Proposition O122 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et gynécologiques en faisant intervenir des…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Santé & psychotrauma
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 50
- Amendements liés
- 14
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et gynécologiques en faisant intervenir des patientes‑expertes et les inclure dans les instances décisionnelles des établissements, des ordres professionnels et de la recherche médicale.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) grâce à la participation de patientes victimes de VOG devenues expertes . Elles formeront les professionnel.les de santé au respect strict de la loi Kouchner sur le consentement à un acte médical ou paramédical (mars 2002) et aux bonnes pratiques médicales et paramédicales en alertant sur les conséquences psychotraumatiques et physiques graves causées par les VOG. Au-delà de la formation des soignant.es, ces patientes-enseignantes dites aussi expertes ou partenaires doivent être mieux incluses dans les instances de décision des établissements de soins, des ordres professionnels et de la recherche médicale. Avec ce principe : “rien sur elles, sans elles”.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 50 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4021‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des orientations portant sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes, ainsi que l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou commises par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 4021‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’une des actions réalisées au titre de l’obligation prévue par le présent alinéa et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles. »
3° Après la première phrase du III de l’article L. 4022‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’une de ces actions porte obligatoirement sur la prévention des violences sexistes et sexuelles ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale de l’ensemble de professions de santé de : la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, du respect du consentement des personnes, de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou celles commises par les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.
Rapprochement automatique
L’article 50 impose l’intégration, dans les référentiels de formation initiale, de la prévention, de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et du respect du consentement, ce qui répond à la partie formation de la mesure. Il ne prévoit pas la participation de patientes‑expertes ni leur inclusion dans les instances décisionnelles, éléments essentiels de la proposition.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS44Après l’article 50 — Mme Thiébault-MartinezEn traitement
- CS90Article 50, alinéa 3 — Mme MercierEn traitement
- CS122Article 50, alinéa 3 — M. PeytavieEn traitement
- CS126Après l’article 50 — M. PeytavieEn traitement
- CS311Après l’article 50 — M. PeytavieEn traitement
- CS314Article 50, après l’alinéa 6 — Mme Reid ArbelotEn traitement
- CS344Après l’article 50 — Mme IbledEn traitement
- CS443Article 50, après l’alinéa 7 — Mme LeboucherEn traitement
- CS445Article 50, alinéa 3 — Mme LeboucherEn traitement
- CS446Article 50, après l’alinéa 7 — Mme LeboucherEn traitement
- CS447Article 50, alinéa 3 — Mme LeboucherEn traitement
- CS482Article 50, alinéa 2 — Mme Maud PetitRetiré
- CS731Article 50, alinéa 3 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS847Après l’article 50 — M. BaptisteEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète