ordres professionnels et de la recherche médicale. Avec ce principe : “rien sur elles, sans elles”.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 50 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4021‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des orientations portant sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes, ainsi que l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 4021‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’une des actions réalisées au titre de l’obligation prévue par le présent alinéa et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles. »
3° Après la première phrase du III de l’article L. 4022‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’une de ces actions porte obligatoirement sur la prévention des violences sexistes et sexuelles ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale de l’ensemble de professions de santé de : la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, du respect du consentement des personnes, de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou celles commises par les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 50, 77 % du texte déposé conservé).
Rapprochement automatique
L’article 50 impose l’intégration, dans les référentiels de formation initiale, de la prévention, de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et du respect du consentement, ce qui répond à la partie formation de la mesure. Il ne prévoit pas la participation de patientes‑expertes ni leur inclusion dans les instances décisionnelles, éléments essentiels de la proposition.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 50 : ◔ examiné, vote à confirmer · 20 amendements de séance, dont 7 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS44Après l’article 50 — Mme Thiébault-MartinezAdopté
- CS90Article 50, alinéa 3 — Mme MercierAdopté
- CS122Article 50, alinéa 3 — M. PeytavieTombé
- CS298Après l’article 50 — Mme CathalaAdopté
- CS314Article 50, après l’alinéa 6 — Mme Reid ArbelotRejeté
- CS344Après l’article 50 — Mme IbledRetiré
- CS443Article 50, après l’alinéa 7 — Mme LeboucherRetiré
- CS445Article 50, alinéa 3 — Mme LeboucherTombé
- CS446Article 50, après l’alinéa 7 — Mme LeboucherRetiré
- CS447Article 50, alinéa 3 — Mme LeboucherRejeté
- CS482Article 50, alinéa 2 — Mme Maud PetitRetiré
- CS731Article 50, alinéa 3 — Mme Maud PetitAdopté
- CS847Après l’article 50 — M. BaptisteNon soutenu
- CS874Article 50, alinéa 3 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS875Article 50, alinéa 3 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS876Article 50, alinéa 5 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS877Article 50, alinéa 5 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS878Article 50, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
- CS879Article 50, alinéa 7 — M. Gouffier ValenteAdopté
Statut de vote en commission connu pour 18 amendements sur 19, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O122
- Pion O122 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète